# Conseil d'État (BE), 7 janvier 2026, n° 265.333 — Rejet de la suspension et de la mesure provisoire en contentieux scolaire : l'urgence à l'épreuve du préjudice concrètement établi L'arrêt n° 265.333 rendu le 7 janvier 2026 par le président de la XIe chambre du Conseil d'État siégeant en référé offre une illustration topique de la rigueur contentieuse qui gouverne la démonstration de l'urgence en procédure de référé administratif. Statuant sur une demande de suspension et de mesure provisoire dirigée contre la décision d'un jury d'examen de la Haute École Francisco Ferrer ayant divisé par deux la note d'une étudiante sage-femme en année diplômante, en raison de la non-acquisition d'une compétence professionnelle déterminée, la haute juridiction administrative rejette l'ensemble des demandes. Elle rappelle avec fermeté que l'urgence, condition nécessaire mais non suffisante du référé ordinaire, doit être établie dès l'introduction de la requête par des éléments factuels précis, concrets et documentés, et ne saurait se réduire à des allégations théoriques, à l'invocation de précédents ou à la seule évocation d'un sentiment d'injustice, fût-il sincère. L'arrêt clarifie en outre le régime de recevabilité des moyens nouveaux soulevés à l'audience ainsi que les conditions de la dépersonnalisation et de la confidentialité des pièces. --- ## I. Faits et procédure Au cours de l'année académique 2024-2025, la partie requérante — dont l'identité est dépersonnalisée en vertu de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 — est inscrite en année diplômante du bachelier Sage-femme organisé par la Haute École Francisco Ferrer, établissement d'enseignement supérieur relevant de la Ville de Bruxelles. Le 9 septembre 2025, le jury d'examen attribue à l'étudiante la note de 6/20 pour l'unité d'enseignement « Activités d'intégration professionnelle 4 » (SFAP4, 30 crédits). Cette note résulte de la division par deux de la note initiale de 12/20, au motif de la non-acquisition de la compétence professionnelle C1. L'étudiante forme une plainte auprès du jury restreint le 11 septembre 2025 ; ce jury déclare la plainte recevable le 17 septembre 2025 et invite le jury plénier à procéder à une nouvelle délibération. Le 18 septembre 2025, le jury confirme la note de 6/20 et ne valide en conséquence que 22 crédits sur 65 pour l'année considérée. Par requête introduite le 3 novembre 2025 auprès du Conseil d'État, l'étudiante sollicite, à titre principal, la suspension et l'annulation de la délibération du 18 septembre 2025, ainsi que l'injonction à la partie adverse, à titre de mesure provisoire sur le fondement de l'article 17, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 (ci-après « LCCE »), de procéder à une nouvelle délibération. À titre subsidiaire, elle vise la délibération du 9 septembre 2025. Par ordonnance du 7 novembre 2025, la procédure est fixée à l'audience du 5 janvier 2026. L'auditeur adjoint M. François Xavier rédige un rapport en application de l'article 17, § 4, alinéa 2, LCCE et émet un avis conforme aux conclusions du président f.f. M. Denis Delvax. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le régime de la double condition du référé administratif ordinaire L'article 17, § 1er, alinéa 3, LCCE subordonne la suspension d'une décision administrative et l'octroi d'une mesure provisoire à la réunion cumulative de deux conditions : l'existence d'une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation. Ces conditions sont d'application stricte, chacune constituant un préalable autonome dont le défaut suffit à justifier le rejet, sans que la juridiction soit tenue d'examiner la seconde condition lorsque la première fait défaut. ### B. La définition et la charge de la preuve de l'urgence Le président de chambre rappelle la définition tripartite consacrée par la jurisprudence constante du Conseil d'État : l'urgence requiert une **immédiateté suffisante**, une **gravité suffisante** et une **irréversibilité** des conséquences dommageables découlant de l'exécution immédiate de la décision attaquée. Cette trilogie n'est pas nouvelle ; elle cristallise une jurisprudence solidement établie selon laquelle le référé administratif ne constitue pas une voie d'accès commode à une protection contentieuse provisoire, mais un mécanisme d'exception réservé aux situations véritablement périlleuses. L'article 17, § 2, alinéa 1er, LCCE fait peser la charge de la preuve sur la partie requérante, laquelle doit exposer dans sa requête les faits qui justifient l'urgence et les étayer par des **documents probants**. La haute juridiction souligne avec insistance que cette démonstration ne saurait se limiter à un exposé théorique, à la seule évocation de précédents ou à des considérations générales. Elle doit permettre d'appréhender les risques concrets générés par l'exécution immédiate de la décision. ### C. L'appréciation in concreto du préjudice allégué **Sur le volume horaire des stages.** La partie requérante alléguait dans sa requête être contrainte de re-prester plus de 1.010 heures de stages, voire un volume total supérieur à 2.000 heures sur la seule année académique 2025-2026, ce qu'elle présentait comme objectivement impossible et impliquant mécaniquement une prolongation de sa formation. Le Conseil d'État contredit ces affirmations sur la base de la pièce 11bis du dossier de la partie requérante elle-même : le volume horaire réel des stages de l'unité d'enseignement litigieuse est de **805 heures**, non de 1.010. Le préjudice allégué repose donc sur une prémisse factuellement inexacte. **Sur la faisabilité