Par un arrêt n° 264.756 rendu le 5 novembre 2025, le Conseil d’État de Belgique réaffirme avec vigueur la primauté des droits de la défense et du principe *audi alteram partem* au sein des procédures administratives à caractère punitif. En l’espèce, la Haute Juridiction administrative était saisie d’un recours en annulation dirigé contre une amende de 7.350 euros infligée au titre de l’inoccupation d’un logement, sur le fondement du Code bruxellois du Logement. La décision est remarquable à double titre. D’une part, sur la recevabilité, le Conseil écarte l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Région, fustigeant un « formalisme excessif » quant à l’identification de la partie requérante sous protection judiciaire, dès lors que l’administration ne pouvait ignorer la qualité de l’administrateur de biens. D’autre part, sur le fond, l’arrêt censure la décision du Fonctionnaire délégué pour violation du droit d’être entendu. Le Conseil souligne que le caractère punitif de l’amende impose une diligence accrue de l’administration, laquelle ne peut ignorer une demande d’audition, fût-elle formulée de manière anticipée ou en dehors du cadre strict de l’avertissement formel, sous peine d’entacher la procédure d’une irrégularité substantielle. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans le constat d’inoccupation d’un immeuble sis à Watermael-Boitsfort, appartenant à Mme E.C., alors placée sous le régime de la protection judiciaire (administration de biens confiée à sa fille, Mme C.C.). Le 15 novembre 2022, la Cellule Logements inoccupés (CLI) de la Région de Bruxelles-Capitale dresse un procès-verbal d’infraction, constatant l’absence d’inscription aux registres de la population. Une mise en demeure est adressée à la propriétaire et à son administratrice, les invitant à justifier l’inoccupation ou à solliciter une audition. En l’absence de réaction immédiate à cet avertissement, une amende administrative de 7.350 euros est infligée le 24 février 2023. Mme C.C., agissant pour sa mère, introduit un recours administratif interne le 24 mars 2023, invoquant des circonstances exceptionnelles (squat, travaux, problèmes de santé). Ce recours est rejeté par le Fonctionnaire délégué le 13 avril 2023. Un recours en annulation est alors porté devant le Conseil d’État. En cours d’instance, le décès de Mme E.C. entraîne une reprise d’instance par sa fille, Mme C.C. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions juridiques centrales occupent le Conseil d’État dans cette affaire. **En premier lieu**, la Région soulevait une exception d’irrecevabilité, arguant que le recours en annulation avait été introduit au nom de la personne protégée (E.C.) et non de son administratrice (C.C.), alors que cette dernière avait seule exercé le recours administratif préalable. Le Conseil d’État rejette cette exception en invoquant le rejet du **formalisme excessif**. Il relève que la qualité d’administrateur de Mme C.C. était explicitement mentionnée dans la requête et connue de l’administration tout au long de la phase précontentieuse. La capacité d’agir, bien que techniquement exercée au nom de la personne protégée, ne laissait planer aucun doute sur l’identité et l’intention de la partie requérante. **En second lieu**, le débat portait sur la violation du principe général de droit *audi alteram partem* et des droits de la défense. La requérante faisait grief à l’administration de ne pas l’avoir entendue malgré une demande explicite formulée par courriel le 4 juillet 2022. La Région objectait que ce courriel était antérieur à la procédure formelle et concernait d’autres biens. Le Conseil d’État fonde sa décision d’annulation sur le non-respect de l’obligation d’audition. Il considère que, dès lors qu’une amende administrative revêt un **caractère punitif**,