# Conseil d'État de Belgique, ordonnance n° 16.309 du 5 juin 2025 — Non-admissibilité d'un recours en cassation en matière d'étrangers : obligation de motivation, recevabilité du moyen unique et foi due aux actes **ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.309** --- Par l'ordonnance commentée, le Conseil d'État, statuant en procédure d'admissibilité des recours en cassation, déclare irrecevable et non fondé le recours d'un étranger dirigé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers. La décision illustre avec une clarté pédagogique particulière trois exigences cardinales du contentieux de cassation administrative en droit belge des étrangers : la portée exacte de l'obligation de motivation formelle — limitée à la suffisance et à l'intelligibilité, non à l'exactitude des motifs — ; les conditions strictes de recevabilité d'un moyen de cassation, qui impose au requérant d'articuler l'intégralité de son raisonnement sans en déléguer la reconstitution au juge ou à la partie adverse ; et la nécessité d'identifier positivement les normes légales consacrant la foi due aux actes, laquelle ne saurait être invoquée comme principe général de droit autonome. La décision confirme en outre la légalité de la qualification d'inexistence d'un titre de séjour entaché d'irrégularité substantielle. Elle s'inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d'État veillant à la rigueur formelle du pourvoi en cassation administrative. --- ## I. Faits et procédure La partie requérante, dont l'identité est anonymisée conformément aux règles de publication, a introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après « CCE ») un recours contestant une décision prise à son égard par l'autorité administrative compétente en matière d'accès au territoire et de séjour. Par un arrêt n° 324.150 prononcé le 27 mars 2025 dans l'affaire 315.579/III, le CCE a rejeté ce recours. Devant le CCE, la partie requérante avait notamment soutenu que l'auteur de l'acte administratif initialement attaqué n'avait pas démontré détenir la qualité d'attaché et, partant, les délégations de pouvoir requises pour signer valablement la décision litigieuse. Elle avait également contesté le retrait implicite d'un titre de séjour qui lui avait été accordé, et invoqué la violation de la foi due aux actes ainsi que la nécessité pour le CCE de rouvrir les débats avant de statuer. Le CCE avait répondu à ces critiques en relevant, d'une part, que le dossier administratif établissait que la décision avait bien été prise par un attaché disposant de la délégation de pouvoir requise, et que la critique adverse n'était pas étayée ; d'autre part, que le titre de séjour litigieux était entaché d'une irrégularité telle qu'il devait être regardé comme inexistant. Par une requête introduite le 18 avril 2025, la partie requérante a saisi le Conseil d'État d'un recours en cassation contre cet arrêt. Le dossier de procédure avait été communiqué dès le 13 avril 2025 par le CCE. L'affaire est enregistrée sous le numéro A. 244.685/XI-25.115. Le Conseil d'État a statué en application de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006, et de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation, notamment ses articles 7 à 11. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La portée de l'obligation de motivation formelle Le moyen unique du pourvoi invoquait, dans son premier volet, une violation de l'obligation de motivation telle qu'elle résulte de l'article 149 de la Constitution et de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. La partie requérante reprochait au CCE de n'avoir pas répondu de manière adéquate à sa critique relative à la qualité d'attaché de l'auteur de la décision. Le Conseil d'État rappelle, dans des termes classiques mais essentiels, que l'obligation de motivation formelle « impose au juge de répondre de manière suffisante à l'argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi il a statué de la sorte », mais qu'elle « ne concerne pas l'exactitude ou le bien-fondé des motifs ». Cette distinction est fondamentale : la cassation pour défaut de motivation ne peut être prononcée que lorsque la juridiction inférieure a passé sous silence une argumentation, non lorsque les motifs exprimés sont discutables ou erronés sur le fond. En l'espèce, le CCE avait explicitement répondu à la critique en relevant, d'une part, que le dossier administratif attestait de la qualité d'attaché de l'auteur et de la délégation dont il bénéficiait, et, d'autre part, que la critique de la partie requérante « ne pouvait être retenue à défaut d'être étayée ». Le Conseil d'État juge que cette double réponse est « suffisante et compréhensible » au sens de l'obligation constitutionnelle et légale de motivation. Sur ce point, le moyen est déclaré « manifestement non fondé ». ### B. La recevabilité du moyen de cassation : l'exigence d'un exposé complet du raisonnement Le deuxième volet du moyen unique concernait l'obligation prétendue pour le CCE de rouvrir les débats avant de statuer sur la critique soulevée par la partie requérante. Le Conseil d'État déclare ce volet « manifestement irrecevable ». Le fondement de cette irrecevabilité réside dans l'article 3, § 2, 9°, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006, qui impose que l'exposé d'un moyen de cassation contienne non seulement l'indication des normes prétendument violées, mais également « une explication compréhensible des raisons pour lesquelles elles l'auraient été ». Le Conseil d'État précise, dans une formule d'une importance pratique considérable, qu'« une explication compréhensible suppose que le requérant expose l'entièreté de son raisonnement et pas seulement des parties