# Arrêt n° 264.323 du Conseil d'État de Belgique, 25 septembre 2025 — Annulation d'une décision ministérielle de retrait de permis de détention d'armes à feu pour violation de la législation linguistique et incompétence matérielle **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 264.323 rendu le 25 septembre 2025 selon la procédure abrégée de l'article 30 § 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la chambre Vbis prononce l'annulation de la décision du ministre de la Justice du 26 septembre 2023 portant retrait des permis de détention d'armes à feu d'un particulier germanophone. La décision repose sur deux moyens retenus comme fondés. D'une part, le service fédéral des armes a méconnu l'article 41 § 1 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en adressant des communications en français à un requérant ayant introduit son recours en allemand, vice linguistique affectant un élément essentiel du processus décisionnel — la possibilité concrète de réfuter des avis négatifs — et dont les parties ne pouvaient convenir de s'écarter. D'autre part, le délégué ministériel a outrepassé la compétence matérielle que lui reconnaît l'article 30 de la loi du 8 juin 2006 sur les armes en révoquant, sans fondement juridique suffisant, une décision antérieure d'octroi dont les délais de recours n'emportaient plus la possibilité de retrait, prérogative appartenant exclusivement au gouverneur de province compétent. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, D.F., domicilié en région de langue allemande et représenté par Me Judith Orban (Eupen), a saisi le Conseil d'État le 24 novembre 2023 d'une requête en annulation dirigée contre la décision du ministre de la Justice du 26 septembre 2023 portant retrait de ses permis de détention d'armes à feu. L'État belge, partie défenderesse, était représenté par Me Bernard Derveaux (Bruxelles). La genèse administrative de l'affaire est la suivante. À la suite d'un premier retrait de permis prononcé le 20 octobre 2021, le requérant avait formé un recours administratif. Dans le cadre de l'instruction de ce recours, le service fédéral des armes avait rendu, entre mai et juin 2023, plusieurs décisions successives, dont une décision du 11 mai 2023 accordant au requérant l'autorisation de conserver trois armes dans un stand de tir. Par décision du 26 septembre 2023, toutefois, le délégué du ministre — après réception tardive d'informations émanant de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM/KOBA), qualifiant le requérant d'extrémiste potentiellement violent — a annulé et remplacé la décision du 11 mai 2023 par un retrait pur et simple de tous les permis. La procédure devant le Conseil d'État a suivi son cours ordinaire : dépôt d'un mémoire en réponse et d'un dossier administratif par la partie défenderesse, dépôt d'un mémoire en réplique par le requérant, puis établissement d'un rapport par M. Ronny Vercruyssen, premier auditeur, notifié à la partie défenderesse le 3 octobre 2024. Ce rapport concluant à la fondation de plusieurs moyens et proposant l'annulation, l'auditeur a, le 28 novembre 2024, sollicité le déclenchement de la procédure prévue à l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Par message numérique du 4 décembre 2024, le greffe a informé la partie défenderesse que la chambre était en mesure de statuer sur l'annulation, à moins qu'elle ne sollicite une audience dans les quinze jours. La partie défenderesse n'ayant déposé aucune demande de poursuite de la procédure, aucun dernier mémoire et n'ayant pas sollicité d'audience, la chambre Vbis a statué selon la procédure abrégée de l'article 30 § 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La violation de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative (troisième moyen, deuxième subdivision) **Problème de droit.** La question centrale posée par ce moyen est celle de savoir si les communications adressées en français par le service fédéral des armes à un requérant germanophone, dans le cadre d'une procédure de recours introduite en allemand, constituent une violation de l'article 41 § 1 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative susceptible d'entraîner l'annulation de la décision finale. En substance : une telle irrégularité linguistique affecte-t-elle un élément essentiel de la procédure ayant conduit à la décision attaquée ? **Motifs.** L'article 41 § 1 des lois coordonnées dispose que les services centraux utilisent, dans leurs relations avec les particuliers, la langue dont ceux-ci ont fait usage. Il est de jurisprudence constante du Conseil d'État que la législation sur l'emploi des langues en matière administrative est d'ordre public, de sorte que toute violation peut être soulevée par quiconque, et le cas échéant d'office par la juridiction, mais à la condition que cette violation porte sur un élément essentiel du processus décisionnel ayant pu en influencer la portée, ou qu'elle ait privé la partie requérante d'une garantie procédurale (CE, 24 novembre 2015, n° 233.011 ; CE, 5 avril 2013, n° 223.112 ; CE, 16 décembre 2020, n° 249.267). Les parties ne peuvent, même de commun accord, déroger à ces prescriptions (CE, 4 septembre 2003, n° 122.483). En l'espèce, le service fédéral des armes avait adressé au requérant et à son avocate, dans le cadre de la procédure de recours, des communications en français — notamment un courrier du 20 mai 2022 accordant une prorogation de délai, et une lettre l'invitant à communiquer tout argument utile à la défense de sa demande avant le 5 novembre 2022. Or, le recours