L’arrêt n° 265.020, rendu le 28 novembre 2025 par la XIe chambre du Conseil d’État de Belgique, s’inscrit dans le sillage de la réforme législative entrée en vigueur le 1er janvier 2025 relative au contentieux administratif. Saisie d’une demande de suspension en extrême urgence dirigée contre un refus d’inscription universitaire, la Haute Juridiction administrative réaffirme avec une rigueur renouvelée le caractère exceptionnel de cette procédure dérogatoire. L’intérêt majeur de cette décision réside dans l’application combinée de deux critères de recevabilité strictement interprétés : d’une part, l’obligation pour la partie requérante de démontrer concrètement l’insuffisance de la procédure de référé ordinaire au regard des nouveaux délais de traitement légaux et, d’autre part, le respect d’un devoir de diligence impérieux. En l’espèce, le délai de vingt jours séparant la connaissance de l’acte de l’introduction du recours, couplé à une motivation lacunaire sur l’imminence du péril, scelle l’irrecevabilité de la requête. Cet arrêt constitue une mise en garde doctrinale et pratique : l’extrême urgence ne saurait être un palliatif à l’inertie du justiciable, ni une voie de droit automatique en matière de contentieux scolaire. ## I. Faits et procédure La partie requérante, inscrite en Master en Sciences de Gestion à l’Université de Mons (UMONS) lors des années académiques 2023-2024 et 2024-2025, a fait l’objet d’une décision de non-finançabilité en raison d’un nombre insuffisant de crédits acquis (respectivement 18 et 15 crédits sur 63 par an). En septembre 2025, elle sollicite une dérogation pour une troisième inscription. Par un courriel du 30 septembre 2025, l’Université rejette cette demande, relevant que la lettre de motivation produite concernait une tierce personne. La requérante exerce alors un recours interne devant la Commission de recours contre les refus d’inscription de l’UMONS. Le 29 octobre 2025, ladite Commission confirme le refus d’inscription, après avis défavorable du Commissaire du Gouvernement. Le 18 novembre 2025, soit vingt jours après avoir pris connaissance de la décision, la requérante saisit le Conseil d’État d’une demande de suspension en extrême urgence et d’un recours en annulation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait déterminer si les conditions de recevabilité de la procédure d’extrême urgence, telles que redéfinies par l’article 17, § 5, des lois coordonnées le 12 janvier 1973 (version applicable au 1er janvier 2025), étaient réunies. Pour rejeter la demande, la Haute Juridiction se fonde sur une double motivation : 1. **Le défaut de démonstration de l’inadéquation du référé ordinaire :** Le Conseil souligne que la procédure d’extrême urgence (traitement en moins de 15 jours) doit rester exceptionnelle. La requérante se bornait à invoquer le début des cours et l’imminence des examens de janvier 2026. Or, le Conseil estime que cette seule affirmation ne démontre pas en quoi la procédure de suspension ordinaire, dont les délais de traitement ont été optimisés par la réforme de 2025, aurait été incapable de prévenir le dommage invoqué. 2. **Le défaut de diligence :** La jurisprudence constante exige qu’une partie saisisse le Conseil d’État « dès que possible ». En l’espèce, un laps de temps de vingt jours s’est écoulé entre la notification de la décision (29 octobre) et le dépôt de la requête (18 novembre). En l’absence de circonstances exceptionnelles justifiant ce délai, le Conseil considère que la requérante a manqué de la diligence requise pour prétendre à une procédure d’extrême urgence. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cet arrêt illustre la volonté du Conseil d’État de discipliner l’usage de l’article 17, § 5. La réforme du 1er janvier 2025 impose désormais au requérant une charge de la preuve accrue : il ne suffit plus d’invoquer une urgence subjective, il faut démontrer objectivement pourquoi le référé « ordinaire » (article 17, § 4) est structurellement inapte à répondre à la situation. L’arrêt confirme que l’extrême urgence est une procédure de dernier