# Arrêt n° 265.082 du Conseil d'État de Belgique — 5 décembre 2025 ## Synthèse doctrinale La décision rendue par la présidente de la XVe chambre du Conseil d'État siégeant en référé illustre avec netteté les conditions restrictives de la suspension d'extrême urgence en matière de police administrative communale. Saisie d'une demande de suspension d'un arrêté de police du bourgmestre de Sprimont imposant des mesures contraignantes sur des parcelles situées en zone karstique à risque élevé d'effondrement, la haute juridiction administrative rejette la requête, faute pour les requérants de démontrer l'existence d'un moyen sérieux susceptible de justifier l'annulation de l'acte attaqué. L'arrêt confirme ainsi que l'exercice du pouvoir de police générale communale fondé sur les articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale bénéficie d'une présomption de légalité renforcée lorsqu'il repose sur une pluralité d'expertises scientifiques concordantes. Il apporte en outre un éclairage précieux sur les exigences procédurales du contradictoire préalable à l'adoption d'un tel arrêté et sur les limites du contrôle juridictionnel en urgence face à un risque naturel avéré et documenté. --- ## I. Faits et procédure **Contexte géologique et foncier.** Les parties requérantes, I.L. et Z.L., sont propriétaires de quatre parcelles cadastrales situées allée des Biches, aux numéros 16, 18/20, 22 et 29, au sein du camping du Val d'Adzeux, sur le territoire de la commune de Sprimont (province de Liège). Ce site s'inscrit dans le Vallon des Chantoirs, zone caractérisée par une activité karstique intense : les ruisseaux de surface y disparaissent dans des pertes calcaires avant de ressurgir dans les grottes de Remouchamps. L'atlas du Karst Wallon recense plusieurs phénomènes karstiques majeurs dans le périmètre même du camping, dont deux chantoirs répertoriés sous les références 493-033 (perte du camping d'Adzeux) et 493-034 (chantoir de Dam'hé), ce dernier formant un orifice d'environ un mètre cinquante dans le jardin d'un résident. **Genèse de la crise et interventions de la CWEPSS.** Au cours du mois de mars 2024, un effondrement brutal est observé au sein du camping. Le 27 mars 2024, la Commission wallonne d'Étude et de Protection des Sites souterrains (CWEPSS) effectue une première visite du site. Son rapport du 29 mars 2024 documente plusieurs phénomènes karstiques actifs : effondrement de la voirie devant le numéro 26, clivage du lit en béton du ruisseau en amont du pont, disparition du lit bétonné en deux points distincts sous le pont, et apparition d'un rejeu de sol signalé le jour même de la visite. La CWEPSS recommande l'arrêt de la circulation sur le pont, l'intervention d'un ingénieur spécialisé et la mise en œuvre d'un by-pass hydraulique pour limiter l'alimentation en eau de la zone karstifiée. Lors d'une seconde visite le 26 avril 2024, la CWEPSS constate un nouvel effondrement de type fontis survenu vers le 23 avril 2024, à moins de cinq mètres de l'habitation sise au numéro 26. Dans son rapport du 29 avril 2024, elle présente trois scénarios d'intervention aux pouvoirs publics : une solution palliative de remblaiement continu (option A), une canalisation lourde du ruisseau reposant sur une structure stable (option B), ou l'abandon de tout aménagement et le retour à l'état naturel impliquant possiblement la relocalisation de certains chalets (option C). **Mesures de police d'urgence (avril–juin 2024).** Le 30 avril 2024, le bourgmestre de Sprimont adopte trois arrêtés de police ordonnant respectivement l'évacuation de l'habitation sise au numéro 24, l'évacuation de celle sise au numéro 26, et la fermeture du pont et de la voirie à toute circulation, y compris piétonne. Ces mesures sont prolongées par un arrêté du 26 juin 2024. **Études géophysiques et géotechniques (2024–2025).** Le 30 septembre 2024, un bureau conseil en géologie produit une étude de prospection géophysique par méthode MASW relative à l'allée des Biches. Sur cette base, un rapport de synthèse est établi le 25 juin 2025. Ses conclusions classifient l'ensemble des parcelles cadastrales du camping en quatre catégories de risque croissant. Les quatre parcelles appartenant aux requérants sont classées en catégorie 3, dite « risque d'effondrement élevé », impliquant une surveillance accrue avec pose de témoins ou de jauges et une évacuation à définir en fonction de l'évolution du sol. La zone présentant le niveau de risque le plus élevé se situe entre les deux effondrements répertoriés, et une remontée de fontis ne peut être exclue. **Procédure contradictoire préalable à l'arrêté attaqué.** Le 27 juin 2025, la commune convie les requérants à une réunion d'information tenue le 1er juillet 2025 en présence du géologue auteur du rapport. La seconde requérante en accuse réception. Le 2 juillet 2025, le bourgmestre adresse aux requérants un courrier recommandé les informant de son intention d'adopter un arrêté de police et les invitant à présenter leurs observations avant le 11 juillet 2025, avec la possibilité de se faire accompagner de tout expert de leur choix. **L'arrêté attaqué (22 juillet 2025).** Sur le fondement des articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, ainsi que de l'article 42 de la loi du 7 décembre 1998 organisant le service de police intégré, le bourgmestre adopte le 22 juillet 2025 un arrêté de police imposant aux propriétaires et occupants des parcelles de catégorie 3 un ensemble de mesures contraignantes liées à l'instabilité du sous-sol. Le texte de l'arrêté prévoit notamment l'interdiction de toute nouvelle construction ou de travaux de terrassement, fût-ce de minime importance au sens de l'article R.IV.