# Conseil d'État de Belgique, ordonnance n° 16.308 du 5 juin 2025 — Non-admissibilité d'un recours en cassation en matière d'étrangers pour irrecevabilité manifeste du moyen unique L'ordonnance rendue le 5 juin 2025 par le Conseil d'État (section du contentieux administratif) dans le cadre de la procédure d'admissibilité des recours en cassation dirigés contre les arrêts du Conseil du contentieux des étrangers illustre avec une clarté pédagogique l'exigence de rigueur formelle qui gouverne la technique du moyen de cassation administrative. Statuant en application de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'arrêté royal du 30 novembre 2006, la haute juridiction administrative déclare le recours non admissible au motif que le moyen unique présenté est, dans l'intégralité de ses branches, manifestement irrecevable : d'une part, parce que les dispositions légales invoquées ne s'appliquent pas aux juridictions administratives mais aux seules autorités administratives ; d'autre part, parce que l'exposé du moyen ne satisfait pas à l'exigence d'intelligibilité prescrite par l'article 3, § 2, 9°, de l'arrêté royal précité. Cette ordonnance confirme et consolide une jurisprudence constante relative aux conditions de forme du pourvoi en cassation administrative en matière de droit des étrangers. --- ## I. Faits et procédure La partie requérante, dont l'identité est anonymisée conformément aux règles de protection des données personnelles applicables devant le Conseil d'État, a introduit le 14 avril 2025 un recours en cassation dirigé contre l'arrêt n° 322.931 prononcé le 7 mars 2025 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l'affaire enregistrée sous le numéro 330.898/III. Cet arrêt, dont le contenu substantiel n'est pas reproduit dans l'ordonnance commentée, avait été rendu dans une affaire opposant la requérante à l'État belge, représenté par la Ministre de l'Asile et de la Migration. La requête en cassation a été introduite par la voie prévue à l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers. Cette disposition organise, en matière d'étrangers, un filtre d'admissibilité spécifique permettant au Conseil d'État de déclarer un recours en cassation non admissible sans examen au fond, lorsque le moyen ou les moyens invoqués sont manifestement irrecevables ou manifestement non fondés. Le dossier de la procédure a été communiqué au Conseil d'État par le Conseil du contentieux des étrangers le 13 mai 2025. La requérante était représentée par Maître Robert Bohi, avocat au barreau de Bruxelles. Elle n'avait invoqué qu'un moyen unique, articulé autour de trois branches distinctes : la violation de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; la violation de l'article 149 de la Constitution ; et enfin la violation d'un « article 41,2 » non autrement précisé dans la requête. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de l'applicabilité des règles de motivation formelle à une juridiction administrative La première branche du moyen unique soulevait la violation de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Le Conseil d'État écarte cette branche de manière lapidaire mais techniquement irréfutable : ces dispositions régissent les obligations pesant sur les *autorités administratives*, et non sur les *juridictions administratives* telles que le Conseil du contentieux des étrangers. Ce motif d'irrecevabilité manifeste repose sur une distinction fondamentale du droit administratif belge entre, d'une part, l'acte administratif unilatéral soumis aux exigences de motivation formelle posées par la loi du 29 juillet 1991, et d'autre part, la décision juridictionnelle dont la motivation est régie par des règles procédurales propres — notamment l'article 149 de la Constitution pour ce qui concerne la motivation des décisions de justice. Cette distinction, que la doctrine belge a depuis longtemps consolidée, interdit au justiciable de transposer à un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers des normes conçues pour encadrer l'action unilatérale de l'administration active. La confusion entre les deux ordres normatifs constitue une erreur de droit élémentaire rendant le moyen irrecevable, faute d'invoquer une norme susceptible d'avoir été méconnue par la juridiction visée. ### B. L'exigence d'intelligibilité du moyen de cassation La deuxième branche invoquait la violation de l'article 149 de la Constitution, qui impose à tout juge l'obligation de motiver ses décisions. Le Conseil d'État rappelle à cette occasion le principe fondamental régissant la présentation des moyens de cassation administrative : aux termes de l'article 3, § 2, 9°, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, le requérant doit non seulement identifier les normes prétendument violées, mais également exposer, de manière compréhensible et complète, les raisons pour lesquelles ces normes auraient été méconnues. Le Conseil d'État formule ici une exigence de substance : l'exposé du moyen doit restituer l'intégralité du raisonnement du requérant. Il ne saurait appartenir ni à la partie adverse ni au Conseil d'État de suppléer aux carences argumentatives de la requête en devinant la signification des critiques formulées. Cette règle procédurale, qui relève du formalisme inhérent au recours en cassation, traduit une logique fondamentale : la cassation n'est pas un troisième degré de juridiction à vocation réformatrice, mais un contrôle de légalité strictement borné par les moyens tels qu'ils sont présentés. En l'espèce, la requérante s'étant abstenue d'expli