# Arrêt n° 264.810 du Conseil d'État de Belgique — XIIe Chambre, 12 novembre 2025 ## Commentaire d'arrêt — *Korpus*, revue juridique souveraine --- Par l'arrêt n° 264.810, la XIIe Chambre du Conseil d'État ordonne la réouverture des débats et prescrit le dépôt d'un rapport complémentaire de l'auditorat, dans le cadre d'un recours en annulation introduit par un agent de la zone de police locale Maasland (zone 5383) à l'encontre de trois décisions successives relatives à la procédure de pourvoi d'une fonction de consultant logistique de niveau B (CALog). La décision s'inscrit dans le contentieux sensible du statut du personnel de la police locale et met en lumière plusieurs questions techniques d'une acuité particulière : la recevabilité *ratione materiae* d'un recours dirigé contre des actes implicites ou informels émanant d'un chef de corps, la notion d'acte administratif susceptible de recours lorsque la décision de non-attribution résulte d'un échange de courriels, les exigences de cohérence dans une procédure de recrutement en cascade (candidature interne, mobilité, recrutement externe), ainsi que la dépersonnalisation du dossier de procédure. La décision de réouverture des débats traduit la volonté de la juridiction administrative suprême de disposer d'une instruction exhaustive avant de statuer définitivement sur le fond. --- ## I. Faits et procédure Le requérant occupait la fonction de premier consultant au sein de la zone de police Maasland et est admis à la pension avec effet au 1er décembre 2024. Le 12 octobre 2023, la zone publie une offre de candidature interne pour la fonction de consultant logistique (niveau B, CALog), réservée aux membres du personnel titulaires d'un diplôme de bachelier au moins. Le 17 octobre 2023, le conseil de police approuve la vacance de la fonction, en arrêtant des modalités de sélection en cascade : d'abord une procédure interne de glissement (*interne verschuiving*), puis, à défaut de candidats internes jugés aptes, une mobilité classique (catégorie A), et enfin, si la mobilité s'avère infructueuse, un recrutement externe statutaire. Les modalités retenues prévoient notamment la consultation d'une commission de sélection composée conformément aux articles VI.II.63 et VI.II.64 du Règlement général de la police (RPPol), un entretien axé sur les compétences, une note de passage de 60 % de conformité avec le profil de fonction, et la constitution d'une réserve de recrutement. Le requérant dépose sa candidature le 27 octobre 2023 dans le cadre de la procédure interne. Sans avoir été convoqué ni informé d'une décision formelle, il constate le 5 avril 2024 que la fonction est simultanément publiée en mobilité et en recrutement externe. Le 8 avril 2024, il interpelle par courriel le chef de corps faisant fonction, qui lui répond que la fonction ne lui a pas été attribuée mais que sa candidature sera prise en considération dans les phases ultérieures. Le requérant déduit de cet échange la troisième décision attaquée. Il dépose une nouvelle candidature le 18 avril 2024 dans le cadre du cycle de mobilité 2024-02, est convoqué à un entretien de sélection le 30 mai 2024, et en est informé par courriel et courrier du même jour que la commission de sélection l'a jugé inapte, son profil ne correspondant qu'à 48,89 % du profil souhaité alors qu'un minimum de 60 % était requis — c'est la deuxième décision attaquée. Le 4 juillet 2024, le collège de police décide de recruter un candidat externe (J.P.) : c'est la première décision attaquée. Cette décision n'est pas portée à la connaissance du requérant. Le recours en annulation est introduit le 26 juillet 2024. Le 15 juin 2025, le requérant dépose une demande d'indemnité réparatrice. L'adjoint-auditeur Samuel Mens rédige un rapport. Les parties échangent des mémoires conformément au règlement général de procédure. L'audience se tient le 23 octobre 2025 devant la XIIe Chambre, présidée par la conseillère d'État Ann Coolsaet. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité *ratione materiae* — Qualification d'acte administratif susceptible de recours** La partie adverse soulève trois fins de non-recevoir : (i) l'imprécision du prétendu objet du recours, faute d'annexer les actes attaqués, (ii) la pluralité des demandes sans connexité suffisante, et (iii) l'absence de caractère décisionnel de la troisième décision attaquée. L'auditorat conclut à la recevabilité du recours, à deux exceptions près : d'une part, la demande visant un éventuel acte de classement des candidats déclarés aptes, qui n'existe pas en tant que tel, et d'autre part, la troisième décision attaquée. Sur ce dernier point, le débat porte sur la question centrale de savoir si le courriel du chef de corps faisant fonction du 8 avril 2024, indiquant que « la fonction ne vous a pas été attribuée » mais que « votre candidature sera prise en considération », constitue un acte administratif unilatéral à portée décisoire, susceptible de recours devant le Conseil d'État. La jurisprudence constante de la section du contentieux administratif soumet la recevabilité du recours en annulation à la condition que l'acte attaqué produise des effets juridiques définitifs et directs sur la situation juridique du requérant. Un simple acte préparatoire, une communication d'intention ou une décision de pure procédure ne remplissent pas cette condition. Le requérant fait valoir que, dès lors que la procédure de recrutement est organisée en cascade et que chaque étape exclut mécaniquement l'accès de l'impétrant aux phases suivantes dans les mêmes conditions, la non-attribution en phase interne modifie immédiatement et substantiellement sa situation juridique : il est contraint, dans la phase de mobilité, de concourir avec d'autres candidats sous des critères d'évaluation et devant une autorité compétente distinctes, et ce alors que la procédure interne reposait sur un régime plus favorable, le chef de corps étant seul compétent pour apprécier l'aptitude. La distinction entre la procédure de glissement interne — dans laquelle seule l'aptitude suf