# Conseil d'État (BE), 25 mars 2026, n° 266.189 — Permis d'urbanisme, recevabilité *ratione temporis* et diligence requise du tiers requérant La décision rendue par le président de la XIIIe chambre du Conseil d'État le 25 mars 2026 s'inscrit dans le contentieux classique de la recevabilité temporelle des recours en annulation dirigés contre un permis d'urbanisme dont le tiers requérant n'est ni destinataire ni notifié. L'arrêt apporte un enseignement nuancé sur la détermination du *dies a quo* du délai de soixante jours applicable en vertu de l'article 4, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 lorsque la connaissance de l'acte s'acquiert de manière progressive et dans des circonstances factuelles ambiguës. Refusant de suivre les conclusions de l'auditeur rapporteur qui avait jugé le recours irrecevable *ratione temporis*, le Conseil d'État constate qu'aucun élément probant et concordant ne permet d'établir avec certitude la date à laquelle les requérants ont acquis une connaissance suffisante de l'acte attaqué, et ordonne la réouverture des débats avec renvoi à la procédure ordinaire, réservant les dépens. L'intervention du bénéficiaire du permis est par ailleurs accueillie. --- ## I. Faits et procédure Le 26 août 2024, T.P. dépose auprès du collège communal de la ville de Liège une demande de permis d'urbanisme portant sur l'extension et la transformation d'une maison mitoyenne unifamiliale sise impasse Derousseau, 11 à Liège. La demande est déclarée complète et recevable le 20 septembre 2024. Une annonce de projet est organisée du 2 au 16 octobre 2024 sans susciter la moindre réclamation. Par décision du 22 novembre 2024, le collège communal octroie le permis sollicité. Le 4 juillet 2025, T.P. informe la ville de Liège du début des travaux fixé au 19 juillet 2025. Les parties requérantes, B. S. et M. J., riverains immédiats du bien objet des travaux — leurs jardins étant contigus — indiquent avoir été absentes à l'étranger du 6 au 20 juillet 2025, puis du 29 juillet au 3 août 2025. Lors d'un retour entre ces deux périodes de vacances, elles auraient constaté la présence d'une ouverture dans la façade arrière du bâtiment, colmatée par des planches de contreplaqué, sans observer de travaux en cours. De retour définitivement aux alentours du 8 au 10 août 2025, elles auraient pris contact avec T.P., qui se serait présenté à leur domicile le 18 août 2025 pour leur exposer le projet. Le même jour, elles sollicitent de la ville de Liège copie du permis, qu'elles reçoivent le 25 août 2025. Le 17 octobre 2025, les parties requérantes introduisent un recours en annulation de la décision du 22 novembre 2024. Le 30 janvier 2026, elles déposent également une requête en suspension. T.P., bénéficiaire du permis, dépose le 5 janvier 2026 une requête en intervention. L'affaire est fixée à l'audience du 19 mars 2026, au terme d'un calendrier de procédure arrêté par ordonnance du 9 février 2026. L'auditeur rapporteur, M. Xavier Hubinon, examine l'affaire dans le cadre de la procédure en débats succincts, estimant le recours en annulation irrecevable *ratione temporis*. Les parties sont entendues à l'audience et l'auditeur exprime son avis. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : la détermination du *dies a quo* du délai de recours Le litige soulève la question classique — mais toujours délicate dans son appréciation factuelle — du point de départ du délai de recours pour excès de pouvoir ouvert à un tiers contre un permis d'urbanisme qui ne lui est ni notifié ni opposé directement. L'article 4, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 dispose que, lorsque l'acte n'a pas à être publié ou notifié, le délai de soixante jours commence à courir à compter du jour où le requérant en a eu connaissance. Le Conseil d'État rappelle, en application d'une jurisprudence constante, que ce délai prend cours à partir du moment où le tiers, en faisant preuve de la diligence normalement attendue d'un justiciable prudent et avisé, peut acquérir une connaissance suffisante de l'existence et de la portée de l'acte attaqué. Il précise qu'un requérant ne saurait différer indéfiniment et arbitrairement cette prise de connaissance pour retarder le déclenchement du délai. Il admet néanmoins qu'une démarche active auprès de l'administration pour obtenir la copie du permis interrompt ce délai, lequel recommence à courir le jour où la copie peut être obtenue ou le droit d'y accéder est refusé. La connaissance suffisante peut notamment se déduire de l'affichage d'un avis sur le terrain à front de voirie ou du commencement visible des travaux. ### B. La valeur probante de l'affichage Le Conseil d'État examine en premier lieu si l'affichage de l'avis de délivrance du permis, réalisé par la partie intervenante en application de l'article D.IV.70 du Code du développement territorial (CoDT), peut être réputé avoir porté le permis à la connaissance des requérants. L'article D.IV.70 du CoDT impose que l'avis indiquant la délivrance du permis soit affiché sur le terrain à front de voirie et lisible à partir de celle-ci, avant l'ouverture du chantier et durant toute sa durée. Le Conseil d'État pose le principe que, si un affichage conforme à cette disposition crée une présomption d'accessibilité et d'intelligibilité pour les tiers, il n'en va pas de même d'un affichage dont la régularité, la date, la durée et l'accessibilité effective ne sont pas établies. Or, en l'espèce, si des photographies produites par la partie intervenante attestent de l'existence d'un avis affiché