# Arrêt n° 264.953 du Conseil d'État du 24 novembre 2025 — Non-lieu à statuer sur un recours dirigé contre une décision de refus de dégel d'avoirs en application du règlement (UE) n° 269/2014 Le présent arrêt illustre, dans le domaine sensible des sanctions économiques européennes, le mécanisme procédural du non-lieu à statuer consécutif au retrait de l'acte attaqué. Saisi d'une double demande — suspension d'exécution et annulation — dirigée contre un refus ministériel opposé à une demande de libération de fonds gelés auprès d'Euroclear en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 269/2014, le Conseil d'État constate que la partie adverse a, en cours d'instance, rétracté sa propre décision par voie de courriel, annihilant ainsi l'objet du recours. Faisant application de l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la juridiction prononce un arrêt unique valant à la fois sur la demande de suspension et sur la requête en annulation, sans qu'une demande de poursuite de procédure soit nécessaire. Elle condamne néanmoins l'État belge aux entiers dépens — droits de rôle, contribution et indemnité de procédure — le retrait fautif de la décision litigieuse justifiant cette imputation. --- ## I. Faits et procédure **Les parties et leur situation** Les deux parties requérantes, S. B. et E. B., représentées par Maître François Viseur, avocat au barreau de Bruxelles, se trouvaient dans une situation de gel d'avoirs détenus sur des comptes auprès d'Euroclear. Ce gel s'inscrivait dans le cadre d'application du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine — règlement qui a connu une application considérablement élargie depuis février 2022 et les suites du conflit russo-ukrainien, Euroclear, établie à Bruxelles, se trouvant au cœur du dispositif d'immobilisation des avoirs d'entités et de personnes sanctionnées. L'article 4 du règlement (UE) n° 269/2014 prévoit une procédure dérogatoire permettant, sous conditions strictes, la libération de fonds gelés à la demande des intéressés, le ministre des Finances belge disposant en la matière d'une compétence d'autorisation nationale. **La décision litigieuse** Par une communication du 29 juillet 2025, le ministre des Finances, représentant l'État belge partie adverse, a opposé un refus à la demande formulée par le premier requérant, S. B., tendant à obtenir la libération de ses fonds immobilisés sur ses comptes Euroclear. Cette décision négative constitue l'acte dont les requérants ont entendu obtenir tant la suspension que l'annulation. **L'introduction du recours** Le 29 septembre 2025, les requérants ont saisi le Conseil d'État, section du contentieux administratif, d'une requête tendant simultanément à la suspension de l'exécution de la décision du 29 juillet 2025 et à son annulation. Par une ordonnance du 10 octobre 2025, la chambre a arrêté le calendrier de procédure et fixé l'affaire à l'audience du 13 novembre 2025. Les formalités préalables — acquittement de la contribution et des droits visés aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 — ont été régulièrement accomplies. La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier ainsi déterminé. **Le déroulement de l'audience** À l'audience du 13 novembre 2025, Madame Florence Piret, conseillère d'État, présidente faisant fonction, a exposé son rapport. Les observations ont été présentées par Maître François Viseur pour les parties requérantes et par Madame Fabienne Roland, conseiller général, pour la partie adverse. Monsieur Éric Thibaut, auditeur général adjoint, a rendu un avis conforme. L'arrêt a été prononcé le 24 novembre 2025 par la VIe chambre siégeant en référé, composée de Madame Florence Piret et de Madame Nathalie Roba, greffière. **L'événement procédural déterminant** Antérieurement à l'audience, par un courriel adressé le 20 octobre 2025 au conseil des requérants, la partie adverse avait indiqué qu'il convenait de « considérer [le] mail du 29 juillet 2025 comme nul et non avenu ». Ce retrait unilatéral de la décision attaquée a constitué l'événement pivot déterminant l'issue de la procédure. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question de la perte d'objet du recours** La question juridique centrale posée par cet arrêt est celle de l'incidence, sur l'instance en cours devant le Conseil d'État, du retrait par l'autorité administrative de l'acte qui fait l'objet du recours. Lorsque la décision attaquée est rétractée en cours de procédure, la raison d'être du recours disparaît : il n'existe plus d'acte susceptible d'être suspendu ou annulé. Le Conseil d'État ne peut dès lors exercer utilement sa fonction juridictionnelle sur ce qui n'existe plus. En l'espèce, la communication du 20 octobre 2025 par laquelle la partie adverse a rendu « nul et non avenu » son courriel du 29 juillet 2025 constitue bien un retrait de la décision litigieuse, lequel prive le recours de tout objet. La juridiction le constate expressément : « [c]ette circonstance prive le recours de son objet ». **Le mécanisme de l'article 30, § 5, des lois coordonnées** Le Conseil d'État fonde sa décision de non-lieu à statuer sur l'article 30, § 5, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Cette disposition, dont le Conseil d'État cite intégralement le texte dans sa motivation, institue un mécanisme procédural simplifié applicable lorsque, dans le cadre d'une procédure combinant demande de suspension et requête en annulation,