Voici le commentaire de l’arrêt n° 265.320 du Conseil d’État de Belgique, rendu le 6 janvier 2026, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par l’arrêt n° 265.320 du 6 janvier 2026, le Conseil d’État de Belgique réaffirme la distinction impérieuse entre le contentieux de la légalité administrative et celui des droits civils, tout en précisant les contours du contrôle de proportionnalité en matière de police administrative. En l’espèce, la Haute Juridiction administrative rejette la demande de suspension d’un refus de renouvellement d’autorisation d’exploitation Horeca, fondé sur l’absence de titre d’occupation régulier du domaine communal. L’intérêt doctrinal majeur réside dans le rappel de l’incompétence du Conseil d’État pour trancher une contestation relative à la qualification d’un bail commercial — question relevant de la compétence exclusive des tribunaux de l’ordre judiciaire en vertu de l’article 144 de la Constitution. L’arrêt souligne également qu’une décision administrative de résiliation non contestée dans les délais acquiert une force exécutoire que l’autorité peut valablement invoquer pour motiver un refus d’autorisation de police. En refusant de consacrer une « espérance légitime » au sens du Protocole n° 1 de la CEDH en l’absence de titre juridique certain, le Conseil d’État sécurise l’action des pouvoirs locaux face aux occupants sans titre. ## I. Faits et procédure Le litige oppose M. A.M. à la commune d’Anderlecht. Le requérant exploitait un clubhouse de tennis en vertu d’une « convention d’utilité publique » initialement conclue en 2010. Après plusieurs renouvellements et l’expiration de la durée initiale, la commune a notifié, le 19 décembre 2023, sa décision de mettre fin à la convention avec effet au 31 décembre 2024. Cette décision de résiliation n’a fait l’objet d’aucun recours en annulation. Le 15 juillet 2025, le collège des bourgmestre et échevins a refusé le renouvellement de l’autorisation d’exploitation Horeca et de la patente du requérant, au motif que ce dernier occupait les lieux « sans bail en bonne et due forme ». Le requérant a introduit, le 27 octobre 2025, un recours en annulation assorti d’une demande de suspension contre cette décision de refus, invoquant notamment l’existence d’un bail commercial occulte courant jusqu’en 2028. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État était saisi de la question suivante : une autorité communale peut-elle légalement fonder un refus d’autorisation de police (Horeca) sur l’absence de titre d’occupation, alors que l’exploitant revendique la protection du statut des baux commerciaux ? Pour rejeter la demande de suspension, le Conseil d’État se fonde sur les motifs suivants : 1. **Sur la compétence et la motivation (Art. 144 Const.) :** Le requérant soutenait être titulaire d’un bail commercial. Le Conseil rappelle qu’une telle contestation porte sur des droits civils et relève de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires. Faute pour le requérant d’avoir saisi le juge de paix ou d’avoir attaqué la décision de résiliation du 19 décembre 2023, l’administration pouvait valablement se référer à cette dernière pour motiver son refus. 2. **Sur le détournement de pouvoir :** Le grief de favoritisme au profit d’un tiers proche du conseil communal est écarté faute de commencement de preuve. Le Conseil rappelle que la charge de la preuve du but illicite incombe exclusivement au requérant. 3. **Sur la proportionnalité et le droit de propriété (Art. 1er du Protocole n° 1 CEDH) :** Le Conseil d’État exerce un contrôle marginal sur le pouvoir discrétionnaire de l’autorité. Il juge qu’il n’est pas manifestement disproportionné de refuser une autorisation d’exploitation à un occupant dont le titre a été résilié par une décision administrative devenue définitive. L’atteinte au fonds de commerce n’est pas