# Arrêt n° 266.199 du Conseil d'État de Belgique — 25 mars 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.199 — XIVe Chambre — Radiation du rôle pour défaut de consignation des frais** --- L'arrêt n° 266.199 rendu le 25 mars 2026 par le président de la XIVe chambre du Conseil d'État, section du contentieux administratif, illustre l'application stricte et automatique de la sanction procédurale prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif. En l'absence de consignation des frais de greffe dans le délai impératif de trente jours suivant la réception du formulaire de virement, la juridiction administrative suprême prononce la radiation du recours du rôle, sans examen au fond. Cette décision, aussi brève que lapidaire dans sa motivation, confirme que les conditions de forme et de financement de l'instance constituent des préalables absolus à la recevabilité procédurale du recours en annulation, indépendamment des mérites substantiels que celui-ci pourrait présenter. Elle rappelle à toute partie requérante et à son conseil l'impérieuse nécessité de satisfaire aux obligations de greffe dans les délais prescrits, sous peine d'extinction formelle de l'instance. --- ## I. Faits et procédure La partie requérante, dont l'identité n'est pas divulguée en application du dispositif de l'arrêt lui-même, a introduit le 5 janvier 2026 un recours en annulation devant le Conseil d'État tendant à l'annulation de l'exécution d'une décision de la Direction générale de l'Inspection économique du SPF Économie, datée du 4 novembre 2025, par laquelle une amende administrative de **47 000,00 EUR** lui avait été infligée. La partie requérante était assistée et représentée par Maître Bert Bekaert, avocat établi à 9052 Gand, Bollebergen 2A/20, où élection de domicile avait été faite. L'instance opposait ainsi la partie requérante à l'**État belge**, représenté par le ministre de l'Économie. Le 25 février 2026, le greffier en chef a notifié à la partie requérante, à la demande du membre désigné de l'auditorat, la communication prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Cette notification, transmise par lettre recommandée, mentionnait explicitement les coordonnées nécessaires au virement des frais dus, ainsi que le délai de trente jours applicable et la sanction de radiation attachée à son non-respect. La partie requérante n'a pas demandé à être entendue et n'a pas procédé au crédit du compte concerné dans le délai prescrit de trente jours à compter de la réception dudit formulaire de virement. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cette affaire est celui de la portée et du caractère automatique de la sanction de radiation du rôle prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, en cas de défaut de consignation des frais de greffe dans le délai imparti. **Sur le fondement textuel.** L'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 dispose que, lorsque le compte mentionné à l'alinéa premier n'a pas été crédité dans le délai de trente jours suivant la réception du formulaire de virement, le recours introduit est rayé du rôle. Cette disposition est claire, inconditionnelle et ne ménage aucun pouvoir d'appréciation discrétionnaire dans le chef de la juridiction : dès lors que le délai est expiré sans que la consignation ait été effectuée, la radiation s'impose de plein droit. **Sur le constat d'espèce.** Le Conseil d'État relève que le greffier en chef a dûment notifié à la partie requérante, par lettre recommandée du 25 février 2026, les informations nécessaires au virement des frais dus, en faisant expressément mention des dispositions de l'article 71, alinéa 4. Il est constant que la partie requérante n'a pas procédé au crédit du compte concerné dans le délai de trente jours suivant cette notification. La condition légale déclenchant la radiation étant réalisée, le Conseil d'État n'avait d'autre choix que de faire droit à cette conséquence procédurale. **Sur l'absence d'examen au fond.** La décision ne comporte aucune appréciation des moyens susceptibles d'avoir été soulevés à l'encontre de l'amende administrative de 47 000,00 EUR. La radiation du rôle est une mesure d'ordre procédural qui met fin à l'instance sans trancher le litige au fond, de sorte que la décision de la Direction générale de l'Inspection économique du 4 novembre 2025 demeure formellement inattaquée devant la juridiction administrative, nonobstant les voies de droit éventuellement encore ouvertes par ailleurs. **Sur la protection des données.** Conformément au point 2 du dispositif, le Conseil d'État a ordonné que l'identité de la partie requérante ne soit pas divulguée lors de la publication de l'arrêt, traduisant le souci de protection des données personnelles qui infuse désormais la pratique juridictionnelle administrative. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, cet arrêt ne présente pas d'apport jurisprudentiel novateur en tant que tel : il s'inscrit dans une ligne fermement établie par le Conseil d'État quant au caractère impératif et automatique des conditions de greffe. Il constitue néanmoins un rappel utile de ce que le recours en annulation devant le Conseil d'État n'est pas un droit processuel inconditionnel dont l'exercice serait exempt de toute obligation matérielle. La consignation des frais n'est pas une simple formalité administrative : elle conditionne l'existence même de l'instance et sa validité procédurale. En ce sens, la jurisprudence du Conseil d'État converge avec la conception que la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît aux États membres s'agissant de l'encadrement de l'accès