# Conseil d'État de Belgique, 25 mars 2026, n° 266.190 — Rejet d'une demande de suspension en matière de contentieux scolaire (Haute École Francisco Ferrer) Cet arrêt illustre avec netteté deux axes fondamentaux du contentieux scolaire devant le Conseil d'État belge : d'une part, la délimitation rigoureuse de l'intérêt à agir lorsqu'une requérante conteste concurremment la décision d'un jury restreint et celle du jury d'examens ; d'autre part, l'appréciation des conditions de la suspension en référé administratif. La Haute Juridiction rappelle que le jury restreint, instance de recours interne, ne dispose pas du pouvoir de réformer la délibération du jury d'examens et ne peut qu'en constater les irrégularités, si bien que sa décision ne se substitue jamais à celle du jury souverain. Il en résulte une irrecevabilité structurelle du recours dirigé contre la seule décision du jury restreint. Sur le fond, l'arrêt procède à une analyse des moyens invoqués — défaut de composition régulière des jurys, violation du principe d'impartialité, irrégularités procédurales — et conclut à l'absence de moyen sérieux susceptible de justifier prima facie l'annulation de la délibération du 17 novembre 2025, entraînant le rejet de la demande de suspension. --- ## I. Faits et procédure Au cours de l'année académique 2024-2025, la partie requérante est inscrite en année diplômante du bachelier sage-femme à la Haute École Francisco Ferrer, établissement dont la ville de Bruxelles est le pouvoir organisateur. À l'issue de la seconde session, elle est ajournée le 8 septembre 2025 en raison de l'absence de validation de deux unités d'enseignement : « Sciences Professionnelles 20 » (note : 9/20 ; valeur : 2 crédits) et « Activités d'intégration professionnelle 4 » (AIP4 ; note : 6/20 ; valeur : 30 crédits). Le 12 septembre 2025, elle introduit un recours interne contestant la note obtenue à l'unité AIP4. Le 15 septembre 2025, un certificat médical atteste son incapacité à fréquenter les cours du 15 septembre au 19 octobre 2025. Par décision du 17 septembre 2025, le jury restreint déclare le recours recevable et partiellement fondé, identifiant deux irrégularités : l'absence de prise en compte d'un stage à Ixelles permettant d'atteindre le volume horaire requis de 860 heures pour AIP4, et un traitement inéquitable dans les modalités d'évaluation indirecte en néonatologie. Il recommande la correction de ces irrégularités préalablement à une nouvelle délibération. Le 19 septembre 2025, le directeur du Département paramédical notifie à la requérante les modalités de correction : une évaluation indirecte en néonatologie sera organisée, assortie d'un stage d'une semaine du 6 au 12 octobre 2025. Le 29 septembre 2025, la requérante saisit le Conseil d'État en extrême urgence d'une demande de suspension, rejetée par l'arrêt n° 264.498 du 14 octobre 2025. Le 20 octobre 2025, un second certificat médical atteste son incapacité à effectuer des stages durant l'ensemble de l'année académique 2025-2026. Le 10 novembre 2025, elle met la Haute École en demeure d'organiser la délibération. Le 12 novembre 2025, le directeur du Département paramédical indique qu'une alternative sera déterminée pour corriger l'irrégularité relative au stage de néonatologie, au regard de l'empêchement médical de la requérante. Le 17 novembre 2025, le jury d'examens se réunit, annule l'évaluation irrégulière du stage en néonatologie, recalcule la note finale d'AIP4 — qui s'établit désormais à 5/20 — et refuse de valider les deux unités d'enseignement non créditées, la note de Sciences Professionnelles restant à 9/20 (second acte attaqué). La consultation des copies du 18 novembre 2025 révèle qu'une version erronée de la grille d'évaluation a été présentée à la requérante ; la grille correcte est communiquée le 19 novembre 2025. Le 24 novembre 2025, la requérante forme un recours interne. Le 27 novembre 2025, le jury restreint le déclare recevable mais non fondé (premier acte attaqué). Par requête du 22 janvier 2026, la requérante demande la suspension et l'annulation de ces deux décisions. L'affaire est fixée à l'audience du 19 mars 2026. Le rapport de Mme Valérie Michiels, premier auditeur, est notifié aux parties et son avis conforme est rendu. L'arrêt est prononcé le 25 mars 2026 par M. Denis Delvax, conseiller d'État, président f.f., siégeant en référé à la XIe Chambre. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. L'irrecevabilité du recours dirigé contre le premier acte attaqué La première question tranchée par l'arrêt porte sur la recevabilité du recours en suspension dirigé contre la décision du jury restreint du 27 novembre 2025. Le Conseil d'État rappelle que le jury restreint ne dispose pas du pouvoir de réformer la délibération du jury d'examens. Conformément à l'article 9.4 du Règlement des études et des examens (REE) de la Haute École Francisco Ferrer, cette instance interne est « uniquement habilitée à constater des irrégularités éventuelles dans le déroulement des délibérations ou des épreuves » ; « [l]a décision de la commission ne se substitue pas à celle du jury ». En cas de constat d'irrégularité, il appartient au seul jury d'examens de tenir une nouvelle délibération. En cas de rejet de la plainte, la délibération initiale subsiste intacte. Le Conseil d'État en déduit un raisonnement disjunctif classique : soit la demande de suspension dirigée contre la délibération du jury d'examens est accueillie, auquel cas la requérante obtient satisfaction et la suspension de la décision du jury restreint lui serait superfétatoire ; soit cette demande est rejetée, auquel cas la délibération du jury d'examens demeure intac