# Arrêt n° 264.981 du Conseil d'État de Belgique du 26 novembre 2025 — Annulation d'une mesure d'écartement sur-le-champ d'un membre du personnel administratif de l'enseignement organisé par la Communauté française Par cet arrêt, le Conseil d'État annule la décision du 18 janvier 2024 par laquelle Wallonie-Bruxelles Enseignement avait écarté sur-le-champ une comptable de l'athénée royal Liège Atlas, au motif que la motivation de l'acte ne satisfaisait pas aux exigences posées par l'article 129, § 4, du décret du 12 mai 2004 relatif au statut du personnel administratif des établissements d'enseignement organisés par la Communauté française. La décision s'inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d'État exigeant, pour toute mesure dérogatoire à la procédure ordinaire de suspension préventive, que l'autorité fasse apparaître concrètement l'existence d'un faisceau raisonnable d'indices attestant de griefs suffisamment graves pour justifier une présence devenue incompatible avec l'intérêt du service ou de l'enseignement. L'arrêt précise, en outre, les conditions de recevabilité du recours en annulation d'un acte dont les effets ont déjà cessé, et procède à une réouverture des débats sur la demande d'indemnité réparatrice. --- ## I. Faits et procédure La requérante, membre du personnel administratif temporaire exerçant les fonctions de comptable à l'athénée royal Liège Atlas, établissement relevant de Wallonie-Bruxelles Enseignement (ci-après : WBE), a fait l'objet, le 18 janvier 2024, d'une décision d'écartement sur-le-champ prononcée par le pouvoir organisateur sur le fondement de l'article 129, § 4, du décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisés par la Communauté française. Cette décision lui reprochait trois catégories de griefs : premièrement, sa participation à l'engagement juridique et financier irrégulier de l'école fondamentale spécialisée Henri Rikir dans le cadre d'un marché public, par la signature d'un bon de commande d'un montant de 43.338,87 euros au profit d'une société privée, le 23 novembre 2022 ; deuxièmement, un comportement récurrent d'insubordination et d'inadéquation relationnelle envers sa cheffe d'établissement, l'administratrice d'internat et son aide-comptable, depuis la rentrée scolaire 2023-2024 ; troisièmement, divers manquements et omissions dans l'exécution de ses missions comptables au cours de la même période. La mesure d'écartement sur-le-champ a cessé de produire ses effets le 6 mars 2024, date à laquelle une suspension préventive a été adoptée selon la procédure ordinaire. La requérante a introduit son recours en annulation devant le Conseil d'État le 19 mars 2024. Dans son dernier mémoire déposé le 3 juin 2025, elle a en outre sollicité l'octroi d'une indemnité réparatrice. Par ailleurs, le Conseil d'État avait, par l'arrêt n° 262.175 du 30 janvier 2025, rejeté pour défaut de moyen sérieux la demande de suspension d'une décision distincte, datée du 16 septembre 2024, lui refusant une désignation en qualité de membre du personnel administratif pour l'année scolaire 2024-2025. Il convient de noter que, postérieurement à la décision attaquée, WBE a confirmé, le 11 février 2025, la sanction de licenciement avec préavis infligée à la requérante — recours pendant sous la référence A. 244.619/VIII-12.937 — et décidé, le 21 août 2025, de ne pas la désigner pour l'année scolaire 2025-2026 — recours pendant sous la référence A. 246.374/VIII-13.192. L'audience s'est tenue le 14 novembre 2025 devant la VIIIe Chambre. M. le conseiller d'État Raphaël Born a exposé le rapport ; Me Marine Wilmet, en remplacement de Me Anne Werding, a représenté la requérante, et Me Laurane Feron a représenté WBE. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité : l'intérêt moral à agir pour un acte épuisé La première question soulevée était celle de la recevabilité du recours, WBE contestant l'existence d'un intérêt à agir de la requérante dès lors que la mesure avait cessé de produire ses effets avant l'introduction de la requête. Le Conseil d'État rappelle, sur le fondement de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées du 12 janvier 1973, que l'intérêt requis doit être personnel, direct, certain, actuel et léser un intérêt légitime, et que l'annulation éventuelle doit procurer un avantage, si minime soit-il, à la partie requérante. Il réaffirme que si cet intérêt est contesté, il appartient à la requérante de l'étayer dès l'occasion procédurale offerte, sans qu'elle n'ait toutefois l'obligation d'en définir spontanément le contenu (C.E. ass. gén., nos 243.406 du 15 janvier 2019 et 244.015 du 22 mars 2019 ; C. const., n° 105/2020 du 9 juillet 2020). En l'espèce, le Conseil d'État admet l'existence d'un intérêt moral de la requérante en se fondant sur la nature même de la mesure d'écartement sur-le-champ : celle-ci ne peut être adoptée, aux termes de l'article 129, § 4, que dans des circonstances d'une particulière gravité — flagrant délit ou griefs d'une gravité telle qu'il serait souhaitable que le membre du personnel ne soit plus présent au sein de l'établissement. Le stigmate attaché à une telle qualification demeure susceptible de causer à la requérante un préjudice moral persistant, indépendamment de la cessation des effets de l'ac