# Arrêt n° 265.056 du Conseil d'État de Belgique — 3 décembre 2025 ## Note sous C.E., 3 décembre 2025, n° 265.056, N. Y. c. Société wallonne des eaux (SWDE) --- Cet arrêt rendu en référé par le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État illustre avec une netteté remarquable les conditions et les limites dans lesquelles une autorité administrative peut procéder à la réfection rétroactive d'une sanction disciplinaire annulée ou retirée. Statuant sur la suspension d'une décision de démission d'office prononcée par la SWDE à l'encontre d'un membre de son personnel, le Conseil d'État accueille, d'office, le moyen tiré de la violation du principe général de non-rétroactivité des actes administratifs, au motif que l'autorité disciplinaire, ayant décidé de reprendre la procédure *ab initio* plutôt que de se limiter à corriger le vice de motivation formelle identifié par un précédent arrêt, ne pouvait légitimement faire rétroagir la nouvelle décision à la date de l'acte initial. L'arrêt raffermit ainsi la jurisprudence relative au caractère exceptionnel de la rétroactivité des actes administratifs de réfection, tout en apportant des précisions utiles sur le respect du principe *non bis in idem* en matière disciplinaire et sur la compétence ratione personae de l'auteur de l'acte. --- ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une séquence procédurale particulièrement dense, dont les éléments antérieurs ont été exposés dans trois arrêts précédents du Conseil d'État : les arrêts n° 260.752 du 24 septembre 2024, n° 262.909 du 3 avril 2025 et n° 262.921 du 7 avril 2025. Il convient d'en retracer les grandes lignes pour saisir la portée de la décision commentée. N. Y., agent statutaire de la Société wallonne des eaux (SWDE), a fait l'objet d'une première sanction disciplinaire de démission d'office prononcée le 30 avril 2024. Par l'arrêt n° 260.752 du 24 septembre 2024, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de cette première décision. Le 30 octobre 2024, l'autorité disciplinaire a retiré cette première sanction et en a simultanément prononcé une seconde, identique dans son dispositif. Cette deuxième décision a à son tour été suspendue par l'arrêt n° 262.909 du 3 avril 2025, le Conseil d'État relevant alors une insuffisance de motivation formelle, en ce que l'acte ne répondait pas de manière adéquate aux explications circonstanciées du requérant relatives au manque de fiabilité des appareils de mesure utilisés en dehors des laboratoires. Nonobstant l'effet de cet arrêt de suspension, qui impliquait la reprise des fonctions par l'intéressé, l'autorité disciplinaire a, dès le 14 avril 2025, convoqué le requérant à une nouvelle audition disciplinaire. Cette audition s'est tenue le 22 avril 2025, conduite cette fois par N. P., membre du comité de direction en charge des Ressources humaines, en présence du défenseur du requérant. Le 24 avril 2025, une mesure de suspension dans l'intérêt du service a été prononcée avec effet à la même date. Une proposition de sanction disciplinaire de démission d'office a été notifiée le 5 juin 2025. Le requérant a exercé un recours interne le 16 juin 2025. La chambre de recours l'a entendu le 7 juillet 2025 et a rendu, le même jour, un avis favorable à la sanction. Le 18 juillet 2025, l'autorité disciplinaire a adopté la décision attaquée, qui retire la sanction du 30 octobre 2024 et prononce une nouvelle démission d'office, avec effet rétroactif au 30 juin 2024. Le 19 septembre 2025, N. Y. a introduit devant le Conseil d'État une requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de cette décision du 18 juillet 2025 et, d'autre part, à son annulation. L'affaire a été fixée à l'audience du 28 novembre 2025, à l'issue de laquelle la chambre a délibéré. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité partielle du recours Avant d'examiner le fond, le Conseil d'État soulève d'office une fin de non-recevoir partielle. L'acte attaqué comporte deux volets : d'une part, le retrait de la sanction disciplinaire du 30 octobre 2024 et, d'autre part, le prononcé d'une nouvelle démission d'office. Le requérant ne saurait avoir intérêt à contester le retrait d'une décision qui lui était défavorable. Partant, le recours n'est déclaré recevable qu'en ce qu'il est dirigé contre le volet positif de l'acte, à savoir la nouvelle sanction disciplinaire prononcée le 18 juillet 2025. Cette délimitation, pour brève qu'elle soit dans la motivation de l'arrêt, est juridiquement correcte et conforme à la jurisprudence classique du Conseil d'État en matière d'intérêt à agir, selon laquelle le recours doit procurer au requérant un avantage dont il est actuellement privé. ### B. Les conditions de la suspension L'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État soumet l'octroi d'une suspension à deux conditions cumulatives : l'existence d'une urgence incompatible avec les délais de la procédure en annulation, et la présence d'au moins un moyen sérieux susceptible, *prima facie*, de justifier l'annulation de l'acte attaqué. En l'espèce, c'est l'auditeur rapporteur qui, dans le cadre de ses attributions, soulève d'office un moyen pris de la violation du principe général de non-rétroactivité des actes administratifs. Ce moyen, érigé d'ordre public, s'impose à l'examen de la juridiction administrative indépendamment des arguments avancés par les parties. ### C. Le moyen d'ordre public tiré de la violation du principe de non-rétroactivité #### 1. Le principe et ses exceptions Le Conseil d'État rappelle que le principe général de non-rétroactivité