# Arrêt n° 265.050 du Conseil d'État belge, VIIIe chambre, 3 décembre 2025 — Réouverture des débats en matière de stage probatoire de la police locale : recevabilité du recours contre les actes interlocutoires et régularité des désignations non formalisées du mentor et du maître de stage L'arrêt n° 265.050 rendu le 3 décembre 2025 par la VIIIe chambre du Conseil d'État constitue une décision interlocutoire d'une portée procédurale et substantielle notable en droit de la fonction publique policière. Statuant sur un recours en annulation dirigé contre plusieurs actes successifs ayant conduit à la réaffectation d'un aspirant inspecteur pour inaptitude professionnelle à l'issue de son stage probatoire au sein de la zone de police 5331, le Conseil d'État tranche deux questions préalables avant d'ordonner la réouverture des débats. Sur le plan de la recevabilité, il opère une distinction rigoureuse entre actes préparatoires et actes interlocutoires, qualifiant la décision de la commission paritaire d'acte interlocutoire d'une opération administrative complexe et, à ce titre, susceptible de recours. Sur le fond partiel examiné, il rejette le grief tiré de l'irrégularité des désignations des mentors et maître de stage, estimant que l'assentiment implicite mais certain du chef de corps suffit à régulariser l'absence d'instrumentum formel, dès lors que le requérant en avait connaissance et n'avait formulé aucune objection. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, M. B., est agent de sécurisation au sein de la direction « DAB-Hainaut » de la police fédérale depuis avril 2018. Le 12 septembre 2022, classé premier d'une procédure de sélection pour un poste d'inspecteur au service Intervention de la zone de police 5331 Aiseau-Presles – Châtelet – Farciennes, il entame le 1er février 2023 un stage probatoire de six mois conformément aux dispositions du PJPol — l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. Par note interne du 14 décembre 2022, la direction des Ressources humaines informe le chef de corps de la désignation de P. R. comme mentor principal et de M. D. comme maître de stage. Le requérant reçoit ses objectifs de stage le 7 mars 2023. Un rapport de mi-parcours est rédigé par son mentor le 18 mai 2023. À l'issue du stage initial, le mentor conclut, dans son rapport du 25 juillet 2023, à la nécessité d'une prolongation. Le chef de corps décide, le 29 août 2023, de prolonger le stage de trois mois à compter du 1er août 2023, désignant un nouveau mentor, B. L., en remplacement de P. R. Des entretiens de fonctionnement se tiennent les 10 et 25 octobre 2023. Le 15 novembre 2023, les mentor et maître de stage établissent un rapport récapitulatif de stage concluant à l'inaptitude professionnelle du requérant. Un mémoire de défense est déposé par le défenseur syndical du requérant le 22 novembre 2023. Le 1er décembre 2023, le chef de corps propose formellement la démission du requérant pour inaptitude professionnelle — troisième acte attaqué. Le requérant refuse cette proposition et saisit la commission paritaire prévue par l'article IV.I.20 du PJPol. Le 18 janvier 2024, la commission paritaire, à la majorité, confirme la proposition du chef de corps — deuxième acte attaqué. Le 30 janvier 2024, le collège de police décide de réaffecter le requérant dans son unité d'origine, DAB/Hainaut/Nucl/Site IRE/Fleurus, en qualité d'agent de sécurisation, sous réserve de l'accord de la police fédérale — premier acte attaqué. Cet accord est donné le 12 février 2024. Par requête du 29 mars 2024, M. B. demande l'annulation des trois actes. L'instruction contradictoire s'achève par la fixation à l'audience du 28 novembre 2025, au terme de laquelle le Conseil d'État adopte l'arrêt commenté le 3 décembre 2025, ordonnant la réouverture des débats après avoir tranché les questions de recevabilité et rejeté la première branche du premier moyen. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité du recours : distinction entre actes préparatoires, actes interlocutoires et actes faisant définitivement grief La première question juridique soulevée est celle de la recevabilité du recours dirigé contre les deuxième et troisième actes attaqués. Les parties adverses soutiennent que la proposition du chef de corps et l'avis de la commission paritaire ne constituent que des actes préparatoires insusceptibles de recours devant le Conseil d'État. Le Conseil d'État procède à une analyse fondée sur les articles V.II.14 et V.II.15 du PJPol, dont il reproduit l'intégralité dans sa motivation. Il en dégage le mécanisme procédural applicable : lorsque le stagiaire refuse la proposition de démission ou de réaffectation, le chef de corps sollicite l'avis de la commission paritaire ; dès lors que, comme en l'espèce, le stage a déjà été prolongé, la commission paritaire ne peut plus que soit confirmer soit infirmer cette proposition, à l'exclusion de toute prolongation supplémentaire. Dans les deux hypothèses, cet avis lie l'autorité de nomination quant à l'issue du stage. **Sur le troisième acte attaqué** — la proposition du chef de corps fondée sur l'article V.II.14, alinéa 1er, 3° du PJPol —, le Conseil d'État conclut à l'irrecevabilité du recours. Cette proposition ne fait pas définitivement grief au requérant qui l'a refusée : elle ne produit par elle-même aucun effet juridique définitif sur sa situation, l'issue du stage demeurant à ce stade indéterminée. **Sur le deuxième acte attaqué** — la décision de la commission paritaire confirmant la proposition —, le Conseil d'État adopte une qualification différente et plus subtile. Il relève que cet acte exclut définitivement que le requérant soit considéré comme ayant terminé son stage avec succès. En raison de ses effets irréversibles sur la situation