# Conseil d'État de Belgique, VIIIe chambre (référé), 3 décembre 2025, n° 265.057 — ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.057 --- L'arrêt n° 265.057 du Conseil d'État, rendu en référé le 3 décembre 2025 par le président f.f. Raphaël Born, illustre avec une rigueur pédagogique certaine les exigences procédurales et substantielles qui gouvernent la suspension d'exécution des actes administratifs en droit public belge. Statuant sur le recours d'un agent statutaire des chemins de fer belges mis à la disposition de la SNCB, le Conseil d'État rejette la demande de suspension au double motif d'une irrecevabilité partielle — le second acte attaqué n'étant qu'une mesure d'exécution matérielle dépourvue d'autonomie juridique — et d'un défaut de démonstration de l'urgence. La décision confirme et consolide une jurisprudence constante selon laquelle la condition d'urgence, distincte de celle relative au moyen sérieux, ne saurait résulter de la seule invocation de préjudices moraux ou financiers abstraitement allégués, et doit être établie *ab initio et in concreto* dans la requête introductive, pièces à l'appui. Elle offre en outre un rappel utile des règles de production des pièces nouvelles dans le cadre de la procédure de référé administratif. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, C. N., est membre du personnel statutaire des Chemins de fer belges, mis à la disposition de la SNCB par la société anonyme de droit public HR Rail. À l'issue d'un congé annuel couvrant la période du 16 juin au 14 juillet 2025, il informe le 15 juillet 2025 un collègue, par téléphone, de son incapacité de travail, puis son supérieur hiérarchique direct le lendemain, faisant état d'une absence prévisionnelle du 15 au 28 juillet 2025. Le 23 juillet 2025, un médecin-contrôleur se rend au domicile du requérant et, ne l'y trouvant pas, dépose une convocation le priant de se présenter le lendemain à son cabinet. Le 24 juillet 2025, le requérant ne défère pas à cette convocation. Par courrier du 28 juillet 2025, HR Rail l'informe que son absence pour raison médicale du 24 au 28 juillet 2025 est qualifiée d'absence justifiée non rémunérée en raison de sa non-présentation au contrôle. Le 29 juillet 2025, le requérant prolonge son incapacité de travail jusqu'au 11 août 2025. Par un courrier du 13 août 2025 — qualifié explicitement de rectificatif annulant et remplaçant le précédent — HR Rail étend la qualification d'absence justifiée non rémunérée à l'ensemble de la période du 15 juillet au 11 août 2025, au motif que le requérant n'avait pas communiqué son « lieu de séjour (adresse précise) au Burundi ». C'est cet acte du 13 août 2025 qui constitue le premier acte attaqué. Le 18 août 2025, HR Rail notifie au requérant la récupération du salaire afférent à cette période sur sa prochaine rémunération ; c'est le second acte attaqué. Par requête introduite le 22 septembre 2025, C. N. saisit le Conseil d'État en demandant à la fois la suspension de l'exécution et l'annulation de ces deux actes. Par ordonnance du 1er octobre 2025, le calendrier de procédure est arrêté et l'audience fixée au 28 novembre 2025. Le rapport de l'auditeur Edward Langohr est établi sur le fondement de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Les 23 et 25 novembre 2025, le requérant — comparaissant en personne à l'audience — transmet au greffe une « note d'observations » ainsi que des pièces nouvelles par voie électronique. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur l'irrecevabilité partielle du recours.** La première question soumise au Conseil d'État est celle de sa compétence à l'égard du second acte attaqué. HR Rail soutient que cet acte, se bornant à organiser la récupération de la rémunération indue, touche à un droit subjectif de nature patrimoniale et relève, à ce titre, de la compétence exclusive des juridictions du travail en application des articles 144 et 145 de la Constitution et de l'article 578, 7°, du Code judiciaire. Le Conseil d'État fait droit à cette exception, mais sur un fondement plus direct : le second acte attaqué est « une pure mesure d'exécution matérielle du premier acte attaqué ». Dépourvu de tout pouvoir d'appréciation propre dans son édiction, il ne saurait faire l'objet d'un recours autonome en annulation ou en suspension. Le recours est donc déclaré irrecevable en sa seconde branche, sans qu'il soit nécessaire de trancher le débat constitutionnel sur la répartition des compétences entre le Conseil d'État et les juridictions du travail. **Sur l'irrecevabilité de la note d'observations et des pièces nouvelles tardives.** Le Conseil d'État écarte d'emblée la note d'observations transmise le 23 novembre 2025, au motif qu'un tel écrit de procédure n'est pas prévu par l'arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé. Les pièces nouvelles communiquées le 25 novembre sont elles aussi écartées, le requérant n'ayant ni allégué ni a fortiori démontré qu'elles n'auraient pu être déposées lors du dépôt de la requête initiale. Ces deux rejets illustrent l'économie procédurale stricte du référé administratif, qui impose une instruction *ab initio* concentrée sur les seuls éléments accompagnant la requête. **Sur le défaut d'urgence — le préjudice moral.** Le Conseil d'État rappelle les conditions cumulatives de la suspension telles que posées par l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : une urgence incompatible avec le délai de traitement au fond et l'existence d'au moins un moyen sérieux se pr