# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 264.983 du 26 novembre 2025 — Rejet d'un recours en annulation dirigé contre la procédure de sélection au mandat de directeur général de l'Agence régionale pour la Propreté de la Région de Bruxelles-Capitale La décision commentée offre une illustration remarquable de la jurisprudence du Conseil d'État relative à la distinction entre actes interlocutoires et actes purement préparatoires au sein d'une opération administrative complexe, dans le domaine particulier du recrutement par mandat des hauts fonctionnaires des organismes d'intérêt public (OIP) bruxellois. Statuant sur le recours d'un fonctionnaire dirigeant écarté d'une procédure de sélection pour le mandat de directeur général (A5) de l'Agence régionale pour la Propreté, le Conseil d'État trace avec précision la frontière entre les actes susceptibles de recours autonome et ceux qui ne le sont pas, confirme les exigences procédurales de formulation des moyens dès la requête introductive, et soumet à un contrôle restreint l'appréciation substantielle de la commission de sélection. Le recours est rejeté, les moyens soulevés étant soit irrecevables, soit non fondés. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Le requérant, V. J., avait été nommé fonctionnaire dirigeant de l'Agence régionale pour la Propreté (ci-après : « l'Agence ») par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2008, avec effet au 1er janvier 2009. Par arrêté du Gouvernement du 28 janvier 2021, entré en vigueur le 19 mars 2021, les fonctions de fonctionnaire dirigeant, fonctionnaire dirigeant adjoint et inspecteurs généraux de l'Agence furent converties en fonctions mandataires, soumises désormais au livre IV « Du mandat » de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après : « le statut »). Une commission de sélection fut constituée par arrêté du 18 juin 2021 en vue d'attribuer les mandats de directeur général adjoint (A4+) et de directeur général (A5) de l'Agence. L'appel à candidatures fut publié au Moniteur belge le 23 août 2021. Sept candidatures furent déposées pour la fonction de directeur général (A5), dont deux déclarées irrecevables. Les candidatures du requérant et de l'intervenant, F. F., furent déclarées recevables. Un assessment fut réalisé par le bureau Ascento : le requérant obtint la note de 13/30, tandis que l'intervenant se vit attribuer la note de 25/30. Le 19 novembre 2021, à l'issue des interviews devant la commission de sélection, celle-ci délibéra et classa le requérant dans le groupe B « non apte » et l'intervenant dans le groupe A « apte ». Par arrêté du 13 janvier 2022, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désigna l'intervenant, seul candidat du groupe A, en qualité de directeur général (A5) de l'Agence à compter du 1er février 2022, pour un mandat de cinq ans. Le requérant fut informé de son classement défavorable par courrier du même jour. ### B. Procédure contentieuse Par requête du 11 mars 2022, le requérant introduisit devant le Conseil d'État un recours en annulation dirigé contre trois actes distincts : (1) la délibération de la commission de sélection du 19 novembre 2021 le classant dans le groupe B « non apte » ; (2) la délibération de la même commission classant l'intervenant dans le groupe A « apte » ; (3) l'arrêté du Gouvernement du 13 janvier 2022 désignant l'intervenant au mandat litigieux. L'intervenant, F. F., déposa une requête en intervention le 27 janvier 2025, accueillie provisoirement le 12 février 2025. Les échanges de mémoires furent régulièrement effectués, un rapport fut établi par l'auditeur rapporteur, et l'affaire fut plaidée à l'audience du 14 novembre 2025. L'avis de l'auditeur, conforme aux conclusions de rejet, fut rendu par Mme Claudine Mertes, premier auditeur. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité : qualification des actes attaqués au sein d'une opération administrative complexe #### 1. Le cadre jurisprudentiel de l'opération complexe La première question soumise au Conseil d'État était celle de la recevabilité du recours dirigé contre les deux délibérations de la commission de sélection, que la partie adverse qualifiait d'actes purement préparatoires. La Haute juridiction rappelle sa jurisprudence constante en la matière : une opération administrative complexe suppose que la décision finale ne puisse juridiquement exister sans une ou plusieurs décisions préalables et intermédiaires. Dans ce cadre, les actes antérieurs à la décision finale peuvent faire l'objet d'un recours autonome lorsqu'ils ont pour effet d'exclure définitivement un candidat de la procédure et revêtent ainsi un caractère **interlocutoire**. Cette recevabilité demeure toutefois subordonnée à la condition que la décision finale fasse elle-même l'objet d'un recours recevable. #### 2. Le premier acte attaqué : un acte interlocutoire recevable Le Conseil d'État constate que les articles 446 et 447 du statut confèrent à la commission de sélection le pouvoir de classer les candidats soit dans le groupe A « apte », soit dans le groupe B « non apte ». Le Gouvernement désigne ensuite le mandataire parmi les seuls candidats du groupe A et est **lié** par le classement de la commission. Dès lors, le classement du requérant dans le groupe B avait pour effet de l'écarter définitivement de la procédure, rendant impossible sa désignation : il s'agissait d'un acte interlocutoire, susceptible de recours. Le recours dirigé contre le premier acte est déclaré **recevable**. #### 3. Le deuxième acte attaqué : un acte purement préparatoire, irrecevable La solution est inverse s'agissant