# Arrêt n° 264.287 du Conseil d'État de Belgique — 24 septembre 2025 Le Conseil d'État, statuant en référé par son président de la VIII° chambre, rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération du conseil de l'action sociale du CPAS de Saint-Josse-ten-Noode du 22 mai 2025 infligeant au directeur financier nommé à titre définitif la sanction disciplinaire de la démission d'office. La décision s'inscrit dans le contentieux de la fonction publique locale et illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie, en matière de référé, les conditions cumulatives de l'urgence et du moyen sérieux, face à des griefs disciplinaires d'une particulière gravité visant un agent investi d'une mission de comptable public envers des personnes vulnérables placées en maison de repos. Elle témoigne également de l'exigence de loyauté fonctionnelle et d'intégrité financière qui s'impose aux directeurs financiers de CPAS, dont les manquements présumés touchent à la gestion patrimoniale de résidents incapables ou fragilisés, exposant l'institution à une mise en cause collective de sa probité. --- ## I. Faits et procédure **Situation des parties.** Monsieur S. T. est directeur financier — anciennement receveur — du Centre public d'action sociale (CPAS) de Saint-Josse-ten-Noode, nommé à titre définitif depuis le 17 octobre 2003. La partie adverse est le CPAS représenté par son conseil de l'action sociale. **Origine des griefs.** Le déclenchement de la procédure disciplinaire trouve sa source dans un courrier du 20 avril 2024 adressé au comité de gestion de la maison de repos « Anne-Sophie Mouzon » par la personne de confiance d'un résident, D. V. Ce courrier met en cause des entrées non autorisées du requérant dans l'appartement dudit résident ainsi que l'emport présumé de mobilier. Le requérant aurait en outre présenté au frère du résident un mandat allégué — contesté — l'habilitant à vider et vendre l'appartement. **Développements internes.** Ces allégations sont portées devant le comité spécial du service senior le 23 avril 2024. Une assistante sociale rédige, le 26 avril, puis le 16 mai 2024, des notes circonstanciées relatant plusieurs « situations problématiques » impliquant le requérant : accès aux comptes bancaires de résidents vulnérables avec récupération de cartes et de codes secrets, visites domiciliaires à des fins de déménagement en dehors de tout mandat régulier, prise en charge non balisée de bijoux et d'autres biens de résidents, recherche du testament d'une résidente décédée, gestion informelle et centralisée du patrimoine de résidents isolés. Ces situations concernent notamment Mme V. R. (situation 1), Mme M. (situation 2) et M. H. (situation 3), trois résidents présentant des vulnérabilités avérées. **Mesure préventive et instruction disciplinaire.** Le 8 mai 2024, le requérant est suspendu préventivement dans l'intérêt du service. Le 23 mai 2024, la secrétaire générale faisant fonction établit un premier rapport disciplinaire résumant les faits reprochés. Le requérant est entendu contradictoirement le 20 juin 2024 en présence de son avocat et dépose une note de défense. **Phase d'investigation complémentaire.** Le 22 août 2024, le conseil de l'action sociale décide de surseoir à statuer afin de faire réaliser, par un opérateur externe, un inventaire des biens détenus par le CPAS. Des constats d'huissier successifs (10 mai, 23 juillet et 6 septembre 2024) révèlent un état très préoccupant : un garage et plusieurs locaux contiennent des quantités importantes de mobilier et d'objets appartenant à des résidents, pour l'essentiel non identifiés, stockés de manière désordonnée, sans registre réglementaire ni mandats écrits des déposants. Un coffre-fort supplémentaire, inaccessible dans un premier temps, est ouvert le 30 septembre 2024 et contient uniquement des archives du livre journal de caisse des années 2004 à 2008. **Rapports complémentaires.** Le 3 décembre 2024, un rapport disciplinaire complémentaire est rédigé, reprenant les constats d'huissier et les trois rapports du directeur financier faisant fonction. Il ressort notamment que le CPAS n'est pas doté des registres prévus par l'article 102 du Code des droits de succession, qu'aucun mandat de gestion régulier n'existe, que les procédures de déménagement n'ont fait l'objet d'aucune décision formelle du conseil depuis au moins 2008, et que le requérant a maintenu une gestion extrêmement centralisée excédant ses missions légales. Des transactions financières suspectes sur le compte d'une résidente sont signalées sans qu'une dénonciation au procureur du Roi, au sens de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, ne soit établie. **Sanction et recours.** Par délibération du 22 mai 2025, le conseil de l'action sociale inflige au requérant la sanction disciplinaire de la démission d'office. Le 22 juillet 2025, celui-ci saisit le Conseil d'État d'une requête sollicitant, d'une part, la suspension de l'exécution de cette délibération selon la procédure de référé administratif, et, d'autre part, son annulation. L'affaire est fixée à l'audience du 19 septembre 2025. L'auditeur M. Florian Dufour rédige un rapport concluant à l'avis conforme. L'arrêt est rendu le 24 septembre 2025. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Cadre procédural du référé administratif.** La demande de suspension est régie par l'article 17, § 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Elle impose la réunion de deux conditions cumulatives : l'existence d'un moyen sérieux susceptible de justifier l'annulation de l'acte attaqué, et l'urgence, entendue comme le risque que l'exécution de l'acte cause un préjudice grave difficilement réparable avant qu'il soit statué sur la requête en annulation. **Question du moyen sérieux.** Le requérant invoquait vraisemblablement des irrég