# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre, 24 novembre 2025, n° 264.950 **ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.950** *Non-lieu à statuer — Retrait de l'acte attaqué en cours d'instance — Perte d'objet du recours en annulation — Incitant financier à la transition vers le statut d'indépendant — Imputation des dépens à la partie adverse* --- La décision rendue par le président de la VIe chambre du Conseil d'État le 24 novembre 2025 illustre le mécanisme classique de perte d'objet du recours en annulation lorsque l'acte administratif contesté est retiré par l'autorité qui l'a émis postérieurement à l'introduction de la requête. En l'espèce, l'arrêté ministériel wallon du 27 novembre 2024, refusant l'octroi d'un incitant financier destiné à favoriser la transition professionnelle vers le statut d'indépendant à titre principal, a été retiré par un nouvel arrêté ministériel du 23 mai 2025, lequel, non contesté, est devenu définitif. Cette disparition juridique de l'acte querellé prive le recours de tout objet susceptible d'être tranché au fond, commandant un non-lieu à statuer. L'arrêt présente également un intérêt pratique certain en ce qu'il met l'intégralité des dépens — droit de rôle, contribution et indemnité de procédure — à charge de la partie adverse, consacrant ainsi la logique d'imputation fondée sur la causalité du retrait. --- ## I. Faits et procédure **Les faits à l'origine du litige.** A. F., personne physique, avait présenté auprès de la Région wallonne une demande d'incitant financier dans le cadre du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal, enregistrée sous le numéro de dossier ABW-2024-0343. Par un arrêté ministériel du 27 novembre 2024, le Gouvernement wallon lui opposa un refus d'octroi de cet incitant. **L'introduction du recours.** Insatisfait de cette décision de refus, A. F., représenté par Maître Vincent Letellier, avocat au barreau de Bruxelles, introduisit devant le Conseil d'État, section du contentieux administratif, une requête en annulation de cet arrêté ministériel, enregistrée sous le numéro A. 244.114/VI-23.271, en date du 6 février 2025. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement et constituée en la personne de Maître François Viseur, avocat, comparut en qualité de partie adverse. **Le déroulement de la procédure.** Le dossier administratif fut régulièrement déposé et les mémoires furent échangés selon les règles du règlement général de procédure. Monsieur Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, décida de faire application de l'article 11/5 du règlement général de procédure, disposition permettant au membre du parquet de rendre un avis conforme. Par ordonnance du 13 octobre 2025, l'affaire fut fixée à l'audience du 5 novembre 2025. À cette audience, Monsieur David De Roy, président de chambre, exposa son rapport ; les conseils des deux parties présentèrent leurs observations ; Monsieur Amelynck donna son avis conforme. Les dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, furent appliquées. **L'événement déterminant survenu en cours d'instance.** Entre l'introduction du recours et la clôture des débats, la Région wallonne prit un arrêté ministériel en date du 23 mai 2025 par lequel elle retira l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024, objet de la requête. Cet arrêté de retrait ne fit l'objet d'aucun recours contentieux, acquérant ainsi un caractère définitif. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central : les effets juridiques du retrait de l'acte attaqué sur l'instance en annulation.** La question fondamentale soumise au président de chambre était de déterminer si le retrait, en cours d'instance, de l'acte administratif querellé prive le recours en annulation de son objet et, dans l'affirmative, selon quelle règle les dépens doivent être répartis entre les parties. **Le principe de la perte d'objet par disparition de l'acte.** Le Conseil d'État constate, en termes lapidaires mais sans équivoque, que « l'arrêté ministériel attaqué a été retiré par un arrêté ministériel du 23 mai 2025 » et que « cette circonstance prive le recours de son objet ». Ce raisonnement s'inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d'État belge selon laquelle le recours en annulation n'a d'objet que tant que l'acte attaqué demeure dans l'ordonnancement juridique. Dès lors que cet acte est régulièrement retiré — c'est-à-dire supprimé rétroactivement par l'autorité compétente —, l'acte est censé n'avoir jamais existé et toute demande tendant à son annulation devient sans objet. La juridiction n'a alors plus lieu de trancher le débat au fond, ce qui justifie un non-lieu à statuer prononcé par le seul président de chambre, en application de l'article 11/5 du règlement général de procédure, qui autorise cette voie procédurale simplifiée lorsque l'avis de l'auditeur est conforme et que l'affaire ne requiert pas de délibéré collégial. **Le caractère définitif de l'arrêté de retrait, condition nécessaire à la perte d'objet.** Le Conseil d'État prend soin de préciser que « l'arrêté ministériel du 23 mai 2025 n'a pas fait l'objet d'un recours » et est « devenu définitif ». Cette précision n'est pas anodine : si le requérant avait contesté l'arrêté de retrait — notamment parce qu'un retrait illégal ne produit pas les effets juridiques d'un retrait régulier —, la situation aurait été sensiblement différente. La définitivité de l'acte