# Arrêt n° 264.254 du Conseil d'État de Belgique — 23 septembre 2025 ## *Non-lieu à statuer sur un recours en annulation consécutif au retrait de l'acte attaqué en matière de licence de jeux de hasard* **ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.254** --- L'arrêt n° 264.254 rendu le 23 septembre 2025 par la XIe chambre du Conseil d'État illustre avec une netteté particulière l'articulation, en contentieux administratif belge, entre la disparition de l'objet d'un recours en annulation et le sort réservé aux demandes accessoires qui lui sont attachées. En l'espèce, le retrait par la Commission des jeux de hasard de sa décision de refus d'attribution d'une licence de classe D, intervenu en cours d'instance, a privé le recours de son objet et rendu un non-lieu à statuer inévitable. Le Conseil d'État en profite pour rappeler deux séries de principes d'importance pratique considérable : d'une part, l'État belge, qui n'est pas l'auteur de l'acte attaqué et n'est pas utilement intervenu dans son élaboration, doit être mis hors cause ; d'autre part, les demandes accessoires — injonction d'octroyer directement une licence et condamnation pécuniaire fondée sur une disposition manifestement inapplicable — sont à la fois sans objet et irrecevables, le juge de l'annulation ne pouvant substituer sa volonté à celle de l'administration en ordonnant l'octroi d'une autorisation déterminée. Les dépens sont toutefois mis à charge de la partie adverse dont le retrait tardif de l'acte a rendu le recours nécessaire. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel.** La partie requérante, S. D., domiciliée en Belgique, avait sollicité auprès de la Commission des jeux de hasard l'attribution d'une licence de classe D, au sens de la législation belge relative aux jeux de hasard. Lors de sa réunion du 21 novembre 2024, la Commission a refusé d'accorder cette licence. Ce refus constitue l'acte dont l'annulation était demandée. **2. Introduction du recours.** Par requête déposée le 28 décembre 2024, S. D. a saisi le Conseil d'État, section du contentieux administratif, d'un recours en annulation dirigé contre cette décision de refus. Le recours était enregistré sous le numéro A. 243.999/XI-25.037. Outre l'annulation principale, la requête comportait deux demandes accessoires : d'une part, une injonction adressée à la Commission des jeux de hasard de lui attribuer la licence de classe D dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; d'autre part, une condamnation de la Commission au versement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 101 des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. **3. Déroulement de la procédure.** Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint, a rédigé un premier rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. La partie adverse — composée initialement de la Commission des jeux de hasard et de l'État belge représenté par la Ministre de la Justice — a déposé une requête motivée en application de l'article 14*ter* des lois coordonnées sur le Conseil d'État, laquelle a conduit à l'élaboration d'un rapport complémentaire. Par ordonnance du 17 juillet 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du 2 septembre 2025, puis l'affaire a été remise à l'audience du 8 septembre 2025. M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d'État président faisant fonction, a présenté son rapport à l'audience. M. Laurent Jans, premier auditeur, a émis un avis conforme. **4. Événement décisif survenu en cours d'instance.** Par une décision du 1er juillet 2025, la Commission des jeux de hasard a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée au requérant par courrier daté du 2 juillet 2025. Aucun recours n'ayant été exercé contre cette décision de retrait, celle-ci est devenue définitive. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La mise hors cause de l'État belge **5. Qualité de partie adverse et identification de l'auteur de l'acte.** Le Conseil d'État pose d'emblée la question de la qualité à défendre. Si la requête en annulation avait été notifiée à la seule Commission des jeux de hasard en tant qu'auteur de l'acte attaqué, le mémoire en réponse avait néanmoins été déposé conjointement au nom de la Commission et de l'État belge représenté par la Ministre de la Justice. Or, ce dernier n'a fourni aucune explication justifiant son intervention, n'a pas demandé à intervenir formellement à la cause, et aucune pièce du dossier administratif ne permettait de démontrer que la Ministre de la Justice aurait joué un quelconque rôle dans l'élaboration ou la finalisation de la décision de refus de licence. Le Conseil d'État en déduit que l'État belge ne présente pas la qualité de partie adverse et doit être mis hors cause par application des principes généraux du contentieux administratif, qui réservent cette qualité à l'auteur de l'acte dont l'annulation est poursuivie. ### B. Le non-lieu à statuer consécutif au retrait de l'acte attaqué **6. Principe de la disparition de l'objet.** L'enseignement central de l'arrêt tient à l'application du principe, bien ancré dans la jurisprudence du Conseil d'État, selon lequel le retrait de l'acte attaqué en cours d'instance prive le recours en annulation de son objet, dès lors qu'il n'existe plus d'acte susceptible d'être annulé. En l'espèce, la décision de retrait du 1er juillet 2025, devenue définitive faute de recours exercé dans les délais, a produit cet effet extinctif. Le Conseil d'État constate donc qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. **7. Absence de demande d'indemnité réparatrice