# Conseil d'État de Belgique, XIe chambre (siégeant en référé), 26 mars 2026, n° 266.202 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.202 --- Statuant sur le sort procédural d'une suspension d'extrême urgence obtenue à l'encontre d'une décision de la Communauté française refusant à un candidat l'assistance d'un tiers-aidant lors des épreuves du CESS professionnel, le Conseil d'État consacre deux enseignements de portée générale. D'une part, il affirme que le retrait implicite mais certain de l'acte attaqué — matérialisé par l'octroi de l'aménagement raisonnable sollicité et la conclusion d'une convention ad hoc — fait disparaître cet acte de l'ordonnancement juridique, privant ipso facto le recours de son objet et rendant superflue toute levée formelle de la suspension. D'autre part, et c'est là l'apport le plus notable sur le terrain des dépens, la Haute juridiction administrative qualifie cette disparition de « succédané d'une annulation contentieuse », imputant en conséquence l'intégralité des dépens à la partie adverse, assimilée à la partie succombante au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées. L'arrêt illustre ainsi la vigueur fonctionnelle de la suspension d'extrême urgence comme levier d'effectivité du droit aux aménagements raisonnables dans le domaine des examens publics. --- ## I. Faits et procédure Le requérant — dont l'identité est dépersonnalisée en application de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 — présentait les épreuves du certificat d'études de l'enseignement secondaire supérieur (CESS) professionnel organisées par la Direction des Jurys de l'enseignement secondaire de la Communauté française. Il avait sollicité, à ce titre, la présence d'un tiers-aidant à titre d'aménagement raisonnable, en application des obligations pesant sur les pouvoirs publics en vertu de la législation anti-discrimination et du droit à l'enseignement. Par décision du 13 août 2025, notifiée le même jour, la Communauté française refusa cet aménagement. Le requérant introduisit le 22 août 2025 une requête en suspension d'extrême urgence devant la XIe chambre du Conseil d'État. Par l'arrêt n° 264.036 du 29 août 2025, le président de chambre siégeant en référé fit droit à cette demande : la suspension de l'exécution de la décision de refus fut ordonnée, les dépens étant réservés. Cet arrêt eut un effet immédiat sur le comportement de la partie adverse : par courrier du 22 octobre 2025, le conseil du requérant informa le Conseil d'État que la Communauté française avait fait droit à la demande d'aménagement raisonnable, qu'une convention relative aux modalités de passation des examens avec un tiers-aidant avait été établie, et que le recours avait en conséquence perdu son objet. Aucune requête en annulation au fond ne fut introduite dans le délai réglementaire. Par ordonnance du 11 février 2026, l'affaire fut fixée à l'audience du 16 mars 2026, afin de régler les suites procédurales — levée éventuelle de la suspension et liquidation des dépens. Lors de cette audience comparurent Me Pierre Bellemans pour le requérant et Me Déborah Dianingama, loco Me Laura Merodio, pour la Communauté française. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, rendit un avis conforme. La Communauté française confirma à l'audience le retrait implicite de sa décision initiale. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. L'absence de nécessité d'ordonner la levée de la suspension Le premier problème de droit soumis au Conseil d'État était de déterminer si, en l'absence de toute requête en annulation introduite dans le délai prescrit, la suspension prononcée par l'arrêt n° 264.036 devait être formellement levée en application de l'article 17, § 8, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Aux termes de cette disposition, « la suspension et les mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure ». En l'espèce, il est constant qu'aucune telle requête n'a été introduite, ce qui aurait pu, en principe, commander la levée automatique de la suspension. Le Conseil d'État écarte cependant cette conséquence mécanique en recourant à la théorie du retrait de l'acte administratif. Il relève que, postérieurement à l'arrêt de suspension, la Communauté française a accordé le bénéfice de la présence d'un tiers-aidant et établi une convention de passation d'examen. Cette nouvelle décision est qualifiée de retrait implicite mais certain de la décision initiale de refus : l'acte attaqué a ainsi disparu de l'ordonnancement juridique. Dès lors que l'objet même du litige — la décision du 13 août 2025 — n'existe plus, le recours est devenu sans objet. La levée formelle de la suspension s'avère donc superfétatoire : il n'y a pas lieu de l'ordonner, non parce que la suspension serait maintenue à titre indéfini, mais précisément parce qu'il n'existe plus d'acte susceptible d'être suspendu ni exécuté. Cette solution est cohérente avec la jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle le non-lieu à statuer peut être constaté chaque fois que le recours perd son objet en cours d'instance, quelle qu'en soit la cause. Elle évite en outre toute ambiguïté qui aurait pu résulter d'une levée formelle de la suspension au moment même où la décision attaquée avait déjà été retirée. ### B. L'imputation des dépens : le retrait comme succédané de l'annulation contentieuse Le second problème, plus innovant, portait sur la détermination de la partie succombante aux fins de la liquidation des dépens, et en particulier de l'indemnité