# Commentaire de l'arrêt n° 264.686 du Conseil d'État de Belgique (29 octobre 2025) ## *Corpus Juris* — Revue juridique souveraine **Korpus** --- Par cet arrêt rendu en référé d'extrême urgence, le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'exécution d'un arrêté de démission d'office pour inaptitude professionnelle définitivement constatée, prononcée à l'encontre d'un agent statutaire du SPF Finances ayant reçu deux mentions finales « insuffisant » en moins de quatre ans. La décision présente un intérêt doctrinal à plusieurs titres : elle confirme que la compétence liée de l'autorité administrative en matière d'inaptitude professionnelle n'emporte ni incompétence du Conseil d'État ni disparition de l'intérêt à agir du requérant ; elle réaffirme l'inapplicabilité du principe *audi alteram partem* lorsque ladite compétence est entièrement liée ; elle précise les contours du détournement de pouvoir dans un contexte de mobilité concomitante ; et elle rappelle la distinction fondamentale entre opposabilité et légalité d'un acte administratif, les vices de notification n'affectant que la première. L'arrêt illustre enfin la rigueur avec laquelle le Conseil d'État apprécie la condition de moyen sérieux en référé. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, C. P., est agent statutaire du Service public fédéral (SPF) Finances depuis le 24 mai 2022. À l'issue de sa première période d'évaluation couvrant les années 2022 à 2024, la mention finale « insuffisant » lui est attribuée le 29 avril 2024. Cette première évaluation défavorable, non contestée par l'intéressé, acquiert un caractère définitif. Le 11 juin 2025, à l'issue de la seconde période d'évaluation, une nouvelle mention finale « insuffisant » lui est attribuée. Cette seconde évaluation est contestée devant la commission interdépartementale des recours en matière d'évaluation, laquelle, par décision du 10 septembre 2025, confirme la mention défavorable. Le 17 septembre 2025, le requérant se voit notifier une dispense de service dans l'attente de son licenciement. La situation est rendue particulièrement complexe par les démarches de mobilité engagées en parallèle par l'intéressé. Par un arrêté du 30 septembre 2025, il est nommé, par voie de mobilité intrafédérale, dans le grade d'assistant au greffe du tribunal du travail francophone de Bruxelles, avec prise d'effet subordonnée à la prestation de serment ne pouvant intervenir avant le 1er janvier 2026. Par ailleurs, le 14 octobre 2025, une convention de mobilité est signée avec l'Agence fédérale du Médicament et des Produits de Santé (AFMPS), avec entrée en vigueur fixée au 1er novembre 2025. C'est dans ce contexte que, le 16 octobre 2025, le président du comité de direction du SPF Finances adopte l'arrêté litigieux, démettant le requérant d'office et sans préavis de sa fonction pour inaptitude professionnelle définitivement constatée, avec effet au 1er novembre 2025. Informé de cet arrêté par voie dématérialisée le 21 octobre 2025, le requérant reçoit également notification par pli recommandé présenté le 22 octobre 2025. L'AFMPS l'informe ce même jour de l'annulation de la convention de mobilité. Le requérant saisit le Conseil d'État par une requête en suspension d'extrême urgence déposée le 21 octobre 2025, puis par une requête en annulation le 26 octobre 2025. L'affaire est audiencée le 28 octobre 2025, en présence du requérant comparaissant en personne, des conseils de la partie adverse et de Mme Claudine Mertes, premier auditeur, dont l'avis conforme est entendu. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité : compétence liée et intérêt à agir La partie adverse opposait une fin de non-recevoir double : d'une part, l'incompétence du Conseil d'État au motif que la démission d'office procède d'une compétence entièrement liée en application de l'article 34 de l'arrêté royal du 14 janvier 2022 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale ; d'autre part, l'absence d'intérêt à agir, dès lors que l'annulation de l'acte attaqué ne pourrait qu'aboutir à sa réédition immédiate et identique. Le Conseil d'État écarte ces arguments en recourant à une distinction classique mais fondamentale. La compétence liée de l'autorité — c'est-à-dire l'obligation légale de licencier l'agent ayant reçu deux mentions « insuffisant » en moins de quatre ans — ne suffit pas, à elle seule, à priver le Conseil d'État de sa compétence, dès lors que les moyens invoqués ne se fondent pas sur la violation d'une règle de droit matériel générant dans le chef de l'administration un droit subjectif correspondant à la prétention du requérant. Cette précision est importante : c'est la *nature des moyens* soulevés, et non le seul caractère lié de la compétence, qui détermine la compétence du juge administratif. Par ailleurs, l'acte litigieux cause un grief manifeste à l'intéressé, de sorte que son intérêt à en poursuivre la suspension et l'annulation est établi *prima facie*. ### B. Les conditions de la suspension d'extrême urgence L'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dans sa configuration applicable à l'extrême urgence (§ 5), subordonne l'octroi de la suspension à deux conditions cumulatives : l'existence d'une urgence incompatible avec le délai d'un traitement au fond et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, *prima facie*, de justifier l'annulation. L'arrêt se concentre sur cette seconde condition, dont l'absence suffit au rejet. ### C. Premier moyen : droits de la défense et principe *audi alteram partem* Le requérant invoquait une violation flagrante des droits de la défense, faisant valoir qu'il n'avait bénéficié d'aucune audition préal