# Arrêt n° 266.188 du Conseil d'État de Belgique du 25 mars 2026 — Rejet du recours en annulation des arrêtés ministériels COVID-19 de mars à mai 2020 La décision rendue par la XVe chambre du Conseil d'État constitue l'épilogue contentieux d'un feuilleton procédural engagé dès mai 2020 par la Ligue des droits humains et plusieurs associations bruxelloises à l'encontre du corpus réglementaire d'urgence sanitaire adopté par le ministre de l'Intérieur lors du premier confinement. Statuant après réouverture des débats ordonnée par l'arrêt n° 262.430 du 20 février 2025, la haute juridiction administrative rejette le recours en annulation dirigé contre les sept arrêtés ministériels portant mesures d'urgence contre la propagation du coronavirus COVID-19, adoptés entre le 23 mars et le 20 mai 2020. L'arrêt tranche deux séries de moyens d'une particulière densité constitutionnelle : d'une part, l'absence alléguée de base légale dans la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile pour fonder des mesures sanitaires de portée générale, et d'autre part, la violation du principe de légalité pénale résultant tant de l'habilitation insuffisante conférée au ministre que de l'imprécision normative des dispositions sanctionnées. La décision s'inscrit dans le prolongement critique d'une jurisprudence qui, confrontée à l'état d'exception sanitaire, doit arbitrer entre l'efficacité de la réaction publique et les exigences structurelles de l'État de droit. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel À la suite de la déclaration de pandémie par l'Organisation mondiale de la santé et de la propagation rapide du coronavirus SARS-CoV-2 sur le territoire belge, le ministre de l'Intérieur a adopté, en l'espace de deux mois, un ensemble de sept arrêtés ministériels instaurant un régime de restrictions généralisées aux libertés de circulation, de réunion et d'exercice des activités économiques et sociales. L'arrêté ministériel du 23 mars 2020 en constitue le texte-socle, auquel ont successivement apporté des modifications les arrêtés des 3 avril, 17 avril, 30 avril, 8 mai, 15 mai et 20 mai 2020. Ces actes, se fondant formellement sur les articles 181, 182 et 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ainsi que sur l'article 4 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, organisaient notamment : la fermeture des magasins et commerces non essentiels (article 1er), le port du masque dans les transports en commun (article 4), l'interdiction des rassemblements et des activités non essentielles (article 5), le confinement général de la population sous réserve de dérogations (article 8), ainsi qu'une obligation généralisée de distanciation sociale (article 8bis). L'article 10 de l'arrêté-socle prévoyait que les infractions à ces dispositions étaient sanctionnées par les peines visées à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007. Le Conseil d'État avait déjà exposé les faits de la cause dans son arrêt n° 259.395 du 4 avril 2024, auquel l'arrêt commenté renvoie expressis verbis. ### B. Déroulement de la procédure La requête en annulation et en suspension a été introduite par voie électronique le 22 mai 2020 par l'association sans but lucratif Ligue des droits humains et l'association sans but lucratif Centre d'accueil et d'information de Bruxelles Nord-Ouest. Trois associations sont ultérieurement intervenues à l'appui de la requête : Diogènes, Jeunes Ambition Marolles et Samenlevingsopbouw Brussel, toutes représentées par les mêmes conseils. La partie adverse est l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur. La procédure s'est révélée particulièrement longue. Par son arrêt n° 262.430 du 20 février 2025, le Conseil d'État a rouvert les débats et chargé M. Edward Langohr, premier auditeur, de rédiger un rapport complémentaire sur le fondement de l'article 13 du règlement général de procédure. Ce rapport a été notifié aux parties, qui ont déposé un dernier mémoire complémentaire. Par ordonnance du 17 novembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 janvier 2026. À l'audience, Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport ; les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, puis M. Langohr, premier auditeur, a émis un avis contraire aux conclusions des requérantes. L'arrêt a été prononcé le 25 mars 2026 et rejette l'intégralité des prétentions. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les moyens soumis à la juridiction #### 1. Le deuxième moyen : l'absence de base légale dans la loi du 15 mai 2007 Les requérantes soutenaient que les articles 181, 182 et 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ne constituaient pas un fondement juridique habilitant le ministre de l'Intérieur à prendre les actes attaqués, aux motifs essentiellement suivants. En premier lieu, la loi du 15 mai 2007 aurait été conçue pour répondre aux risques « classiques » pesant sur une société moderne — incendies, explosions, catastrophes — à l'exclusion de tout risque sanitaire épidémique. Ni le résumé ni l'exposé des motifs de cette loi ne feraient référence à ce type de risque. Les missions générales des services opérationnels de sécurité civile énumérées à l'article 11, interprété à la lumière des travaux parlementaires, n'incluraient pas la lutte contre les épidémies. Par contraste, d'autres textes législatifs, tels que l'article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, prendraient expressément en compte les épidémies parmi les objets de police communale. En deuxième lieu, les articles 181 et 182 de la loi de 2007 ne viseraient que des mesures de ré