# Conseil d'État de Belgique, XIe chambre, 26 mars 2026, n° 266.203 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.203) *Non-lieu à statuer — Retrait de l'acte attaqué en cours de procédure — Perte d'objet du recours — Imputation des dépens* --- L'arrêt n° 266.203 du 26 mars 2026, rendu par la XIe chambre du Conseil d'État en formation présidentielle, illustre avec netteté les effets procéduraux du retrait de l'acte attaqué en cours d'instance contentieuse administrative. Saisi d'un recours en suspension et en annulation d'une décision d'un conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire confirmant l'octroi d'une attestation d'orientation C, le Conseil d'État avait, par un premier arrêt du 7 octobre 2025, ordonné la suspension de cette décision. La partie adverse a subséquemment retiré l'acte litigieux par décision du 13 novembre 2025, rendant le recours en annulation sans objet. La chambre tire de ce retrait une double conséquence : d'une part, le prononcé d'un non-lieu à statuer sur le fond ; d'autre part, l'imputation de l'intégralité des dépens à la partie adverse, le retrait étant qualifié de « succédané d'une annulation contentieuse » au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La décision offre ainsi un enseignement précieux quant au traitement de la disparition de l'objet du litige en droit du contentieux administratif belge. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, M. F., élève dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel relevant de la Communauté française, a fait l'objet, le 26 juin 2025, d'une décision d'orientation C émanant de son établissement scolaire. Cette décision, qui ferme l'accès à la filière de transition, a été confirmée par le conseil de recours compétent par une décision du 29 août 2025. Représenté par Me Zoé Lucas, avocat au barreau de Tournai, le requérant a saisi le Conseil d'État par une requête déposée le 15 septembre 2025, sollicitant à titre principal la suspension de l'exécution des deux décisions précitées et, à titre subsidiaire ou complémentaire, leur annulation. Par l'arrêt n° 264.444 du 7 octobre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.444), la section du contentieux administratif a fait droit à la demande de suspension de la décision du conseil de recours du 29 août 2025, rejeté la requête pour le surplus et réservé à statuer sur les dépens. La partie adverse, la Communauté française représentée par son Gouvernement, a introduit une demande de poursuite de la procédure au fond. Dans ce contexte, le conseil de la partie adverse a transmis, le 21 novembre 2025, une décision du 13 novembre 2025 par laquelle le conseil de recours avait procédé au retrait de sa décision du 29 août 2025, réexaminé le dossier, puis maintenu néanmoins l'octroi d'une attestation d'orientation C. Il est constant entre les parties que cette décision de retrait est devenue définitive. L'auditeur adjoint M. François Xavier ayant fait application de l'article 11/5 du règlement général de procédure, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 mars 2026 par ordonnance du 11 février 2026. Les représentants des deux parties ont été entendus en leurs observations, de même que l'auditeur adjoint en son avis conforme, favorable au prononcé d'un non-lieu à statuer. Mme la conseillère d'État Nathalie Van Laer, présidente faisant fonction, a exposé son rapport. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La perte d'objet du recours en annulation par le retrait de l'acte attaqué La question juridique centrale soumise à la chambre était de déterminer les effets procéduraux du retrait de l'acte attaqué intervenu postérieurement à la décision de suspension mais antérieurement à l'examen au fond du recours en annulation. Le Conseil d'État rappelle, en application d'une jurisprudence établie et constante, que le retrait d'un acte administratif prive le recours contentieux de son objet : il n'y a plus d'acte susceptible d'être annulé, puisque l'administration a elle-même fait disparaître rétroactivement cet acte de l'ordonnancement juridique. Le Conseil constate que « la disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait », a pour effet de « priver le recours de son objet », fait non contesté par les deux parties à l'audience. Il prononce en conséquence un non-lieu à statuer sur le recours en annulation, conformément à l'article 1er du dispositif. On notera que le retrait opéré par le conseil de recours n'est pas ici une capitulation totale : la nouvelle décision prise le 13 novembre 2025 maintient l'attestation d'orientation C au terme d'un réexamen du dossier. Cette circonstance est mentionnée dans les motifs de l'arrêt mais n'emporte aucune conséquence sur la solution du non-lieu à statuer, dès lors que c'est l'acte du 29 août 2025 — et lui seul — qui constituait l'objet du recours. La nouvelle décision du 13 novembre 2025 est un acte distinct qui n'était pas visé par la requête initiale. ### B. L'imputation des dépens : le retrait comme succédané de l'annulation contentieuse Le second apport majeur de l'arrêt réside dans la solution retenue pour l'attribution des dépens et de l'indemnité de procédure. L'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État conditionne l'octroi de l'indemnité de procédure à la qualité de « partie ayant obtenu gain de cause ». En cas de non-lieu à statuer, la détermination de cette qualité peut soulever des difficultés, le juge n'ayant pas tranché le litige au fond. Le Conseil d'État adopte une solution rigoureuse et équitable : la disparition de l'acte attaqué consécutive à son retrait « constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse ». Cette qualification est lourde de sens : en re