Voici un commentaire de l’arrêt n° 264.755 du Conseil d’État de Belgique, rendu le 5 novembre 2025, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cet arrêt, le Conseil d’État de Belgique réaffirme la primauté des garanties procédurales sur l’efficacité administrative en matière de lutte contre l’inoccupation des logements. La décision est doublement instructive. D’une part, sur le plan de la recevabilité, la Haute Juridiction écarte une exception d’irrecevabilité soulevée par la Région de Bruxelles-Capitale, fustigeant un « formalisme excessif » quant à la désignation de la partie requérante sous administration de biens. Le Conseil privilégie la réalité de la représentation légale sur l’imprécision formelle de la requête. D’autre part, et c’est le cœur du litige, l’arrêt sanctionne la violation du principe général de droit *audi alteram partem*. En l’espèce, l’administration avait ignoré une demande d’audition formulée par l’administratrice de la propriétaire avant l’imposition d’une amende de 9 105 euros. Le Conseil d’État souligne que le caractère punitif de l’amende administrative impose un respect scrupuleux des droits de la défense, lequel ne saurait être éludé par le silence de l’autorité face à une sollicitation explicite de l’administré, quand bien même cette demande précéderait formellement le procès-verbal d’infraction. *** ## I. Faits et procédure Le litige concerne un immeuble sis à Woluwe-Saint-Pierre, propriété de Mme E.C., laquelle faisait l’objet d’une mesure de protection judiciaire (administration de biens et de la personne) confiée à sa fille, Mme C.C. Depuis 2014, le bien a fait l’objet de plusieurs procédures pour inoccupation, souvent soldées par des annulations ou des retraits d’amendes. Le 15 novembre 2022, la Cellule Logements inoccupés (CLI) dresse un nouveau procès-verbal d’infraction fondé sur l’article 15, § 2, du Code bruxellois du Logement, constatant l’absence d’inscription aux registres de la population et une consommation d’énergie inférieure aux seuils légaux. Une mise en demeure est adressée à la propriétaire et à son administratrice, les invitant à justifier l’inoccupation ou à y mettre fin avant le 15 février 2023. En l’absence de réponse à cet avertissement formel, une amende administrative de 9 105 euros est infligée le 24 février 2023. Un recours administratif interne est introduit par l’administratrice, mais celui-ci est rejeté par le Fonctionnaire délégué le 13 avril 2023. Mme E.C. (représentée par son administratrice) saisit alors le Conseil d’État. En cours d’instance, Mme E.C. décède, et sa fille, Mme C.C., reprend l’instance en sa qualité d’ayant droit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions juridiques majeures structurent cet arrêt : **1. Sur la recevabilité et la capacité d’agir :** La Région de Bruxelles-Capitale soulevait l’irrecevabilité du recours au motif que la requête initiale avait été introduite au nom de la personne protégée (E.C.) et non explicitement par son administratrice (C.C.), alors que cette dernière avait seule exercé le recours administratif préalable. * **Motifs :** Le Conseil d’État rejette l’exception. Il relève que la qualité d’administratrice de C.C. était explicitement mentionnée dans l’exposé des faits et que les pièces justificatives (jugement de désignation) étaient jointes. La Haute Juridiction juge qu’il serait « excessif » de déclarer la requête irrecevable pour un défaut de précision formelle alors que l’identité et la capacité de la représentante étaient connues de l’administration et du Conseil dès l’introduction de l’instance. **2. Sur la violation du principe *audi alteram partem* :** La requérante soutenait que ses droits de la défense avaient été méconnus, l’administration n’ayant jamais donné suite à sa demande d’audition du 4 juillet 2022. * **Motifs :** La Région arguait que cette demande était prématurée (antérieure au PV de novembre 2022) et que la requérante n’avait pas réagi à l’avertissement formel ultérieur qui mentionnait la possibilité d’une audition. * **Analyse du Conseil :** Le Conseil d’État censure ce raisonnement. Dès lors que l’administrée avait manifesté, par