# Arrêt n° 265.325 du Conseil d'État de Belgique, 6 janvier 2026 — Incompétence du juge administratif face à un droit subjectif à une aide agro-environnementale La décision rendue par la VIe Chambre du Conseil d'État le 6 janvier 2026 illustre avec une netteté exemplaire la délimitation constitutionnelle des compétences entre le juge administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire, telle qu'elle résulte des articles 144 et 145 de la Constitution belge et de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment de son arrêt du 27 novembre 2020 (C.17.0114.N). En matière d'aides agro-environnementales et climatiques organisées par le régime des mares (méthode MB1c), le Conseil d'État juge qu'il est sans juridiction dès lors que le litige a pour objet véritable la reconnaissance d'un droit subjectif à une aide calculée sur la base de conditions légalement déterminées, sans marge d'appréciation discrétionnaire de l'autorité. La circonstance, invoquée avec bonne foi par des requérants non juristes, que l'acte attaqué lui-même mentionnait le Conseil d'État parmi les juridictions compétentes, est écartée comme juridiquement inopérante : les règles de compétence sont d'ordre constitutionnel et ne sauraient être modifiées par l'indication erronée d'une voie de recours. --- ## I. Faits et procédure Les trois parties requérantes, agriculteurs établis en Région wallonne, exploitent des terres sur lesquelles ils déclarent entre 48 et 51 mares. Depuis 2006, et dans le cadre du dispositif d'aides agro-environnementales et climatiques organisé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 (pris en application du règlement européen n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER), ils bénéficient d'une aide forfaitaire de 100 euros par mare entretenue (méthode MB1c), à condition notamment que les mares concernées ne soient pas reliées au réseau hydrographique. À la suite d'un rapport de contrôle du 25 septembre 2021 — modifié le 29 octobre 2021 — établi par la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, et de contrôles graphiques réalisés le même mois révélant que certaines mares seraient connectées au réseau hydrographique, l'Organisme payeur de Wallonie (OPW) réduit le nombre de mares éligibles. Le nombre retenu passe de 48 à 29 pour 2021 et à 31 pour 2022. Entre mars et juin 2023, l'OPW notifie aux requérants les calculs rectifiés d'aides pour les campagnes 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, assortis de demandes de remboursement de trop-perçus (1 900 euros pour 2018, 1 900 euros pour 2019, 1 565 euros pour 2020). Les requérants contestent ces décisions, d'abord par un courriel du 12 mai 2023 contestant le calcul 2022, puis par un recours administratif du 4 juillet 2023 adressé à l'OPW, dans lequel ils font notamment valoir un rapport établi en 2018 par un conseiller de l'asbl Natagriwal attestant que leurs mares ne sont pas reliées au réseau hydrographique. Le 21 novembre 2023, l'OPW répond au recours du 12 mai 2023 : c'est cet acte qui est attaqué devant le Conseil d'État. La décision de réponse indique notamment que les requérants pouvaient encore saisir soit le Conseil d'État, soit les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire. Sur la foi de cette indication, les requérants, qui se présentent eux-mêmes comme dépourvus de formation juridique, introduisent le 19 janvier 2024 une requête en annulation devant le Conseil d'État. La procédure suit son cours normal : échange de mémoires, rapport d'un premier auditeur (M. Constantin Nikis), audience du 3 décembre 2025, plaidoiries et avis conforme. La Région wallonne soulève un déclinatoire de juridiction dans son mémoire en réponse. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de compétence Le problème central est celui de la délimitation des compétences entre le Conseil d'État et les juridictions de l'ordre judiciaire. La Région wallonne soutient que la compétence de l'OPW est entièrement liée : il ne peut qu'appliquer mécaniquement les conditions fixées par l'article 12 de l'arrêté ministériel du 3 septembre 2015 (superficie minimale d'eau libre, absence de connexion au réseau hydrographique, bande tampon, etc.), sans exercer aucun pouvoir d'appréciation discrétionnaire. Le litige porterait ainsi sur la reconnaissance d'un droit subjectif au paiement, relevant des cours et tribunaux en application des articles 144 et 145 de la Constitution. Les requérants objectent, sans développer d'argument juridique élaboré, que c'est précisément l'acte de l'OPW qui les a orientés vers le Conseil d'État. Ils soulignent l'impossibilité pratique dans laquelle ils se sont trouvés — absence de réponse à leurs interpellations, succession de notifications de remboursement — et la bonne foi qui les a conduits à cette juridiction. ### B. Le cadre juridique applicable Le Conseil d'État rappelle les principes directeurs applicables à la question de compétence : **Première condition — l'objet du recours (petitum) :** le Conseil d'État est sans juridiction lorsque la requête tend, sous couvert d'une demande d'annulation, à faire reconnaître un droit subjectif. Tel est le cas lorsque l'intéressé remplit l'ensemble des conditions auxquelles le droit objectif subordonne sa prétention et que l'autorité n'a aucune marge d'appréciation : sa compétence est alors entièrement liée. **Seconde condition — le moyen invoqué (causa petendi) :** l'incompétence du Conseil d'État suppose en outre que le moyen d'annulation soit déduit de la violation de la règle de droit matériel qui fonde l'obligation et détermine le fond de la contestation, et non de la seule violation de règles formelles ou procédur