L’arrêt rendu par le Conseil d’État de Belgique le 17 octobre 2025 s’inscrit dans le contentieux de la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’espace européen, tout en précisant les contours de la recevabilité du recours en annulation. La Haute Juridiction administrative rappelle avec fermeté qu’un simple échange électronique, dépourvu des formalités substantielles propres à l’acte administratif décisoire, ne saurait constituer un acte faisant grief susceptible de recours. En l’espèce, le refus opposé à une praticienne de l’art dentaire quant à son plan de stage, formulé par courriel sans consultation préalable de la Commission d’agrément ni signature ministérielle, est qualifié de simple information. Au-delà de la nature de l’acte, l’arrêt souligne l’exigence de la persistance de l’intérêt à agir. Le dénouement favorable du dossier auprès d’une autre autorité communautaire entraîne, pour la requérante principale, une perte d’objet rendant le recours sans intérêt. Pour les co-requérants, l’absence de démonstration d’un grief actuel et certain, distinct de considérations générales sur la réglementation, scelle l’irrecevabilité de l’action. Cette décision renforce ainsi la protection de l’administration contre les recours prématurés dirigés contre des actes préparatoires ou purement informatifs. ## I. Faits et procédure L'affaire concerne une praticienne souhaitant obtenir la reconnaissance de ses titres de dentiste généraliste en Belgique. Suite à une décision initiale lui imposant un stage d'adaptation, elle soumet un plan de formation à l'administration de la Communauté française. Par un courriel daté de juillet 2025, les services administratifs l'informent que son maître de stage, bien qu'agréé par la Communauté flamande, ne répond pas aux exigences réglementaires de la Communauté française, laquelle impose un superviseur agréé par ses propres services. Parallèlement à l'introduction d'un recours en annulation et en suspension devant le Conseil d'État, la requérante entreprend des démarches auprès de la Communauté flamande. Cette dernière accepte finalement de reprendre le dossier et de valider le parcours de formation. Entre-temps, des erreurs de communication de l'INAMI créent une confusion sur le statut actif ou inactif de la praticienne. Devant le Conseil d'État, l'administration soutient que le courriel contesté n'est qu'une étape informative et non une décision finale, tandis que l'évolution de la situation pose la question du maintien de l'intérêt des parties à poursuivre la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait trancher deux questions majeures : d'une part, la nature juridique d'un courriel administratif informant un administré de l'impossibilité d'accepter une demande et, d'autre part, la subsistance de l'intérêt à agir lorsque le requérant obtient satisfaction par une voie alternative. Sur le premier point, la juridiction analyse le cadre réglementaire fixant la procédure d'agrément des dentistes. Elle relève que toute décision de refus de plan de stage doit impérativement être précédée d'un avis de la Commission d'agrément, permettre au candidat de présenter ses observations et se matérialiser par un arrêté ministériel formel. En l'espèce, le courriel litigieux ne présentait aucune de ces caractéristiques : absence de signature d'une autorité compétente, absence de mention des voies de recours et absence de consultation de l'organe consultatif requis. Le Conseil en déduit que cet écrit ne modifie pas l'ordonnancement juridique et ne constitue donc pas un acte attaquable. Sur le second point, le Conseil constate que la requérante a vu son plan de stage validé par une autre autorité compétente, ce qui éteint son intérêt personnel au recours. Concernant le maître de stage et la clinique dentaire associés à l'action, le Conseil rejette leur argumentation fondée sur une éventuelle restriction future de leurs activités. Il estime que les requérants ne démontrent pas en quoi l'acte (par ailleurs non décisoire) leur causerait un préjudice actuel, personnel et certain, la critique générale d'une réglementation ne suffisant pas à fonder l'intérêt à agir. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt apporte une clarification utile sur la distinction entre l'acte administratif faisant grief et l'acte préparatoire ou informatif. Pour le praticien, il souligne le risque de former un recours prématuré contre une correspondance administrative qui ne clôture pas formellement la procédure. La Haute Juridiction rappelle que le respect des formes procédurales (avis de commission, signature de l'autorité de tutelle) est un indice déterminant de la nature décisoire d'un acte. Sur le plan pratique, la décision illustre l'importance de la stratégie contentieuse dans un État fédéral