Par l’arrêt n° 265.321 rendu le 6 janvier 2026, le Conseil d’État de Belgique réaffirme avec une rigueur classique sa jurisprudence relative à la condition d’urgence dans le cadre du contentieux de la suspension. En l’espèce, une administrée contestait une amende administrative de 8 725 euros infligée pour une infraction d’urbanisme (création d’un logement en sous-sol), assortie d’une obligation de régularisation ou de remise en pristin état. La Haute Juridiction administrative rejette la demande de suspension, faute pour la requérante d’établir l’existence d’un péril imminent et grave. L’intérêt doctrinal de cette décision réside dans le rappel du caractère strictement subsidiaire de la protection provisoire face à un préjudice purement financier. Le Conseil d’État souligne que l’invocation abstraite des droits fondamentaux — notamment le droit de propriété et le droit au recours effectif — ne saurait pallier l’absence de démonstration factuelle et comptable de l’impécuniosité du demandeur. En exigeant un « tableau complet » de la situation matérielle, l’arrêt confirme que l’urgence s’apprécie *in concreto* et impose une charge de la preuve documentaire exhaustive dès l’introduction de la requête, sous peine d’irrecevabilité du grief. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans un constat d’infraction d’urbanisme dressé le 13 juin 2019, relatif à l’aménagement non autorisé d’un logement en sous-sol à Saint-Gilles. À la suite de la décision du Procureur du Roi de ne pas engager de poursuites pénales, la Région de Bruxelles-Capitale a initié une procédure d’amende administrative conformément au Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT). Le 15 avril 2025, le fonctionnaire sanctionnateur inflige à la requérante une amende de 8 725 euros. Le dispositif prévoit le paiement immédiat d’une première tranche (872,50 euros), le solde étant assorti d’une surséance conditionnée à la régularisation urbanistique du bien ou à sa remise en pristin état dans un délai de six mois. Un recours administratif interne est introduit le 9 mai 2025, lequel fait l’objet d’une décision de confirmation tacite le 23 septembre 2025. La requérante saisit alors le Conseil d’État d’un recours en annulation doublé d’une demande de suspension de l’exécution des décisions litigieuses. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au juge des référés portait sur la réunion des conditions de la suspension prévues à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, et plus particulièrement sur l’existence d’une **urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire au fond**. La requérante invoquait un risque de préjudice grave et difficilement réparable, articulé autour de trois axes : 1. Une atteinte disproportionnée à sa stabilité financière ; 2. Une violation du droit au recours effectif (art. 13 CEDH) ; 3. Une ingérence injustifiée dans son droit de propriété (art. 1er du Protocole additionnel n° 1 à la CEDH). Le Conseil d’État rejette cette argumentation en se fondant sur les motifs suivants : - **Le principe de réparabilité du préjudice financier :** Le juge rappelle qu’un dommage pécuniaire est, par nature, compensable par l’octroi ultérieur de dommages et intérêts. L’urgence ne peut être reconnue que si l’acte attaqué place le requérant dans une situation économique telle qu’il ne pourrait plus faire face à ses obligations essentielles à bref délai. - **L’exigence de preuve *in concreto* :** Le Conseil relève que la requête est « muette quant à la situation financière concrète et actuelle » de la partie requérante. Aucun élément relatif au patrimoine, aux revenus professionnels ou aux charges n’a été produit. - **L’insuffisance des moyens théoriques :** Le juge écarte le moyen tiré de la violation du droit au recours effectif, précisant que la faculté même de saisir le Conseil d’État en référé garantit ce droit. Quant à l’atteinte au droit de propriété, elle ne peut être appréciée sans les pièces justificatives adéquates permettant de mesurer la proportionnalité de la sanction par rapport aux facultés contributives de l’intéressée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt illustre la sévérité du Conseil d’État face aux recours en suspension dirigés contre des sanctions pécuniaires. **1. Portée doctrinale :** La décision confirme que les principes conventionnels (CEDH) ne constituent pas des « talismans » juridiques permettant de s'affranchir des règles de preuve. Si une amende peut théoriquement constituer une ing