Voici un commentaire d'arrêt rédigé selon les standards de la revue *Korpus*, analysant la décision du Conseil d’État de Belgique du 3 décembre 2025. L’arrêt n° 265.049 rendu par la VIIIe chambre du Conseil d’État de Belgique s’inscrit dans le contentieux complexe de la frontière entre le pouvoir d’organisation de l’administration et la protection statutaire des agents publics. En l’espèce, la Haute Juridiction administrative est saisie de la légalité d’une décision de réaffectation d’un sapeur-pompier professionnel, muté d’un régime de gardes opérationnelles de 24 heures vers un service administratif en horaire de jour. Si le Conseil d’État écarte le recours contre l’acte initial pour perte d’intérêt, il affirme avec vigueur la recevabilité du recours contre l’acte de ratification du conseil d’administration. La décision souligne que la modification substantielle des modalités d’exercice des fonctions — notamment le passage d’un régime de gardes à un horaire de jour — couplée à une justification médicale contestée, excède la simple mesure d’ordre intérieur. En qualifiant cet acte de décision faisant grief, le Conseil d’État rappelle que le principe de mutabilité du service public ne saurait couvrir des mesures qui, sous couvert de réorganisation ou de motifs médicaux, altèrent de manière pérenne et significative la situation juridique et les perspectives de carrière de l’agent, ouvrant ainsi la voie au contrôle de l’excès de pouvoir et à la censure du détournement de procédure. ## I. Faits et procédure Monsieur K. L., sapeur-pompier professionnel nommé à titre définitif en 2009 au sein de l’Intercommunale d’incendie de Liège et environs (IILE), faisait l’objet de recommandations médicales limitant le port de charges lourdes et déconseillant le service d’ambulance, tout en restant apte à l’opérationnel. À la suite d’un accident matériel survenu le 6 août 2023 alors qu’il pilotait une auto-échelle, le responsable du Département Opérations a décidé, par courriel du 20 septembre 2023, de lui retirer son profil de chauffeur et de le réaffecter à des tâches administratives et logistiques (COP), d’abord en gardes de 24 heures, puis en horaire de jour. Le 18 décembre 2023, le conseil d’administration de l’IILE a ratifié cette réaffectation en invoquant l’article 117 de l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, justifiant la mesure par une inaptitude médicale temporaire. Parallèlement, une procédure disciplinaire engagée pour l’accident du 6 août 2023 s’est clôturée le 18 mars 2024 sans qu’aucune sanction ne soit infligée, faute de preuve de négligence. Le requérant a introduit un recours en annulation contre l’acte initial du chef de département et l’acte de ratification du conseil d’administration. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait trancher deux questions essentielles : la recevabilité du recours contre des mesures de réaffectation présentées comme temporaires et médicales, et la nature juridique de ces actes au regard du principe de mutabilité du service public. Sur la recevabilité, la partie adverse soulevait l’absence d’intérêt à agir, arguant du caractère temporaire de la mesure et de l’absence prolongée du requérant pour raisons de santé (burn-out). Le Conseil d’État rejette cette exception pour le second acte. Il considère que l’acte de ratification du 18 décembre 2023, bien que qualifié de « temporaire », affecte la situation juridique du requérant de manière certaine. La Haute Juridiction souligne que le passage d’un horaire de garde (24h/72h) à un horaire de jour (38h/semaine) constitue une « modification importante de l’exercice de ses fonctions ». Sur le fond, le Conseil d’État analyse la portée de l’article 117 de l’arrêté royal du 19 avril 2014. Il relève une contradiction entre les motifs des deux actes : le premier était explicitement lié au comportement (l’accident