# Arrêt n° 265.055 du Conseil d'État de Belgique du 3 décembre 2025 — Suspension partielle d'une décision de démission d'office pour violation du principe de non-rétroactivité La décision rendue par le président de la VIII^e chambre du Conseil d'État, siégeant en référé, constitue un apport jurisprudentiel significatif en matière de discipline de la fonction publique et de théorie générale de l'acte administratif. L'arrêt fixe avec une rigueur remarquable les conditions dans lesquelles la réfection d'un acte administratif illégal peut être assortie d'un effet rétroactif. Il retient que, lorsque l'autorité disciplinaire décide de reprendre la procédure *ab initio* — en convoquant à une nouvelle audition, en recueillant un nouvel avis de la chambre de recours et en réexaminant le fond — elle excède les limites de la réfection pour vice de forme et ne peut plus légitimement faire rétroagir sa décision au jour de l'acte initial. L'arrêt établit en outre que la seule circonstance qu'un agent n'ait plus effectué de prestations depuis la première sanction ne caractérise pas une « situation de fait régulièrement établie » au sens de la jurisprudence autorisant la rétroactivité, notamment lorsque l'intéressé avait été suspendu préventivement après la suspension judiciaire de la sanction. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte statutaire M. B. est agent de la Société wallonne des eaux (SWDE), entreprise publique dotée d'un statut du personnel réglementaire encadrant notamment la procédure disciplinaire. Les faits qui lui sont reprochés ont été portés à la connaissance de l'autorité disciplinaire le 6 février 2024, déclenchant dès le lendemain une procédure disciplinaire. ### B. La séquence décisionnelle antérieure à l'acte attaqué La présente affaire s'inscrit dans un contentieux disciplinaire récurrent, déjà tranché à trois reprises par le Conseil d'État : - **Arrêt n° 260.753 du 24 septembre 2024** : suspension de l'exécution de la première décision de démission d'office du **30 avril 2024** ; - **Décision du 30 octobre 2024** : la SWDE retire cette première sanction et prononce simultanément une **deuxième démission d'office** ; - **Arrêt n° 262.908 du 3 avril 2025** : suspension de l'exécution de la deuxième démission d'office, au motif que l'acte reproduisait la motivation de la proposition de sanction sans expliquer les raisons précises pour lesquelles l'autorité s'écartait de l'avis défavorable de la chambre de recours — vice de **motivation formelle** au sens de la loi du 29 juillet 1991 ; - **Arrêt n° 262.920 du 7 avril 2025** : décision complémentaire rendue dans des circonstances connexes. ### C. La nouvelle procédure disciplinaire et l'acte attaqué À la suite de l'arrêt du 3 avril 2025, la SWDE n'a pas simplement corrigé la motivation formelle de la décision suspendue. Elle a au contraire repris la procédure disciplinaire depuis le début : - **14 avril 2025** : convocation du requérant à une nouvelle audition disciplinaire ; - **24 avril 2025** : audition par N. P. — membre du comité de direction en charge des Ressources humaines, différent du membre ayant conduit la procédure antérieure — assisté de son défenseur ; suspension préventive dans l'intérêt du service prononcée ce même jour ; - **5 juin 2025** : notification d'une nouvelle proposition de sanction de démission d'office ; - **16 juin 2025** : recours interne du requérant ; - **7 juillet 2025** : audition devant la chambre de recours, qui rend un **avis défavorable** à la sanction ; - **18 juillet 2025** : décision attaquée, par laquelle la SWDE retire la deuxième démission d'office du 30 octobre 2024 et prononce une **troisième démission d'office**, avec **effet rétroactif au 30 avril 2024**. ### D. Le recours et la procédure devant le Conseil d'État M. B. saisit le Conseil d'État le 19 septembre 2025, sollicitant la suspension de l'exécution et l'annulation de la décision du 18 juillet 2025. L'audience se tient le 28 novembre 2025. M^me Claudine Mertes, premier auditeur, soulève d'office un moyen pris de la violation du principe général de non-rétroactivité. L'avis conforme est rendu après débat contradictoire. ### E. Question de recevabilité Le Conseil d'État constate d'office que le requérant est sans intérêt à contester la partie de l'acte attaqué qui procède au **retrait** de la sanction du 30 octobre 2024, dans la mesure où ce retrait lui est favorable. Le recours est déclaré recevable exclusivement en ce qu'il est dirigé contre le volet de la décision **prononçant** la nouvelle démission d'office. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les conditions de la suspension en référé Conformément à l'article 17, § 1^er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, la suspension en référé exige la réunion de deux conditions cumulatives : l'**urgence** incompatible avec le délai de traitement au fond, et l'existence d'**au moins un moyen sérieux** susceptible *prima facie* de justifier l'annulation. ### B. Le moyen d'ordre public soulevé d'office : violation du principe de non-rétroactivité #### 1. Le rappel du cadre juridique Le Conseil d'État rappelle que le **principe général de non-rétroactivité des actes administratifs** est d'ordre public. Il a pour finalité de garantir la sécurité juridique et l'accessibilité prévisible du droit. Il connaît des exceptions reconnues par la jurisprudence : - la rétroactivité correspondant à une **situation de fait ayant réellement existé** dans le passé ; - la rétroactivité **nécessaire pour rétablir pleinement la légalité** ; - la rétroactivité **indispensable au bon fonctionnement du service public**, sous réserve d'une justification formelle des circonstances exceptionnelles.