# Arrêt du Conseil d'État (BE), 5 novembre 2025, n° 264.754 — Amende administrative pour logement inoccupé et principe *audi alteram partem* Le Conseil d'État annule une décision du Fonctionnaire délégué du logement de la Région de Bruxelles-Capitale confirmant une amende administrative de 11 300 euros pour inoccupation d'un immeuble, en retenant la violation du principe général des droits de la défense et du principe *audi alteram partem*. La haute juridiction administrative juge que l'administration, dûment informée dès avant l'ouverture de la procédure formelle d'une demande d'audition émanant de l'administratrice des biens de la propriétaire, ne pouvait, sans méconnaître ce principe fondamental, infliger une sanction pécuniaire à caractère punitif sans avoir mis l'intéressée en mesure de faire valoir ses arguments. L'arrêt apporte en outre un enseignement procédural notable en matière de recevabilité, en refusant d'appliquer un formalisme excessif à la représentation d'une personne protégée dont l'incapacité était connue dès l'introduction de la requête. --- ## I. Faits et procédure E.C., propriétaire d'un immeuble sis avenue E.V.B. 32 à 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort), est soumise, depuis 2014, à plusieurs procédures initiées par la Cellule Logements inoccupés (ci-après « CLI ») de la Direction du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. Les deux premières procédures se soldent respectivement par la suspension puis par l'annulation de l'amende infligée, tandis que la troisième aboutit à une décision implicite infirmant l'amende faute pour le Fonctionnaire délégué de s'être prononcé dans le délai prescrit. Le 4 juillet 2022, C.C., fille d'E.C. et administratrice judiciaire de ses biens et de sa personne en vertu d'un jugement du Tribunal de la famille du 18 juin 2018, adresse un courrier électronique à un agent de la CLI afin d'obtenir un rendez-vous pour exposer « de vive voix » l'état d'avancement des deux immeubles de sa mère. Aucune suite n'est réservée à cette démarche. Le 15 novembre 2022, à la suite d'une plainte de la commune de Watermael-Boitsfort, la CLI dresse un procès-verbal d'infraction sur le fondement de l'article 15, § 2, du Code bruxellois du Logement (ci-après « CBL »), constatant l'absence d'inscription à titre de résidence principale dans les registres de la population et une consommation d'électricité inférieure au seuil minimal depuis au moins douze mois. Ce même jour, la partie adverse met E.C. en demeure de justifier l'occupation ou l'inoccupation du bien avant le 15 février 2023, sous peine d'une amende de 11 300 euros. Le courrier précise expressément que la CLI pourra « organiser une visite du bien » ou « entendre [la propriétaire] dans le cadre d'une audition ». Faute de réponse à cet avertissement, le Service régional des logements inoccupés prononce, le 24 février 2023, l'amende administrative de 11 300 euros. C.C., agissant en qualité d'administratrice des biens de sa mère, introduit un recours auprès du Fonctionnaire délégué le 24 mars 2023. Elle y invoque notamment les agissements dommageables d'un ancien locataire, les travaux engagés entre 2019 et 2022, l'incendie survenu dans un autre bien de sa mère lors du réveillon, l'hospitalisation de celle-ci pour pneumonie et l'existence de tumeurs inopérables, et sollicite un délai de six mois. Elle produit plusieurs pièces, dont une facture de remplacement de vitrage du 16 juin 2022 d'un montant de 60,50 euros. Par décision du 13 avril 2023, le Fonctionnaire délégué rejette le recours et confirme l'amende au motif que les justificatifs produits sont insuffisants et que la seule pièce se rapportant à la période infractionnelle (15 novembre 2021 au 15 novembre 2022) est ladite facture de vitrage, jugée insuffisante à elle seule. E.C. introduit une requête en annulation devant le Conseil d'État le 19 juin 2023 — « en présence de C.C., administrateur de biens et de la personne d'E.C. ». E.C. décède en cours d'instance ; C.C., informant le Conseil d'État de ce décès par courrier du 8 novembre 2023, dépose une requête en reprise d'instance le 22 décembre 2023, laquelle est admise conformément aux articles 55 à 57 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Recevabilité : rejet du formalisme excessif en matière de représentation d'une personne protégée La Région de Bruxelles-Capitale soulève, dans son dernier mémoire, une exception d'irrecevabilité tardive, fondée sur la circonstance que le recours en annulation aurait été introduit par E.C. elle-même alors que c'est C.C. qui avait exercé le recours administratif préalable. La partie adverse en déduit qu'E.C. n'aurait pas personnellement satisfait à l'exigence du recours administratif obligatoire prévu par l'article 21 du CBL. Le Conseil d'État écarte cette exception sans ambiguïté. Il relève que la requête mentionnait expressément la mesure de protection judiciaire ordonnée le 16 novembre 2016 par la Justice de paix d'Auderghem ainsi que la désignation de C.C. comme administratrice par le jugement du 18 juin 2018, lequel était joint à la requête. La Haute Juridiction considère que, dans ces conditions, traiter la requête comme irrecevable au motif qu'elle n'était pas formellement présentée comme émanant de C.C. « en qualité d'administrateur des biens et de la personne de E.C. » constituerait un formalisme excessif. Elle observe en outre que la partie adverse elle-même avait déclaré le recours administratif recevable en toute connaissance de la qualité en laquelle agissait C.C., ainsi qu'en atteste l'acte attaqué qui mentionnait expressément les deux destinataires — C.C. en