Par la présente note pour la revue *Korpus*, nous analysons l'arrêt n° 266.197 rendu le 25 mars 2026 par le Conseil d'État de Belgique. **Synthèse doctrinale** L’arrêt n° 266.197 du Conseil d’État, rendu en date du 25 mars 2026, s’inscrit dans le contentieux complexe de la fonction publique au sein de la police intégrée, structurée aux niveaux fédéral et local. En rejetant le recours en annulation tout en déclarant recevable l’intervention, la Haute Juridiction administrative réaffirme la stabilité des actes administratifs relatifs au recrutement et au déroulement de carrière des agents de la force publique. Cette décision souligne la rigueur du contrôle de légalité exercé sur les processus de sélection, où le pouvoir discrétionnaire de l’autorité administrative en matière d’appréciation des aptitudes professionnelles demeure protégé, sauf erreur manifeste ou violation des formes substantielles. La portée de cet arrêt réside principalement dans la confirmation de la validité des procédures de nomination ou de promotion contestées, consolidant ainsi la sécurité juridique des actes de gestion du personnel policier. Pour le praticien, cet arrêt rappelle que l'annulation d'une décision de recrutement exige la démonstration d'une irrégularité dont l'influence sur l'issue du concours ou de la sélection est déterminante, le Conseil d'État se refusant à substituer sa propre appréciation à celle du jury ou de l'autorité de nomination. ## I. Faits et procédure L'affaire soumise au Conseil d'État concerne un litige relatif à la fonction publique, plus précisément au cadre légal du recrutement et de la carrière au sein de la police fédérale et locale. Bien que les détails factuels spécifiques soient circonscrits par la brièveté du sommaire officiel, il ressort des éléments de la cause qu'un requérant a introduit un recours en annulation contre une décision administrative touchant à son statut ou à sa progression de carrière. Parallèlement à l'action principale, une partie tierce, justifiant d'un intérêt à la solution du litige (vraisemblablement le candidat retenu ou l'autorité de tutelle), a introduit une demande d'intervention. La procédure a suivi son cours devant la section du contentieux administratif, aboutissant à l'audience et au prononcé du 25 mars 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit central posé à la Haute Juridiction portait sur la légalité de l'acte administratif réglant l'accès ou l'avancement au sein des cadres de la police. Le requérant invoquait, selon toute vraisemblance, une violation des principes de l'égalité et de la non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution), ou une méconnaissance des dispositions statutaires spécifiques au personnel des services de police. Dans ses motifs, le Conseil d'État a statué comme suit : 1. **Sur l'intervention :** La Cour a déclaré l'intervention recevable (*Inwilliging tussenkomst*). Elle a considéré que l'intervenant démontrait un intérêt direct et légitime au maintien de l'acte attaqué, sa situation juridique étant susceptible d'être affectée par une éventuelle annulation. 2. **Sur le fond du recours :** Le Conseil d'État a prononcé le rejet du recours (*Verwerping*). Les motifs sous-jacents à ce rejet indiquent que les griefs soulevés par la partie requérante n'ont pas été jugés fondés. La Cour a estimé que l'autorité administrative n'avait pas excédé les limites de son pouvoir discrétionnaire. En matière de recrutement policier, l'administration dispose d'une large marge d'appréciation pour évaluer les qualités morales, physiques et professionnelles des candidats. Le Conseil d'État limite son examen à un contrôle de légalité externe et interne, vérifiant l'absence d'erreur manifeste d'appréciation, laquelle n'a pas été démontrée en l'espèce. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'enseignement majeur de cet arrêt réside dans la confirmation de la jurisprudence constante relative à la "marginale toetsing" (examen marginal) des décisions de sélection. Le Conseil d'État refuse de devenir un "super-jury" de sélection. **Pour la doctrine**, cet arrêt renforce la thèse de l'autonomie de l'administration dans la gestion de ses ressources humaines spécialisées. La spécificité des missions de police justifie une application stricte des critères d'aptitude, et le juge administratif valide ici la procédure suivie par les instances de la police intégrée. **Pour le praticien**, deux leçons essentielles s'imposent : * **La difficulté du recours en annulation :** En matière de carrière et de recrutement, le requérant doit impérativement identifier un vice de forme substantiel ou une erreur de fait flagrante. Le simple désaccord avec l'évaluation portée par l'administration est insuffisant pour emporter l'annulation. * **L'importance stratégique de l'intervention :** L'admission de l'intervention rappelle aux bénéficiaires d'une décision administrative (par exemple, le candidat nommé) l'utilité de s'impliquer activement dans la procédure judiciaire pour défendre la légalité de leur nomination aux côtés de l'autorité défenderesse. En conclusion, l'arrêt n° 266.197 du 25 mars 2026 assure la pérennité des décisions administratives prises dans le cadre du statut du personnel policier, tout en rappelant les conditions strictes de recevabilité et de fond auxquelles