Par une décision rigoureuse rendue le 7 novembre 2025, le Conseil d’État de Belgique réaffirme le caractère strictement objectif du régime d’équivalence des diplômes étrangers, régi par l’arrêté royal du 20 juillet 1971. En l’espèce, une élève issue du système des Écoles européennes contestait une décision d’équivalence lui octroyant une attestation d’orientation « B », limitant son accès à l’enseignement technique ou professionnel, alors qu’elle invoquait des troubles d’apprentissage (TDAH) et une absence d’aménagements raisonnables dans son établissement d’origine. La Haute Juridiction administrative rejette la demande de suspension en extrême urgence, soulignant deux principes cardinaux. D’une part, sur le plan procédural, elle sanctionne l’irrecevabilité des moyens nouveaux soulevés à l’audience, rappelant la discipline requise par le contentieux de l’extrême urgence. D’autre part, sur le fond, elle juge que l’équivalence s’apprécie au regard de la valeur intrinsèque et légale du titre étranger, indépendamment des capacités personnelles de l’impétrant ou des circonstances factuelles de sa scolarité. Le droit à l’éducation ne saurait ainsi s’interpréter comme un droit d’accès à un niveau d’études pour lequel les titres requis font défaut, consacrant la primauté de la sécurité juridique des parcours scolaires sur l’équité individuelle. *** ## I. Faits et procédure La partie requérante était inscrite, durant l’année scolaire 2024-2025, en quatrième année du cycle secondaire (S4) au sein d’une École européenne, niveau correspondant à la troisième année de l’enseignement secondaire en Communauté française de Belgique. À l’issue de cette année, marquée par des échecs dans sept matières sur douze, le conseil de classe a décidé son redoublement. Bien que la direction de l’établissement d’origine ait émis une recommandation de passage en quatrième année belge avec restriction (hors enseignement général de transition), le titre formel délivré ne permettait pas une promotion inconditionnelle. Le 1er octobre 2025, l’administration de la Communauté française a délivré une décision d’équivalence reconnaissant le dossier scolaire comme équivalent au certificat d’enseignement secondaire du premier degré (CES1D), assorti d’une attestation d’orientation B. Cette décision limite la poursuite des études en quatrième année aux seuls enseignements technique de qualification ou professionnel. La requérante a introduit, le 20 octobre 2025, un recours en annulation doublé d’une demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence, invoquant notamment sa situation médicale (TDAH), l’absence d’aménagements raisonnables par l’École européenne et ses bons résultats actuels dans une école belge où elle s’est inscrite de facto en quatrième générale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État était saisi d’une double problématique : l’admissibilité de moyens de droit invoqués tardivement lors de l’audience de référé et, sur le fond, l’étendue du pouvoir d’appréciation de l’administration en matière d’équivalence de diplômes étrangers. **1. Sur la recevabilité des moyens :** Le Conseil rappelle avec fermeté les dispositions de l’arrêté du Régent du 23 août 1948. En procédure d’extrême urgence, la saisine du juge est délimitée par la requête initiale. Les moyens relatifs à l’obligation de motivation formelle, au principe d’égalité ou à l’intérêt supérieur de l’enfant, soulevés pour la première fois à l’audience, sont déclarés irrecevables car tardifs. **2. Sur l’objectivité de l’équivalence :** Analysant l’arrêté royal du 20 juillet 1971, le Conseil d’État juge que l’octroi d’une équivalence ne dépend pas des « qualités du demandeur », mais exclusivement du « niveau des études suivies pour obtenir le titre ». L’administration doit comparer les programmes