# Arrêt n° 264.701 du Conseil d'État de Belgique — 30 octobre 2025 **ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.701 — XVe chambre, siégeant en référé** --- Par cet arrêt, la XVe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé sous la présidence de Mme Élisabeth Willemart, rejette la demande de suspension d'une décision de confirmation de radiation d'office des registres de la population au motif que l'acte attaqué a été retiré unilatéralement par l'administration avant l'audience. La haute juridiction administrative rappelle avec rigueur que la suspension d'exécution au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État requiert cumulativement l'existence d'une urgence incompatible avec le délai d'un traitement au fond et d'un moyen sérieux susceptible de justifier l'annulation. Dès lors que le retrait administratif prive l'acte de tout effet exécutoire, la condition d'urgence se trouve irrémédiablement éteinte, nonobstant la contestation que le requérant entend élever à l'encontre dudit retrait. L'arrêt présente également un intérêt procédural s'agissant de l'irrecevabilité d'une note en réplique sur incident non prévue par le règlement de procédure et de l'accueil de la demande de dépersonnalisation formulée en cours de débats. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, domicilié à Arlon, fait l'objet d'une enquête diligentée par l'agent de quartier à la demande de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Cette enquête, réalisée le 11 septembre 2024, conclut que l'intéressé n'occupe plus à titre de résidence principale l'adresse d'un logement social sise rue d'Arlon. Les éléments recueillis sont concordants et convergents : consommation d'eau anormalement basse (15 m³ pour la période du 24 juin 2023 au 3 juin 2024, pour une moyenne nationale de 35 m³ par personne et par an), quasi-absence de consommation d'électricité et de gaz depuis 2021 et sur la période du 28 février 2024 au 11 septembre 2024, circulation avec des véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg au nom de l'épouse, résidence présumée de celle-ci au Luxembourg, et établissement de deux procès-verbaux à l'encontre du requérant à l'adresse luxembourgeoise. Par courrier daté du 13 décembre 2024 et envoyé le 20 décembre 2024, l'administration communale de la ville d'Arlon adresse au requérant un avertissement avant radiation d'office, l'invitant à se présenter dans les quinze jours afin d'exposer sa situation. Le 6 janvier 2025 — date à laquelle le requérant s'est effectivement présenté —, le collège communal décide néanmoins la radiation d'office. Par courrier daté du 10 et envoyé le 16 janvier 2025, l'intéressé est informé de cette radiation et des voies de recours. Le 8 février 2025, le requérant saisit le délégué du ministre de l'Intérieur du recours administratif organisé prévu par la législation relative aux registres de la population. La direction générale Identité et Affaires citoyennes en accuse réception le 10 février 2025. Par un courrier du 10 juin 2025, notifié au précédent conseil du requérant par courrier simple le même jour et par voie électronique le 27 juin 2025, la direction générale confirme la radiation d'office, estimant que les documents produits par le requérant ne permettent pas d'établir une résidence principale effective à Arlon durant la majeure partie de l'année. C'est cette décision de confirmation qui constitue l'acte attaqué. Par requête introduite par voie électronique le 25 août 2025, le requérant saisit le Conseil d'État d'une demande de suspension et d'annulation de l'acte attaqué. Par ordonnance du 1er septembre 2025, le calendrier de procédure est arrêté et l'affaire est fixée à l'audience du 28 octobre 2025. La note d'observations et le dossier administratif sont déposés dans le respect dudit calendrier. M. Constantin Nikis, premier auditeur, rédige un rapport en application de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées, lequel est notifié aux parties. Dans sa note d'observations, la partie adverse porte à la connaissance du Conseil d'État le retrait de l'acte attaqué, intervenu par courrier du 18 septembre 2025, au motif de vices affectant la décision au regard des articles 3 et 8 de la loi du 19 juillet 1991, de l'article 21 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992, de l'arrêté ministériel du 11 mars 1998 délégant au directeur général de la direction générale Identité et Affaires citoyennes la compétence pour trancher les difficultés relatives à la détermination de la résidence principale, ainsi que de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Par une note transmise le 16 octobre 2025 et intitulée « note en réplique sur incident de procédure », le requérant sollicite la dépersonnalisation de l'arrêt et demande, à titre principal, l'annulation de la décision de retrait. À l'audience du 28 octobre 2025, son conseil précise que son client « n'acquiesce pas au retrait » et entend le contester. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La condition d'urgence à l'épreuve du retrait de l'acte attaqué La question juridique centrale soumise à la XVe chambre est celle de l'incidence d'un retrait administratif unilatéral de l'acte attaqué sur la recevabilité de la demande de suspension, et plus précisément sur la condition d'urgence requise par l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Aux termes de cette disposition, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à deux conditions cumulatives : d'une part, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation