Voici le commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’État de Belgique le 6 janvier 2026, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par l’arrêt n° 265.322 du 6 janvier 2026, le Conseil d’État de Belgique, siégeant en référé, apporte une pierre angulaire à l’édifice jurisprudentiel du droit du bien-être animal en Wallonie. La Haute Juridiction administrative valide la rigueur de l’administration régionale face à la carence manifeste d’un propriétaire dans son devoir de surveillance et de soin. Le sens de cette décision réside dans la primauté accordée à l’impératif biologique et éthologique sur le droit de propriété classique : le transfert de propriété d’un animal saisi vers un refuge agréé est justifié dès lors que l’état de cachexie et de délaissement est caractérisé, nonobstant le fait que l’animal ait été confié à un tiers. La portée de l’arrêt est double : d’une part, il consacre l’opposabilité des standards minimaux de bien-être (logement, alimentation, soins) comme une obligation de résultat pesant sur le propriétaire titulaire de l’identification ; d’autre part, il précise les contours du principe du contradictoire en matière administrative, estimant que les difficultés techniques de transmission de preuves (limitation de taille des courriels) ne sauraient couvrir une inertie prolongée du justiciable. En somme, l’arrêt confirme que le « bien-être animal » constitue désormais un motif d’intérêt général supérieur capable de justifier une dépossession définitive. ## I. Faits et procédure Le 14 août 2025, les agents de l’Unité du Bien-Être Animal (UBEA) de la Région wallonne procèdent à une saisie administrative massive d’animaux au domicile d’une tierce personne, G.B., à Baudour. Parmi les équidés saisis figure une jument pie (n° 981 100 004 416 150), propriété de la requérante, E.N. Le constat est accablant : température de 30°C sans accès à l’eau, absence de nourriture, boxes insalubres recouverts de déjections, et un état de « cachexie sévère » pour la jument (score corporel de 1/5). La requérante soutient avoir confié l’animal à G.B. en janvier 2025 pour des raisons de santé personnelles, tout en affirmant avoir eu l’intention de le récupérer. Par une décision du 13 octobre 2025, le ministre wallon du Bien-être animal attribue la propriété de l’équidé au refuge *Help Animals*, où l’animal avait été placé après saisie. Le 28 novembre 2025, la requérante introduit un recours devant le Conseil d’État visant la suspension et l’annulation de cette décision ministérielle. L’association *Help Animals* intervient à la cause pour soutenir la validité du transfert de propriété. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une question fondamentale : la responsabilité du propriétaire peut-elle être engagée, jusqu’à la perte de son droit de propriété, pour des manquements constatés alors que l’animal était sous la garde matérielle d’un tiers ? Le Conseil d’État répond par l’affirmative en s’appuyant sur les motifs suivants : 1. **La présomption de responsabilité du propriétaire :** En vertu de l’article D.16 du Code wallon du Bien-être des animaux, la personne renseignée comme responsable lors de l’identification est réputée propriétaire. Le ministre souligne que, bien que la requérante soit la propriétaire légitime, elle a failli à ses obligations découlant de l’article D.8 du même Code (logement, soins, alimentation). 2. **La carence de surveillance :** L’autorité administrative, suivie par le Conseil, relève que la requérante n’a pas assuré de « suivi effectif et régulier » des conditions de détention de son cheval depuis janvier 2025. Le désintérêt manifeste pour l’évolution de l’état de santé de l’animal (cachexie, parasitose, défaut de parage) neutralise l’argument de la force majeure ou de la délégation de garde. 3. **La proportionnalité de la mesure :** Face à l’urgence de sauvegarder la vie de l’animal et au vu des conclusions vétérinaires « alarmantes », l’attribution