L’arrêt n° 264.984, rendu le 26 novembre 2025 par la VIIIe chambre du Conseil d’État de Belgique, s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle audacieuse relative à la protection de la vie privée des personnes morales. Si le litige principal, portant sur le renouvellement d’un contrat-programme de subventionnement culturel, s’éteint par un constat de non-lieu à statuer suite au retrait de l’acte par la Communauté française, l’intérêt doctrinal majeur réside dans la décision incidente de dépersonnalisation. La Haute Juridiction administrative opère une distinction fondamentale entre le fondement textuel strict de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 — lequel réserve l’anonymisation aux seules personnes physiques — et le fondement constitutionnel et conventionnel du droit au respect de la vie privée. En s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l’homme (notamment l’arrêt *Société Colas Est*), le Conseil d’État consacre le droit pour une personne morale d’obtenir l’anonymat dans les publications officielles lorsque son nom est susceptible de relever de sa vie privée ou de ses secrets d’affaires, renversant ainsi la charge de la contestation sur la partie adverse. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision de la Communauté française, datée du 17 novembre 2023, fixant le montant annuel de la subvention d’un contrat-programme à 125 000 € au bénéfice de la partie requérante, une personne morale active dans le secteur culturel. Estimant ce montant contestable, la requérante a introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État le 31 mai 2025. Au cours de l'instruction, et postérieurement au dépôt du rapport de l'auditeur, la partie adverse a informé la juridiction, par courriel du 7 novembre 2025, qu'elle procédait au retrait de l'acte attaqué par un nouvel arrêté du Gouvernement de la Communauté française. Lors de l'audience du 14 novembre 2025, la partie requérante a pris acte de ce retrait et y a acquiescé, rendant le recours sans objet. Parallèlement à l'action principale, la requérante avait formulé une demande de dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir, invoquant tant la réglementation spécifique au Conseil d'État que le droit général au respect de la vie privée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État était saisi d’une double question : l’une, classique, relative à la persistance de l’objet du recours après retrait de l’acte ; l’autre, plus complexe, relative à l’admissibilité d’une demande de dépersonnalisation formulée par une personne morale. Sur le premier point, constatant le retrait définitif de l'acte et l'accord de la requérante, la juridiction conclut logiquement au non-lieu à statuer, tout en mettant les dépens à charge de l'autorité administrative en raison de sa décision de retrait en cours d'instance. Sur le second point, le Conseil d'État rejette d'abord l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 juillet 1997. Il suit en cela l'argumentation de la Communauté française : ce texte, de portée stricte, limite le bénéfice de l'anonymisation aux seules personnes physiques. Toutefois, la décision prend une dimension constitutionnelle en examinant le second fondement invoqué : le droit au respect de la vie privée. Se référant à l'arrêt n° 118/2007 de la Cour constitutionnelle et à la jurisprudence de Strasbourg (*CEDH, 16 avril 2002, Société Colas Est et autres c. France*), le Conseil d'État rappelle que les personnes morales jouissent également, « dans une certaine mesure », de ce droit fondamental. Ce dernier englobe notamment la protection du domicile professionnel et des secrets d'affaires. En l'espèce, le Conseil d'État juge que, dès lors que la partie adverse ne démontre pas que le nom de la requérante ne ressortirait pas à sa vie privée, il y a lieu de faire droit à la demande d'anonymisation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt confirme une évolution notable du droit du contentieux administratif : la protection de l'identité des plaideurs n'est plus le monopole des personnes physiques. 1. **L'émancipation du texte réglementaire par le droit fondamental** : Le Conseil d'État démontre que l'absence de base légale spécifique dans l'arrêté royal de 1997 n'est pas un obstacle à la dépersonnalisation. Le droit à la vie privée, tel qu'interprété par la Cour constitutionnelle, offre une protection résiduelle et supérieure qui supplée les lacunes du texte réglementaire. 2. **La présomption d'intérêt à l'anonymat** : L'enseignement pratique majeur réside dans le renversement de la charge de l'argumentation. Le Conseil d'État souligne que la partie adverse « ne soutient, ni a fortiori ne démontre » que le nom ne relève pas de la vie privée. Il appartient donc désormais à l'autorité administrative, si elle s'oppose à la dépersonnalisation, de prouver que l'identité de la personne morale ne touche ni à ses secrets d'affaires,