Le présent arrêt du Conseil d'État, rendu le 9 janvier 2026 par la XIe chambre sous la présidence de la conseillère d'État Nathalie Van Laer, illustre la mise en œuvre de la présomption légale de désistement d'instance consacrée par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En matière contentieuse administrative, lorsque la suspension d'un acte administratif a été rejetée et que la partie requérante omet d'introduire une demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet, la loi présume irréfragablement son désistement. En l'espèce, cette présomption se trouve doublement caractérisée : d'une part, par la renonciation expresse à la demande de poursuite de la première requête ; d'autre part, par l'absence de toute démarche procédurale à la suite du rejet de la seconde demande de suspension. L'arrêt tranche également les questions accessoires de dépersonnalisation et d'indemnité de procédure, retenant à juste titre la qualité de partie succombante dans le chef de la requérante, nonobstant l'assistance judiciaire dont elle bénéficie. ## I. Faits et procédure La partie requérante, personne physique dont l'identité est dépersonnalisée conformément à l'arrêté royal du 7 juillet 1997, a saisi le Conseil d'État de deux requêtes distinctes visant la même décision administrative, à savoir l'acte du 20 mai 2025 par lequel la Commission de l'Enseignement Supérieur Inclusif (CESI) avait confirmé une décision antérieure de l'université de Namur datée du 29 avril 2025. Le litige s'inscrit dans le domaine de l'enseignement supérieur, en matière de diplômes et d'équivalences. Une première requête, introduite le 5 juin 2025, tendait à la fois à la suspension selon la procédure d'extrême urgence et à l'annulation de la décision attaquée. Par un arrêt n° 263.647 du 19 juin 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.647), la XIe chambre avait mis hors de cause la Communauté française et l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, rejeté la demande de suspension en extrême urgence et réservé à statuer sur les dépens. La requérante avait alors sollicité la poursuite de la procédure le 18 juillet 2025. Une seconde requête, introduite le 19 juillet 2025, tendait à la suspension ordinaire et à l'annulation du même acte. Par un arrêt n° 264.015 du 14 août 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.015), cette seconde demande de suspension fut rejetée, l'arrêt étant simultanément dépersonnalisé et les dépens réservés. La requérante en prit connaissance le jour même de sa notification. Par un courrier du 12 septembre 2025, le conseil de la partie requérante fit savoir qu'elle renonçait à solliciter la poursuite de la procédure au motif qu'elle ne disposait plus de l'intérêt requis, ladite renonciation couvrant explicitement les deux requêtes. Le greffe du Conseil d'État notifia à la requérante, par lettre du 2 octobre 2025, que la chambre entendait décréter le désistement d'instance pour chacune des requêtes, à moins qu'elle ne demande à être entendue dans un délai de quinze jours. Aucune demande d'audition ne fut formulée. Sur note du premier auditeur Alain Lefebvre en date du 1er octobre 2025, la procédure prévue par l'article 11/3 du règlement général de procédure fut engagée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur le désistement d'instance.** La difficulté juridique centrale soumise à la XIe chambre portait sur la caractérisation d'un désistement d'instance en présence d'un double mécanisme extinctif : d'un côté, une renonciation expresse à la demande de poursuite de la procédure issue de la première requête ; de l'autre, une absence de demande de poursuite dans le délai légal imparti à la suite du rejet de la seconde demande de suspension. L'article 17, § 10, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, établit une présomption légale de désistement d'instance lorsque, après rejet d'une demande de suspension, la partie requérante n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans les trente jours de la notification de l'arrêt de rejet. Cette disposition met en œuvre un impératif de bonne administration de la justice administrative, en évitant que des procédures restent indéfiniment pendantes sans manifestation de volonté de la partie demanderesse. En l'espèce, la chambre relève que le courrier du 12 septembre 2025 revêt une double portée. S'agissant de la première requête, il constitue un acte de renonciation positive et explicite à la demande de poursuite qui avait pourtant été introduite le 18 juillet 2025. S'agissant de la seconde requête, ce même courrier confirme qu'aucune demande de poursuite ne serait formée dans le délai de trente jours, délai qui avait commencé à courir depuis la notification de l'arrêt n° 264.015 du 14 août 2025 prise connaissance le même jour. La chambre en conclut que les conditions légales du désistement présumé sont réunies pour chacune des deux procédures : « La partie requérante ayant renoncé à sa demande de poursuite de la procédure initiée par sa requête du 5 juin 2025, n'ayant pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure initiée par sa requête du 19 juillet 2025 et n'ayant pas demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de chacune des requêtes introduites dans la présente affaire. » **Sur la dépersonnalisation.** Conformément à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige peut requérir que son ident