# Arrêt n° 265.296 du Conseil d'État de Belgique du 23 décembre 2025 — Annulation d'un déplacement disciplinaire infligé à un agent de la Défense La décision rendue le 23 décembre 2025 par la VIIIe Chambre du Conseil d'État (arrêt n° 265.296) s'inscrit dans le contentieux disciplinaire de la fonction publique fédérale et apporte des précisions substantielles sur plusieurs questions de technique disciplinaire. Prononcée à l'encontre d'un arrêté ministériel du 8 mai 2024 imposant à une conseillère de la Direction générale Human Resources du ministère de la Défense un déplacement disciplinaire, la décision procède à l'annulation de cet acte au terme d'un contrôle rigoureux portant notamment sur la prescription sexmensuelle de l'article 81, § 3, du statut des agents de l'État, sur la composition et les lacunes du dossier administratif, sur la recevabilité du recours en matière disciplinaire et sur les exigences du procès équitable. L'arrêt rappelle avec autorité que le seul caractère disciplinaire d'une sanction suffit à établir l'intérêt moral de son destinataire à en poursuivre l'annulation, et précise les conditions d'imputation de la connaissance des faits à l'autorité disciplinaire aux fins du calcul du délai de prescription. --- ## I. Faits et procédure **1. Situation statutaire et professionnelle de la requérante** Madame C. P. est entrée au service du ministère de la Défense le 16 décembre 2009. Affectée à la Direction générale Human Resources (DG HR), elle est promue au grade d'attaché dans la classe A2 en 2012, puis au grade de conseiller dans la classe A3 en 2022. Pour les cycles d'évaluation 2019 et 2020, elle obtient la mention « exceptionnel ». Pour le cycle 2021, clôturé en mars 2022, sa mention est ramenée à « répond aux attentes », bien que son supérieur hiérarchique, J. D., lui ait indiqué par courriel du 18 février 2022 qu'elle méritait la mention « exceptionnel ». En 2019, la requérante s'est vu confier la mise en place d'un service de recrutement et sélection pour le personnel civil de la Défense (HRB-Civ/R&S), au sein de la section HRB-Civ dont J. D. était le responsable. **2. Déclenchement de la procédure de suspension dans l'intérêt du service** En février 2023, J. D. sollicite auprès du service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) une analyse des risques pour le service HRB-Civ. Un rapport est remis en mai 2023. Par courrier du 17 mai 2023, la requérante est convoquée à une audition dans le cadre d'une procédure de suspension dans l'intérêt du service, à laquelle elle comparaît le 1er juin 2023, assistée de ses conseils, devant L. V., secrétaire général et président du conseil de direction. Par courrier du 2 juin 2023, ce dernier lui notifie sa suspension dans l'intérêt du service. Le 19 juin 2023, le secrétaire général propose à la requérante deux nouvelles affectations. Le 22 juin 2023, celle-ci opte pour le service DG HR-HRM, précisant le lendemain que son acceptation est provisoire dans l'attente de l'issue d'une enquête psychosociale. Par courrier du 27 juin 2023, son affectation temporaire à la DG HR-HRM est formalisée et la suspension dans l'intérêt du service levée. **3. Procédure disciplinaire** Le 29 juin 2023, la requérante est convoquée à une audition disciplinaire devant son supérieur hiérarchique, le secrétaire général, fixée au 14 juillet 2023, puis reportée au 22 août 2023. Le dossier disciplinaire, initialement limité à trois pièces — le rapport d'audition de K. J. par le SPF BOSA du 13 janvier 2023, sa traduction, et l'analyse de risques HRB-Civ —, est progressivement complété. L'audition du 22 août 2023 est suivie du dépôt d'une note de défense le 25 août 2023. Le 27 septembre 2023, le secrétaire général transmet son rapport au conseil de direction en lui suggérant des mesures d'instruction supplémentaires. Le conseil de direction, en séances du 4 octobre 2023, décide d'auditionner des membres du personnel et de convoquer J. D. La requérante est auditionnée par le conseil de direction le 16 novembre 2023. En séances des 21 et 29 novembre 2023, le conseil de direction propose la sanction de déplacement disciplinaire vers la DG HR-HRM. Cette proposition est notifiée à la requérante le 1er décembre 2023. **4. Recours interne et décision ministérielle** Le 20 décembre 2023, la requérante introduit un recours devant la chambre de recours. Des auditions ont lieu les 15 et 25 mars 2024. Par avis du 23 avril 2024, la chambre de recours estime qu'il n'y a pas lieu de sanctionner disciplinairement la requérante. Nonobstant cet avis, la ministre de la Défense adopte le 8 mai 2024 l'arrêté ministériel n° 97620 prononçant le déplacement disciplinaire de la requérante vers la division HRM de la DG HR, où elle exerce la fonction de « Conseiller développement de l'organisation ». L'acte est notifié à la requérante le 13 mai 2024. **5. Procédure devant le Conseil d'État** La requérante introduit une requête en annulation le 10 juillet 2024. L'échange régulier de mémoires est suivi de la rédaction d'un rapport par l'auditeur. L'affaire est fixée à l'audience du 19 décembre 2025 par ordonnance du 18 novembre 2025. L'arrêt est rendu le 23 décembre 2025. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Recevabilité du recours : l'intérêt à agir en matière disciplinaire** La partie adverse contestait la recevabilité du recours, faisant valoir que la requérante ne subissait aucun inconvénient direct de l'acte attaqué, que la sanction