# Arrêt n° 265.533 du Conseil d'État de Belgique (23 janvier 2026) — Concession d'extraction de granulats marins en mer du Nord : irrecevabilité partielle et rejet au fond Par cet arrêt rendu le 23 janvier 2026, la XIVe chambre du Conseil d'État statue sur le recours en annulation introduit par quatre associations environnementales contre l'arrêté ministériel du 30 juillet 2019 prorogeant la concession accordée à la SA Alzagri pour l'extraction de sable et de gravier dans les zones de contrôle 1 à 4 de la partie belge de la mer du Nord, ainsi que contre l'avis favorable du ministre compétent pour la mer du Nord, délivré le 4 juillet 2019. La haute juridiction administrative déclare le recours irrecevable à l'égard de ce second acte, en ce qu'il ne constitue pas un acte administratif autonome susceptible de recours mais une décision préparatoire s'intégrant dans une opération administrative complexe dont l'acte terminal demeure seul attaquable. Elle rejette ensuite, au fond, le moyen unique tiré de l'insuffisance de l'évaluation appropriée des incidences sur le site Natura 2000 « Vlaamse Banken ». La décision clarifie avec rigueur les critères distinctifs d'une pré-décision immédiatement grievante et confirme les limites du pouvoir d'annulation du Conseil d'État aux seuls actes administratifs au sens de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** La SA Alzagri est titulaire, depuis l'arrêté ministériel du 18 juillet 2002, d'une concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental belge. Cette concession, dernièrement modifiée par l'arrêté ministériel du 4 novembre 2011, couvrait les zones de contrôle 1, 2, 3 et 4 de la partie belge de la mer du Nord. Le 3 septembre 2018, la société introduit une demande de renouvellement de cette concession. Cette demande est accompagnée de deux rapports d'incidences sur l'environnement (RIE) : l'un, daté du 13 juin 2016, relatif à l'extraction de granulats marins dans les zones de contrôle 1, 2 et 3 ; l'autre, daté du 9 août 2010, concernant la zone d'exploration correspondant à la zone 4. Le 4 juillet 2019, le ministre compétent pour la protection du milieu marin (ci-après, le ministre compétent pour la mer du Nord) délivre un avis favorable, assorti de conditions, à l'attention du ministre fédéral compétent pour l'Économie. C'est la seconde décision attaquée. Sur le fondement de cet avis, le ministre compétent pour l'Économie prononce, le 30 juillet 2019, le renouvellement de la concession pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2029. C'est la première décision attaquée. **Cadre réglementaire applicable.** La procédure d'octroi de la concession est régie par l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi de concessions pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental, et par l'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement. L'article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 1er septembre 2004, dans sa version applicable au litige, subordonnait la décision du ministre compétent pour l'Économie à l'obtention d'un avis favorable du ministre compétent pour la protection du milieu marin, les conditions attachées à la toelating Natura 2000 (autorisation Natura 2000) contenues dans cet avis liant par ailleurs le ministre décideur. **Procédure contentieuse.** Le recours en annulation est introduit le 8 octobre 2019 par quatre associations de droit belge — Natuurpunt VZW, Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen VZW, World Wide Fund for Nature – Belgium VZW et Greenpeace Belgium VZW — devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. La SA Alzagri est admise à intervenir par ordonnance du 4 décembre 2019. Les mémoires en réponse, en réplique et les derniers mémoires sont échangés conformément aux dispositions du règlement de procédure. L'auditeur Jonas Riemslagh dépose un rapport. L'audience se tient le 10 septembre 2025, le président de chambre Geert Debersaques rapporte, et l'auditeur émet un avis conforme à l'arrêt. La SA Alzagri avait en outre sollicité la jonction de la présente affaire avec deux affaires connexes (n° XIV-39.558 et XIV-39.559) introduites simultanément par les mêmes requérantes contre des décisions similaires. Cette demande de jonction est rejetée comme non nécessaire, les trois affaires ayant été plaidées conjointement pour des raisons d'économie de procédure. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Recevabilité — Irrecevabilité ratione materiae du recours dirigé contre la seconde décision attaquée **Le problème juridique.** La première question soumise à la juridiction est de savoir si l'avis favorable du ministre compétent pour la mer du Nord, délivré le 4 juillet 2019, constitue un acte administratif susceptible de recours en annulation au sens de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Cette question est soulevée d'office par le Conseil d'État, sur le fondement du rapport de l'auditeur. Les requérantes soutenaient que cet avis est un acte décisoire autonome, dès lors qu'il est contraignant lorsqu'il est défavorable et qu'il lie le ministre compétent pour l'Économie quant aux conditions de l'autorisation Natura 2000 qu'il contient. Elles estimaient que l'avis favorable, en rendant possible l'octroi de la concession assortie de conditions insuffisantes, leur causait un grief immédiat et déterminant. À titre subsidiaire, elles demandaient l'annulation de la seconde décision « dans un souci de clarté du trafic juridique », au motif qu'elle serait entachée des