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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-03-25, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.187
Résumé
L'arrêt n° 266.187 rendu le 25 mars 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État de Belgique illustre avec une rigueur implacable la mécanique procédurale de l'apurement du contentieux administratif par le biais de la présomption légale de désistement d'instance. Bien
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- Version
- 1.0.0
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- Hashé le
- 2026-11-09
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