# Conseil d'État (BE), 26 novembre 2025, n° 264.961 — Compétence d'ester en justice au nom du SECM et forclusion de l'appel contre une décision partielle définitive La décision n° 264.961 du 26 novembre 2025 du Conseil d'État de Belgique, section du contentieux administratif, offre un double enseignement d'une portée doctrinale considérable. D'une part, elle tranche avec netteté la question, inédite sous la législation actuelle, de l'organe habilité à représenter le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI (SECM) dans le cadre d'un recours en cassation administrative : c'est le fonctionnaire-dirigeant du SECM, et non l'administrateur général de l'INAMI, qui détient cette qualité exclusive, au titre de l'article 145, § 5, de la loi ASSI. D'autre part, la juridiction suprême administrative confirme que la décision par laquelle une chambre de première instance déclare un grief établi constitue, sur ce point, une décision définitive susceptible de forclusion indépendante, et que le régime de l'appel différé visé à l'article 1050 du Code judiciaire n'est pas transposable tel quel à la procédure devant les chambres du SECM, dès lors que la loi spéciale impose un délai d'appel d'un mois à peine d'irrecevabilité. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel La première requérante, dentiste généraliste, exerce son activité depuis avril 2007 au sein de la société à responsabilité limitée E., deuxième requérante. Le 26 octobre 2018, le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI (SECM) dresse un premier procès-verbal de constat d'infraction à leur encontre. Le grief reproché est d'avoir porté en compte à l'assurance obligatoire soins de santé des prestations non conformes aux dispositions de l'article 6, § 19, de la nomenclature des prestations de santé, au motif que, pour l'année 2016, le total des valeurs P de la première requérante s'élève à 54 867, soit un montant supérieur au seuil annuel maximal autorisé de 46 000. Un second procès-verbal est établi le 19 novembre 2018, accompagné d'une invitation à rembourser volontairement la somme de 80 420,30 euros. Le 14 décembre 2018, les requérantes contestent l'infraction. ### B. Procédure devant les chambres du SECM Le 9 mars 2021, le SECM dépose une requête devant la chambre de première instance, sollicitant notamment la condamnation solidaire des requérantes au remboursement de 80 420,30 euros et la condamnation de la première requérante au paiement d'une amende administrative de 150 % du montant des prestations indues, soit 120 630,45 euros. Le **14 juin 2022**, la chambre de première instance rend une première décision déclarant la demande recevable et **le grief établi**, tout en rouvrant les débats sur le calcul de l'indu. Cette décision est notifiée aux requérantes le 15 juin 2022, avec mention explicite des délais et modalités d'introduction d'un recours devant la chambre de recours. Les requérantes n'interjettent pas appel de cette décision dans le délai d'un mois prescrit. Le **23 novembre 2022**, la chambre de première instance prononce une seconde décision condamnant solidairement les deux requérantes au remboursement de 80 420,30 euros, condamnant la première requérante à une amende administrative de 120 630,45 euros (dont deux tiers en amende effective et un tiers avec sursis de trois ans), et prévoyant le cours d'intérêts légaux en matière sociale à défaut de paiement dans les trente jours. Le **19 décembre 2022**, les requérantes interjettent appel de la seule décision du 23 novembre 2022. Le **4 décembre 2023**, la chambre de recours déclare l'appel recevable mais non fondé et confirme la décision du 23 novembre 2022 en toutes ses dispositions, en considérant que les points tranchés par la décision du 14 juin 2022 — notamment l'établissement du grief — sont coulés en force de chose jugée, les requérantes n'ayant pas formé appel de cette première décision dans le délai légal. ### C. Recours en cassation devant le Conseil d'État Par requête déposée le 5 janvier 2024, les requérantes demandent la cassation de la décision du 4 décembre 2023. Une ordonnance du 31 janvier 2024 déclare le recours admissible. L'INAMI dépose un mémoire en réponse signé par son administrateur général. Le rapport est rédigé par M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section. L'affaire est fixée à l'audience du 12 novembre 2025. À cette audience, Me Sacha Hancart plaide pour les requérantes et M. Briffeuil, conseiller, comparaît pour la partie adverse. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité du mémoire en réponse de l'INAMI : la question de la qualité pour agir du SECM #### 1. Le problème soulevé La première question soumise au Conseil d'État est celle de savoir si le mémoire en réponse déposé par l'INAMI, signé par son administrateur général en vertu de l'article 181, alinéa 5, de la loi ASSI — qui attribue à cet organe une compétence générale de représentation en justice —, est recevable, ou si cette qualité appartient exclusivement au fonctionnaire-dirigeant du SECM en vertu de l'article 145, § 5, de la même loi. #### 2. La réponse du Conseil d'État : exclusivité du fonctionnaire-dirigeant du SECM Le Conseil d'État rappelle le principe fondamental selon lequel **seules les parties à la décision d'une juridiction contentieuse** ont qualité pour introduire un pourvoi en cassation de cette décision ou pour y répondre. L'article 145, § 5, de la loi ASSI dispose que le fonctionnaire-dirigeant du SECM, ou le fonctionnaire désigné par lui, peut, « sans autorisation préalable ni approbation ultérieure du Comité », saisir les chambres de première instance, interjeter appel contre leurs décisions et former un recours en