# Conseil d'État de Belgique, VIIIe chambre (référé), 29 octobre 2025, n° 264.682 — ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.682 **Rejet d'une demande de suspension d'extrême urgence — Agent enseignant — Suspension préventive — Défaut d'établissement de l'extrême urgence — Lien de causalité entre l'acte attaqué et le préjudice allégué — Subsidiarité de la procédure d'extrême urgence par rapport au référé ordinaire** --- Par cet arrêt du 29 octobre 2025, le Conseil d'État, siégeant en référé d'extrême urgence, rejette la demande de suspension de l'exécution d'une décision de suspension préventive de trois mois prise à l'encontre d'une institutrice maternelle employée par Wallonie-Bruxelles Enseignement. La décision s'inscrit dans un double mouvement jurisprudentiel et législatif : d'une part, la consécration du caractère strictement exceptionnel de la procédure d'extrême urgence, renforcée par la loi du 11 juillet 2023 qui a sensiblement accéléré le référé ordinaire ; d'autre part, l'exigence d'un lien de causalité direct et établi entre l'acte formellement attaqué et le préjudice invoqué à l'appui de l'urgence. La Haute juridiction administrative rappelle avec rigueur que ni l'atteinte à la réputation ni la dégradation de l'état psychologique de la requérante ne peuvent être rattachées à la décision du 14 octobre 2025, leurs origines remontant à des actes antérieurs et juridiquement distincts. L'arrêt constitue ainsi une illustration pédagogique des conditions cumulatives de recevabilité du référé d'extrême urgence. --- ## I. Faits et procédure L. S. exerce depuis septembre 2002 les fonctions d'institutrice maternelle dans l'établissement scolaire « Les Platanes », relevant de Wallonie-Bruxelles Enseignement (ci-après « WBE »). Elle décrit depuis plusieurs années des relations conflictuelles avec sa directrice, situation à l'origine d'un suivi psychologique entamé en février 2023. Le 28 août 2025, lors d'une réunion de l'équipe pédagogique consacrée à l'adaptation des horaires de surveillance, la requérante manifeste publiquement son désaccord avec la directrice. Le 10 septembre 2025, elle est écartée sur-le-champ de ses fonctions. Cette décision d'écartement lui est notifiée le lendemain et révèle pour la première fois, selon ses propres termes, les griefs retenus à son encontre. La requérante choisit de ne pas attaquer cet acte. Le 22 septembre 2025, elle est convoquée à une audition préalable à une éventuelle mesure de suspension préventive. Le 24 septembre 2025, la direction lui impose de restituer ses clés et de récupérer ses effets personnels dans sa salle de classe à 9h05, en présence des enfants et de ses collègues — circonstance que la requérante qualifie d'« humiliante » et de « scandaleuse ». Elle est entendue en présence de son conseil le 2 octobre 2025. Par une décision du 14 octobre 2025, prise en application de l'article 157*bis* de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, WBE prononce la suspension préventive de la requérante pour une durée de trois mois, avec prise d'effet au troisième jour ouvrable suivant l'expédition. Le 20 octobre 2025, la requérante saisit le Conseil d'État d'une requête sollicitant, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de cette décision ainsi que son annulation. Par ordonnance du même jour, un calendrier de procédure est arrêté et l'audience est fixée au 28 octobre 2025. Les parties sont entendues à cette date. Le premier auditeur Mme Claudine Mertes rend un avis conforme. Le président f.f. Frédéric Gosselin prononce l'arrêt le 29 octobre 2025. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le cadre normatif applicable L'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 conditionne l'octroi de la suspension à la réunion de deux conditions cumulatives : l'existence d'une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire au fond, et l'existence d'un moyen sérieux susceptible *prima facie* de justifier l'annulation de l'acte attaqué. Le § 5 du même article régit la procédure d'extrême urgence, laquelle impose un traitement dans un délai égal ou inférieur à quinze jours. Cette procédure est d'application strictement subsidiaire : elle ne peut être admise que lorsqu'elle constitue l'unique voie propre à prévenir utilement le dommage, à l'exclusion du référé ordinaire. La jurisprudence constante y ajoute une double condition de recevabilité : la diligence du requérant dans la saisine du juge et l'imminence du péril. La loi du 11 juillet 2023, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, a réformé le § 4 de l'article 17, désormais imposant la fixation de l'audience en référé ordinaire dans un délai maximal de soixante jours à compter de la fixation du calendrier de procédure, lui-même arrêté dans les sept jours ouvrables de la requête. Cette réforme, explicitée par les travaux préparatoires (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3220/1, p. 10), resserre considérablement l'espace dans lequel la procédure d'extrême urgence présente un avantage décisif par rapport au référé ordinaire. ### B. L'absence d'extrême urgence démontrée La requérante invoquait deux ordres de préjudices pour établir l'extrême urgence : l'atteinte à sa réputation et la dégradation de son état psychologique. Elle arguait également de l'impossibilité matérielle d'exercer un référé ordinaire avant la reprise des cours du 3 novembre 2025, les vacances scolaires d'automne ne laissant que quinze jours. **Sur l'argument tiré du calendrier scolaire