# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 265.081 du 5 décembre 2025 — Police administrative communale et risque karstique : les limites du référé-suspension face à l'urgence sécuritaire La décision rendue le 5 décembre 2025 par la présidente de la XVe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé, illustre avec une netteté remarquable la tension structurelle entre la protection des droits patrimoniaux des particuliers et l'exercice des pouvoirs de police administrative des autorités communales face à un risque naturel grave. Saisi d'une demande de suspension d'un arrêté de police du bourgmestre de Sprimont interdisant toute nouvelle construction et tout terrassement sur une parcelle exposée à des phénomènes karstiques, le Conseil d'État rejette la requête. Ce faisant, il confirme que la double condition d'urgence et de moyens sérieux, telle qu'exigée par l'article 17 des lois coordonnées du 12 janvier 1973, ne saurait être satisfaite lorsque l'acte litigieux procède d'une expertise technique sérieuse et dûment contradictoire et que le préjudice allégué ne présente pas le caractère grave et difficilement réparable exigé par la jurisprudence constante de la Haute Juridiction administrative. --- ## I. Faits et procédure Les parties requérantes, I.L. et Z.L., sont copropriétaires d'une parcelle cadastrée 2e division, section C, n° 301C3, sise allée des Biches n° 17, au sein du camping du Val d'Adzeux, sur le territoire de la commune de Sprimont en province de Liège. Ce site s'inscrit dans le périmètre géologique du Vallon des Chantoirs, formation karstique caractérisée par la disparition souterraine de cours d'eau dans des pertes calcaires qui résurgent dans les grottes de Remouchamps. L'atlas du Karst Wallon recense plusieurs phénomènes karstiques importants dans ce vallon, dont deux chantoirs directement localisés dans l'enceinte du camping. Au cours du mois de mars 2024, un effondrement brutal est observé à proximité immédiate de l'allée des Biches. La Commission wallonne d'étude et de protection des sites souterrains (CWEPSS) effectue une première visite du site le 27 mars 2024 et transmet dès le 29 mars 2024 un rapport synthétique à la commune. Ce rapport constate plusieurs phénomènes distincts et concomitants : un effondrement récent affectant l'allée devant la maison n° 26, un clivage du lit en béton du ruisseau en amont du pont, deux effondrements distincts partiellement situés sous l'assise du pont — l'un au nord absorbant l'intégralité du cours du ruisseau, l'autre au sud survenu postérieurement —, ainsi qu'un rejeu du sol entre le pont et le premier effondrement. La CWEPSS recommande l'arrêt immédiat de la circulation automobile sur le pont et l'intervention d'un ingénieur spécialisé. Le 26 avril 2024, la CWEPSS procède à une nouvelle visite et constate, dans son rapport du 29 avril 2024, un effondrement supplémentaire de type fontis survenu vers le 23 avril 2024, à moins de cinq mètres de la maison n° 26. Elle propose trois options aux pouvoirs publics : la première consiste à maintenir une politique de remblaiement ponctuel, qualifiée de « solution rustine » ; la deuxième préconise la canalisation complète du ruisseau depuis les pertes situées en amont jusqu'en aval du pont ; la troisième, plus radicale, envisage de rendre le site à la nature en supprimant le pont et en laissant le chantoir se développer naturellement. Le même jour, 29 avril 2024, les services communaux constatent le début d'un nouvel effondrement. Le 30 avril 2024, le bourgmestre prend trois arrêtés de police distincts : deux ordonnent l'évacuation des habitations sises aux n° 24 et 26 de l'allée des Biches en raison de risques d'effondrement, le troisième ferme le pont et la voirie adjacente à toute circulation, y compris piétonne. Le 26 juin 2024, un arrêté de police complémentaire prolonge cette fermeture. Le 30 septembre 2024, un bureau-conseil en géologie spécialisé produit une étude relative à la caractérisation du sous-sol et à la recherche de phénomènes karstiques sur l'ensemble de l'allée des Biches. Cette étude est complétée par un rapport de synthèse daté du 25 juin 2025, dont les conclusions établissent que la zone présentant le niveau de risque le plus élevé se situe entre les deux effondrements répertoriés sous les références 493-033 et 493-034. Les experts classent les parcelles du camping en quatre catégories de risque : catégorie 1 (risque faible), catégorie 2 (risque d'effondrement moyen), catégorie 3 (risque élevé) et catégorie 4 (risque très élevé). La parcelle des requérants est classée en catégorie 2, impliquant une interdiction de nouvelles constructions et de nouveaux aménagements ainsi qu'une surveillance régulière. Le 27 juin 2025, la commune convoque les propriétaires concernés à une réunion d'information fixée au 1er juillet 2025, à laquelle la seconde requérante accuse réception de l'invitation. Le 2 juillet 2025, le bourgmestre adresse aux parties requérantes un courrier recommandé détaillant les conclusions du rapport géologique, exposant les mesures envisagées et les invitant expressément à faire valoir leurs observations avant le 11 juillet 2025, avec la possibilité de se présenter accompagnées de tout expert de leur choix. Le 22 juillet 2025, le bourgmestre adopte l'arrêté de police litigieux, fondé sur les articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale ainsi que sur l'article 42 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré. Cet arrêté interdit, sur la parcelle n° 301C3, de procéder ou de laisser procéder à toute nouvelle construction ou à tous travaux de terrassement, même dispensés de permis d'urbanisme en vertu de l'article R.IV.1-1 du Code du développement territorial (CoDT). Il prévoit toutefois une possibilité de dérogation conditionnée à la production d'une étude technique réalis