# Arrêt n° 264.982 du Conseil d'État de Belgique, 26 novembre 2025 ## *ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.982* --- La décision rendue par la VIIIe Chambre du Conseil d'État le 26 novembre 2025 s'inscrit dans le contentieux de la fonction publique de l'enseignement organisé par la Communauté française et apporte une contribution doctrinale significative à deux égards. D'abord, elle précise les conditions de maintien de l'intérêt à agir lorsqu'une mesure de suspension préventive a cessé de produire ses effets, en confirmant que l'intérêt moral ne se dissipe pas par la seule extinction temporelle de la mesure, dès lors que celle-ci était susceptible d'atteindre l'honneur et la réputation de son destinataire. Ensuite, et surtout, l'arrêt clarifie le standard d'exigence motivationnelle applicable aux décisions de suspension préventive concomitantes à une procédure de licenciement : l'autorité administrative ne saurait se borner à lister les griefs et les dénégations de l'agent ; elle doit démontrer, par un examen minutieux et contradictoire de l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, l'existence d'un faisceau raisonnable d'indices attestant de la crédibilité des reproches formulés. Le prononcé d'une annulation et la réouverture des débats sur la demande d'indemnité réparatrice illustrent la rigueur procédurale et substantielle imposée par la Haute juridiction administrative à l'exercice du pouvoir disciplinaire préventif. --- ## I. Faits et procédure La requérante, membre du personnel administratif de l'athénée royal Liège Atlas, établissement organisé par Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), a fait l'objet d'une mesure de suspension préventive de ses fonctions d'une durée de trois mois, prononcée le 6 mars 2024 conformément à l'article 129 du décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française. Cette mesure intervenait concomitamment à l'engagement d'une procédure de licenciement. Les griefs retenus à l'encontre de la requérante étaient de nature multiple. Un premier grief portait sur des refus allégués de signer son profil de fonction et de remettre son horaire de comptable. Un deuxième grief visait des comportements verbaux inappropriés : il lui était reproché d'avoir haussé le ton à l'égard de l'administratrice d'internat en tenant des propos remettant en cause ses compétences professionnelles, ainsi que d'avoir tenu des propos à caractère menaçant à l'encontre d'une aide-comptable, lui suggérant de reprendre ses études sous peine d'être rétrogradée au service du nettoyage. Un troisième grief concernait la délégation non autorisée, le 13 décembre 2023, d'une tâche d'inventaire confiée personnellement à la requérante par sa direction. Préalablement à la décision attaquée, la requérante avait été convoquée à une audition, au cours de laquelle elle avait contesté point par point l'ensemble des reproches. Elle avait notamment produit le témoignage d'un certain M. D., dont les déclarations lui étaient favorables, et avait explicité que la réalisation d'inventaires implique nécessairement la collaboration de collègues. La mesure de suspension préventive ayant pris effet à compter du 6 mars 2024 — date à laquelle la requérante n'était plus couverte par un certificat médical et à laquelle les vacances scolaires de printemps n'avaient pas encore débuté — elle a produit ses effets jusqu'au 9 juin 2024. Par la suite, WBE a confirmé la sanction de licenciement avec préavis par décision du 11 février 2025, puis a décidé le 21 août 2025 de ne pas désigner la requérante pour l'année scolaire 2025-2026. Des recours en annulation ont été introduits à l'encontre de ces deux décisions et sont toujours pendants au moment du prononcé de l'arrêt commenté. La requête en annulation de la suspension préventive a été introduite le 3 mai 2024. Dans son mémoire en réplique du 28 septembre 2024, la requérante a en outre sollicité l'octroi d'une indemnité réparatrice. L'affaire a été fixée à l'audience du 14 novembre 2025 par ordonnance du 6 octobre 2025, et l'arrêt a été rendu le 26 novembre 2025. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité : persistance de l'intérêt moral malgré l'extinction de la mesure La première question de droit soulevée par la partie adverse était celle du maintien de l'intérêt à agir de la requérante, au motif que la mesure de suspension préventive avait cessé de produire ses effets avant que le Conseil d'État ne se prononce. WBE faisait valoir que la requérante n'établissait pas l'existence d'un préjudice moral distinct, ajoutant que son absence de l'établissement avait pu, aux yeux du public et de ses collègues, être attribuée indifféremment à son incapacité de travail antérieure ou aux congés scolaires coïncidant avec le début de la mesure. Le Conseil d'État, appliquant les principes dégagés par son assemblée générale dans les arrêts n° 243.406 du 15 janvier 2019 et n° 244.015 du 22 mars 2019, rappelle que l'intérêt requis suppose qu'un acte administratif cause à son destinataire un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, et que l'annulation éventuelle lui procure un avantage, si minime soit-il. Il réaffirme le principe jurisprudentiel constant selon lequel une mesure de suspension préventive, précisément parce qu'elle est susceptible de porter atteinte à l'honneur et à la réputation de l'agent, engendre un intérêt moral qui ne disparaît pas du seul fait de l'extinction temporelle de la décision. La Haute juridiction écarte l'argument de la partie adverse relatif à l'incapacité de travail et aux congés scolaires en relevant, avec une précision factuelle déterminante, que la requérante n'était plus couverte par un certificat médical à la date d'adoption de la mesure attaquée,