# Arrêt n° 265.323 du Conseil d'État de Belgique, 6 janvier 2026 — Suspension d'une décision ministérielle de cession définitive d'animaux saisis au titre du bien-être animal **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt rendu en référé le 6 janvier 2026, le président de la XVe chambre du Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'exécution de la décision ministérielle du 14 octobre 2025 par laquelle le ministre wallon du bien-être animal a attribué la propriété de vingt-trois animaux — équidés, chiens, caprins, volailles et oiseaux — à divers refuges agréés, à la suite de leur saisie administrative opérée le 14 août 2025 au domicile de la requérante. La décision confirme, d'abord, que la cession définitive d'animaux saisis, prononcée en application de l'article D.170 du Livre Ier du Code de l'environnement wallon, ne saurait constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle précise, ensuite, que le principe *audi alteram partem* s'apprécie globalement sur l'ensemble de la procédure de saisie-destination, l'audition devant intervenir avant la décision de destination et non avant la mesure conservatoire de saisie. Elle démontre, enfin, que la thèse de l'intoxication végétale invoquée par la détentrice ne suffit pas à démontrer une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux multiples antécédents établis et aux constats objectifs dressés sur place. --- ## I. Faits et procédure Le 14 août 2025, les agents de l'Unité du Bien-Être Animal (UBEA) de la Région wallonne procèdent à une inspection au domicile de la requérante, Mme G.B., à Baudour (commune de Saint-Ghislain), par une journée de chaleur accablante, la température extérieure avoisinant les trente degrés Celsius. Le procès-verbal dressé à l'issue de cette visite révèle une situation d'une gravité exceptionnelle affectant l'ensemble des espèces détenues. S'agissant des équidés, les agents constatent, dans les pâtures, la présence de trois poneys et d'un âne dont plusieurs présentent un état de maigreur prononcé voire de cachexie ; les clôtures sont décrites comme vétustes et dangereuses, aucune herbe, aucun foin, aucun grain et aucune eau ne sont accessibles. Dans une première série de boxes extérieurs, cinq chevaux sont détenus dans des conditions identiques : sols entièrement recouverts de déjections et d'urine, absence quasi-totale d'eau et de nourriture, l'un d'eux présentant de surcroît plusieurs blessures sanglantes sur la face droite dont une au-dessus de l'œil, et se révélant cachectique. Dans le bâtiment à l'arrière de la propriété, dix équidés supplémentaires se trouvent dans des boxes dont le lisier s'écoule jusque dans les allées, sans accès à la nourriture ni à une eau propre. À l'intérieur du domicile, une véranda en plexiglass transparent crée une chaleur étouffante, l'atmosphère y étant décrite comme nauséabonde et l'air quasi-irrespirable. Dans cet espace sont détenus deux perruches ondulées, un perroquet Gris du Gabon et dix chiens, dont un Jack Russell présentant de graves problèmes cutanés généralisés. Lorsque les agents font sortir les chiens, ceux-ci se ruent spontanément vers un étang pour s'y abreuver, attestant d'une privation prolongée d'eau. Un chien de type croisé labrador errant librement sur le site présente une plaie profonde et purulente sous l'oreille droite, infestée de mouches. Deux caprins et deux volailles complètent l'inventaire des animaux trouvés sur place. Les antécédents de la requérante sont eux-mêmes significatifs : deux avertissements avaient déjà été dressés en janvier et mars 2023 pour manque d'hygiène et de soins, un procès-verbal avait été établi en avril 2025 pour des constats similaires, et les données de la société d'équarrissage RENDAC font apparaître le décès de trois équidés en moins de trois semaines précédant l'intervention, un quatrième animal ayant été trouvé mort sur place peu avant le contrôle selon les informations recueillies le 13 août 2025. La décision de saisie administrative, prise le 14 août 2025, porte sur vingt-trois animaux : douze équidés, six chiens, deux caprins, deux volailles et un perroquet accompagné de deux perruches. Elle est fondée sur l'article D.105, § 1er, 4°, du Code wallon du bien-être animal, lu en combinaison avec les articles D.6 et D.8 du même code, et motivée par l'urgence absolue de pourvoir aux besoins primaires d'animaux en souffrance. Le 9 septembre 2025, la partie adverse adresse à la requérante un courrier recommandé l'invitant formellement à faire valoir ses moyens de défense, par écrit ou lors d'une audition, avant la date limite du 28 septembre 2025. La requérante répond par plusieurs courriels. Le 14 octobre 2025 — et non le 13 comme initialement mentionné dans la requête introductive d'instance —, le ministre wallon du bien-être animal prend la décision attaquée : il attribue définitivement la propriété des vingt-trois animaux à huit refuges agréés hébergeant déjà les animaux depuis la saisie, à savoir notamment les associations *Animaux en Péril*, *Le Rêve d'Aby*, *Au Bonheur Animal*, *Help Animals*, *Equi'Rêve*, la SPA de Charleroi, le refuge *Opale* et la SPA de La Louvière. Le 20 octobre 2025, la requérante saisit le Conseil d'État par voie électronique d'une double demande de suspension de l'exécution et d'annulation de cette décision. Par ordonnance du 30 octobre 2025, le calendrier de procédure est arrêté et l'audience fixée au 18 décembre 2025. Le rapport de l'auditeur Pacôme Noumair est établi conformément à l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État