# Conseil d'État de Belgique, XIVe chambre, 24 mars 2026, n° 266.184 — Désistement d'instance présumé en matière de marchés publics : sanction du silence du requérant après rejet de la suspension L'arrêt n° 266.184 du 24 mars 2026 illustre avec une netteté exemplaire le mécanisme procédural de désistement d'instance présumé consacré par l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En l'espèce, la société anonyme R., évincée d'une procédure de sélection dans le cadre d'un marché public attribué par Infrabel, société anonyme de droit public gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire belge, avait introduit un recours en annulation assorti d'une demande de suspension. Cette dernière ayant été rejetée par l'arrêt n° 265.197 du 15 décembre 2025, la requérante s'est abstenue de solliciter la continuation de la procédure dans le délai légal de trente jours suivant la notification dudit arrêt. Le président de la XIVe chambre, siégeant conformément à la procédure de l'article 11/3, § 1, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, a constaté ce présumé désistement et l'a prononcé d'office, condamnant la requérante aux dépens. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme R., assistée de Maître Marnix Moerman, avocat établi à Lievegem, a introduit le 14 novembre 2025 un recours en annulation devant le Conseil d'État contre une décision de la société anonyme de droit public Infrabel du 3 novembre 2025, par laquelle cette dernière avait exclu la requérante de la sélection pour un cahier des charges dont le numéro est mentionné dans la requête originale. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une procédure de passation de marché public relevant de la compétence de cet organisme d'intérêt public chargé de la gestion du réseau ferroviaire belge. Concomitamment à ce recours en annulation, la société R. avait présenté une demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée. Par l'arrêt n° 265.197 du 15 décembre 2025, le Conseil d'État a rejeté cette demande de suspension. Cet arrêt a été notifié à la partie requérante le 16 décembre 2025, faisant ainsi courir le délai légal de trente jours prévu à l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le 3 février 2026, le greffier en chef a notifié à la partie requérante la communication prévue à l'article 11/3, § 1, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, l'informant ainsi formellement des conséquences procédurales susceptibles de résulter de son silence. La partie requérante n'a pas demandé à être entendue et n'a formulé aucune demande de continuation de la procédure. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cet arrêt est celui de l'application du mécanisme de désistement d'instance présumé en matière de recours en annulation devant le Conseil d'État, lorsqu'une demande de suspension préalable a été rejetée et que le requérant demeure passif dans le délai imparti pour solliciter la poursuite de la procédure au fond. **Le fondement textuel** de la solution retenue est l'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Cette disposition établit une présomption légale de désistement d'instance à l'encontre de la partie requérante qui, après le rejet de sa demande de suspension d'un acte ou d'un règlement, omet de déposer une demande de continuation de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet. Cette règle procédurale vise à éviter que des recours en annulation demeurent indéfiniment pendants devant la juridiction administrative alors même que la partie requérante a renoncé, par son inaction, à poursuivre son action au fond, notamment parce que la réalisation du marché est devenue un fait accompli ou parce que l'intérêt au recours s'est éteint à la suite du rejet de la suspension. **L'application au cas d'espèce** est rigoureuse et mécanique. Le président de la XIVe chambre, Geert Debersaques, assisté du greffier Johan Pas, constate successivement : premièrement, que la demande de suspension a été rejetée par l'arrêt n° 265.197 du 15 décembre 2025 ; deuxièmement, que cet arrêt a été notifié à la partie requérante le 16 décembre 2025, faisant courir le délai de trente jours ; troisièmement, que la partie requérante n'a pas déposé de demande de continuation de la procédure dans ce délai ; et quatrièmement, que la présomption de désistement d'instance est dès lors applicable en l'espèce. Le Conseil d'État en déduit que le désistement d'instance doit être prononcé. **La condamnation aux dépens** complète le dispositif. La partie requérante est condamnée aux dépens relatifs à la demande de suspension, liquidés à un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 26 euros et une indemnité de procédure de 770 euros due à la partie adverse, à savoir Infrabel, représentée par Mes Nathanaëlle Kiekens, Matthias De Groot et Elise Descheemaeker. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, cet arrêt confirme la nature automatique et impérative du mécanisme de désistement présumé instauré par l'article 17, § 7, des lois coordonnées. Ce mécanisme, qui s'apparente à une sanction procédurale de l'inertie du requérant, participe d'une logique plus large de désengorgement du rôle du Conseil d'État et de rationalisation du contentieux des marchés publics, domaine caractérisé par l'urgence et la nécessité de sécurité juridique pour le pouvoir adjudicateur. La présomption de dés