✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-03-24, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.185
Résumé
L'arrêt n° 266.185 rendu le 24 mars 2026 par la quatorzième chambre du Conseil d'État de Belgique illustre avec une rigueur implacable la mécanique procédurale du désistement présumé en matière de contentieux administratif, spécifiquement dans le cadre des marchés publics. Faisant
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 3f7edf92b9bcdbd71c2fef6c65a32d113da5d4c70b354e9505bb96c2c1546521
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.