# Ordonnance du Conseil d'État (BE), 5 juin 2025, n° ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.307 — Non-admission d'un recours en cassation en matière d'asile pour irrecevabilité manifeste du moyen unique Par l'ordonnance n° 16.307 du 5 juin 2025, la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge prononce, en procédure d'admissibilité, la non-admission d'un recours en cassation dirigé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Le motif est d'une netteté désarmante : les dispositions légales, obligations et principe invoqués dans le moyen unique sont, selon le Conseil d'État, exclusivement applicables aux autorités administratives, et non aux juridictions administratives. Or le CCE, en tant que juridiction, ne saurait être tenu par des normes de comportement propres à l'administration active. Le moyen étant par nature inopérant à l'égard d'une telle instance, il est déclaré manifestement irrecevable sans examen au fond, conformément aux articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006. Cette ordonnance illustre avec rigueur la distinction fondamentale, en droit public belge, entre le régime juridique applicable aux autorités administratives et celui gouvernant les juridictions administratives, distinction dont la méconnaissance entraîne l'échec immédiat du pourvoi. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, dont l'identité est anonymisée conformément aux règles de publicité applicables en matière de protection internationale, avait fait l'objet d'une décision défavorable rendue par la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Cette décision avait été soumise au contrôle du Conseil du contentieux des étrangers, qui, par son arrêt n° 322.594 prononcé le 27 février 2025 dans l'affaire 321.174/X, a statué en défaveur du requérant. Insatisfait de cet arrêt, l'intéressé a introduit, le 27 mars 2025, une requête en cassation devant le Conseil d'État, enregistrée sous la référence A. 244.623/XI-25.109. Le dossier de procédure a été communiqué au Conseil d'État par le CCE le 13 mai 2025. La procédure est régie par l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, tel qu'inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, ainsi que par l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, et notamment ses articles 7 à 11 relatifs à la phase d'admissibilité du recours. Les dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, ont également été appliquées. Le Conseil d'État a statué en chambre composée du président de chambre Yves Houyet, assisté du greffier Xavier Dupont. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cette ordonnance est celui de la recevabilité, au stade de l'admissibilité, d'un moyen de cassation fondé sur des dispositions, obligations ou principes qui seraient, selon la requête, méconnus par le CCE. La question centrale est de savoir si de tels griefs peuvent valablement être invoqués à l'encontre d'une juridiction administrative, ou s'ils demeurent cantonnés à l'univers des obligations pesant sur les autorités administratives au sens strict. **Les motifs de la décision** reposent sur une distinction cardinale du droit public belge. Le Conseil d'État rappelle, en termes dépourvus d'ambiguïté, que les dispositions légales, les obligations et le principe articulés dans le moyen unique sont exclusivement applicables aux *autorités administratives*, et non aux *juridictions administratives*. Or, le Conseil du contentieux des étrangers, institué par la loi du 15 septembre 2006 en qualité de juridiction administrative à part entière, ne relève pas de la catégorie des autorités administratives auxquelles s'adressent ces normes. Il s'ensuit que le moyen, tel que formulé, ne peut atteindre la cible qu'il prétend viser : il manque en droit son destinataire. Cette inopérance structurelle du moyen emporte sa qualification de *manifestement irrecevable*, sans qu'il soit besoin de procéder à une quelconque appréciation au fond. La procédure d'admissibilité, prévue par les articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006, a précisément pour fonction de filtrer à ce stade préliminaire les pourvois dont le vice est rédhibitoire et patent. Le recours en cassation est donc déclaré non admissible par l'article 1er du dispositif. Les dépens, liquidés à la somme de 226 euros, sont mis à la charge de la partie requérante par l'article 2. Il convient de noter que l'ordonnance ne précise pas expressément quelles dispositions légales, quelles obligations ni quel principe étaient visés par le moyen unique, le texte officiel se bornant à les désigner par cette formule générique. Cette économie de moyens dans la rédaction est caractéristique des ordonnances d'admissibilité, dont la vocation n'est pas d'entrer dans le détail analytique de l'argumentation rejetée, mais de constater la défaillance irrémédiable du pourvoi. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, cette ordonnance confirme et consolide une ligne jurisprudentielle établie du Conseil d'État belge relative à la nature juridique du CCE. Depuis sa création par la loi du 15 septembre 2006, le CCE occupe une position sui generis dans le paysage institutionnel belge : il est une juridiction administrative, non une autorité administrative. Cette distinction, en apparence technique, emporte des conséquences de premier ordre en matière de contrôle juridictionnel. Les normes de droit administratif qui s'imposent à l'administration active — qu'il s'agisse des principes de bonne administration, d'obligations procédurales propres à l'activité administrative, ou de dispositions légales visant le comportement des organes exécutifs — ne constituent pas des normes de référence valides pour censurer les actes juridictionnels du CCE. Ces derniers sont soumis aux règles de