# Commentaire de l'arrêt n° 266.193 du Conseil d'État belge du 25 mars 2026 *ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.193* --- La décision rendue par le président f.f. de la XIe chambre du Conseil d'État constitue une contribution jurisprudentielle significative à l'articulation du principe général des droits de la défense avec les pratiques procédurales numériques qui se sont progressivement imposées devant le Conseil du contentieux des étrangers. En cassant l'arrêt n° 330.347 du 24 juillet 2025, la haute juridiction administrative affirme avec netteté qu'il incombe au juge du fond, lorsqu'il envisage d'écarter une pièce versée au dossier en raison de son inaccessibilité technique — en l'espèce une vidéo déposée par lien hypertexte sécurisé —, de soumettre préalablement cette intention à la contradiction des parties. Le respect du contradictoire et de l'égalité des armes s'impose comme une contrainte procédurale autonome, indépendante des conditions de forme prévues par l'article 39/76 de la loi du 15 décembre 1980, et ne saurait être éludé au motif que l'appréciation de l'accessibilité d'une pièce relèverait du pouvoir souverain du juge. L'arrêt opère ainsi un rééquilibrage protecteur dans un contentieux où la vulnérabilité procédurale des requérants est structurelle. --- ## I. Faits et procédure La partie requérante, dont l'identité est anonymisée conformément aux règles applicables devant le Conseil d'État, est une ressortissante congolaise qui a introduit une demande de protection internationale devant le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Cette demande a été rejetée par décision de la partie adverse. La requérante, fondatrice d'une organisation non gouvernementale dénommée FEP dont les activités auraient placé ses membres en butte aux persécutions des autorités de la République démocratique du Congo, a porté ce refus devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) par la voie d'un recours de plein contentieux. À l'appui de ce recours, elle a versé au dossier plusieurs documents nouveaux au sens de l'article 39/76 de la loi du 15 décembre 1980, dont notamment une vidéo d'un certain N.B.J. — présenté comme le secrétaire général de l'ONG, victime d'un enlèvement —, accessible via un lien URL sécurisé. L'inventaire des pièces mentionnait explicitement ce lien, et aucune des parties n'a signalé de difficulté d'accès à cette ressource au cours de la procédure devant le CCE. La partie adverse avait, selon les déclarations non contestées de la requérante, effectivement pu visionner la vidéo. Par son arrêt n° 330.347 du 24 juillet 2025, le CCE a rejeté le recours. Dans ses motifs, il a relevé, pour la première fois et sans en avoir informé les parties au cours des débats, que le lien hypertexte référencé sous le document n° 3 de l'inventaire « ne renvoie à aucun contenu », de sorte qu'il s'est déclaré « dans l'incapacité de prendre connaissance de la vidéo à laquelle il est censé renvoyer ». Il a en conséquence exclu cette pièce de son appréciation, tout en estimant par ailleurs que le dépôt des autres nouveaux éléments satisfaisait aux conditions légales. Les problèmes rencontrés par les proches de la requérante et par les membres de l'ONG ont finalement été regardés comme non établis. La requérante a introduit un recours en cassation devant le Conseil d'État le 25 août 2025. L'ordonnance n° 16.465 du 30 septembre 2025 a déclaré le recours admissible. Les mémoires ont été échangés. L'auditeur adjoint M. François Xavier a déposé un rapport concluant au caractère fondé du moyen unique. Par ordonnance du 9 février 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 mars 2026. Elle a été plaidée par Me Marie Hennico pour la requérante, et l'avis de l'auditeur adjoint, conforme à ses conclusions écrites, a été suivi par la chambre. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale Le cœur du litige soumis au Conseil d'État en cassation se concentrait sur une question procédurale d'une portée considérable : le juge du fond est-il tenu, au regard du principe général des droits de la défense, d'informer les parties et de les inviter à s'expliquer lorsqu'il constate, au cours de son délibéré, qu'une pièce versée au dossier par voie de lien hypertexte s'avère inaccessible, avant de décider d'en faire abstraction dans son appréciation ? Plus précisément, le Conseil d'État devait déterminer si une telle omission, révélée pour la première fois dans le corps de l'arrêt de rejet, constituait une méconnaissance des droits de la défense susceptible d'ouvrir la cassation, ou si elle relevait de l'appréciation souveraine du juge du fond quant à la valeur probante des éléments produits. Le moyen unique tiré de la violation du principe général des droits de la défense était fondé sur les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que sur ce principe en tant que règle autonome de droit dont l'invocation suffit, sans qu'il soit besoin de désigner les dispositions légales qui le consacrent, à fonder la recevabilité d'un moyen de cassation devant le Conseil d'État. ### B. La thèse de la partie adverse et son rejet La Commissaire générale opposait trois lignes de défense distinctes. En premier lieu, elle soutenait que le CCE avait bien « pris en compte » le lien URL à titre d'élément nouveau, mais avait exercé son pouvoir souverain d'appréciation en l'écartant en raison de son inaccessibilité, ce qui ne se distinguerait pas d'une appréciation ordinaire de la valeur probante d'une pièce. Cette argumentation cherchait à réduire la difficulté à une simple question d'appréciation factuelle, insusceptible de censure en cassation. Le Conseil d'État l'a